Pour obtenir le diplôme d’études supérieures de notariat, il faut réussir les examens de chaque période de formation, obtenir le certificat de fin de stage et — sauf dispense — soutenir un rapport de stage ou un mémoire devant un jury de trois personnes comprenant un universitaire et un notaire. La soutenance est validée à partir de 10 sur 20.
Deux choses rendent ce dossier particulièrement piégeux. D’abord, le cadre a changé en 2023 et la quasi-totalité des pages qui circulent décrit l’ancien. Ensuite, il existe une dispense — et beaucoup de candidats l’ignorent alors qu’ils y auraient droit.
Le changement que presque personne n’a répercuté
Le texte applicable est l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat. Il a abrogé l’arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat ainsi que les deux arrêtés du 8 août 2013 qui fixaient les modalités de l’examen par modules et du rapport de stage.
Le nom du diplôme lui-même a changé : on ne parle plus de diplôme supérieur de notariat mais de diplôme d’études supérieures de notariat. La nuance paraît mince ; elle a une conséquence pratique désagréable. Un candidat qui cherche « DSN rapport de stage » tombe massivement sur des pages décrivant un régime abrogé, et il ne trouve pas les pages qui décrivent le sien.
C’est le même réflexe que celui décrit dans notre annuaire des textes officiels par type de travail : vérifier non seulement la règle, mais le nom et la version du texte qui la porte.
Rapport de stage ou mémoire : que dit exactement le texte ?
L’arrêté laisse une alternative : le candidat soutient un rapport de stage ou un mémoire. Il ne définit pas de format imposé pour l’un ou pour l’autre — ces modalités relèvent de l’Institut national des formations notariales et de votre site de formation.
La différence de nature est en revanche celle qu’on retrouve dans toutes les filières professionnelles. Le rapport de stage part de la pratique : dossiers traités, difficultés rencontrées, montages effectués, et ce que vous en avez tiré. Le mémoire part d’une question : un point de droit ou de pratique notariale que vous instruisez, avec une méthode et une position argumentée.
Le choix n’est pas neutre pour la suite. Un mémoire bien mené sur une question technique — fiscalité du démembrement, société civile immobilière familiale, régimes matrimoniaux internationaux — construit une compétence identifiable dans une étude. Un rapport de stage documente une polyvalence. À charge de travail comparable, les deux ne racontent pas la même chose sur vous.
La date limite, et pourquoi elle surprend
La soutenance doit intervenir au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle de la réussite à l’ensemble des périodes de formation.
Le point de départ est donc la réussite aux périodes de formation — pas la fin du stage, dont la durée est de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme d’études supérieures de notariat et de trente mois pour les candidats au diplôme de notaire. Les deux calendriers ne coïncident pas nécessairement, et c’est là que des candidats se retrouvent à devoir soutenir alors qu’ils sont en pleine charge professionnelle.
Une dérogation à ce délai existe : elle est accordée par le directeur général de l’Institut national des formations notariales, après avis du directeur du diplôme et du directeur de site. Elle se demande — elle ne s’obtient pas par défaut, et une demande formulée après l’échéance est une position bien plus faible qu’une demande anticipée.
La dispense : la question qu’il faut poser avant de commencer
C’est l’information la plus rentable de cet article. Le candidat est dispensé de rapport de stage ou de mémoire s’il a suivi avec succès :
- une formation de spécialisation d’au moins cent vingt heures ;
- ou une formation diplômante à l’étranger, à condition qu’elle figure sur la liste des formations établie par l’Institut national des formations notariales.
Un candidat qui a suivi une spécialisation longue pendant son stage peut donc, sans le savoir, avoir déjà satisfait à l’exigence. Le coût de la vérification est de quelques minutes auprès de son site de formation ; le coût de l’ignorance est plusieurs mois de rédaction.
Deux précautions tout de même. La dispense suppose une formation suivie avec succès — une inscription ne suffit pas. Et pour la voie étrangère, l’inscription sur la liste de l’Institut est une condition, pas une appréciation au cas par cas : vérifiez que votre formation y figure avant de compter dessus.
Le jury : deux lecteurs, deux attentes
Le jury comprend trois personnes, dont un universitaire et un notaire, et la soutenance est validée à partir d’une note de 10 sur 20.
Cette composition mixte est la clé de la préparation. L’universitaire vérifiera la rigueur de la démarche : la question est-elle bien posée, les sources sont-elles maîtrisées, la position est-elle argumentée plutôt qu’affirmée. Le notaire vérifiera l’utilité : la solution est-elle praticable dans une étude, quel est le risque, qu’écririez-vous dans l’acte.
Un travail qui ne satisfait qu’un des deux registres est vulnérable. Le réflexe le plus efficace consiste à traiter systématiquement chaque point sur deux plans — ce que dit le droit, et ce que cela implique concrètement à la rédaction de l’acte ou au conseil du client.
Sur l’appareil de citation propre à la matière — codes, jurisprudence, doctrine —, notre guide pour citer une loi et une décision de justice s’applique intégralement, et notre guide méthodologique du mémoire en droit couvre la construction d’une démonstration juridique.
Où situer cet écrit parmi les autres
Le notariat partage avec l’expertise comptable et l’actuariat une logique particulière : la profession elle-même est présente dans le jury final, et la validation conditionne un accès professionnel, pas seulement un diplôme. C’est ce qui distingue ces travaux d’un mémoire universitaire, où le jury est entièrement académique.
Pour situer votre écrit parmi les autres travaux de fin de parcours français, voir notre comparatif des travaux de fin d’études. Et pour lire des travaux déjà validés dans les filières professionnelles, notre annuaire des mémoires professionnels recense les points d’entrée qui existent réellement.
Ce que Tesify ne fait pas
- Tesify ne rédige pas un rapport de stage ou un mémoire remettable en l’état. Vos dossiers, les montages que vous avez suivis et les difficultés que vous avez rencontrées en étude n’existent que chez vous — et un notaire siège au jury.
- Tesify ne promet pas de « passer » un détecteur de plagiat ou d’IA. La promesse est vide. Le contrôle n’est pas le problème : c’est le travail personnel manquant qui l’est. Sur une question de pratique notariale, un praticien repère en deux questions un développement que son auteur n’a pas construit.
- Tesify ne vérifie pas votre éligibilité à la dispense et ne demande pas de dérogation de délai à votre place.
Ce que l’outil fait : structurer un écrit long rédigé en parallèle d’un stage à temps plein, tenir la double lecture attendue — rigueur juridique et utilité pratique — sur chaque point traité, et vérifier que la question posée en introduction reçoit effectivement une réponse argumentée à l’arrivée.
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FAQ — Rapport de stage et mémoire en notariat
Quel texte encadre aujourd’hui le diplôme de notariat ?
L’arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat. Il a abrogé l’arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat et les deux arrêtés du 8 août 2013 qui fixaient notamment les modalités de l’examen par modules et du rapport de stage. Le nom du diplôme a changé : diplôme d’études supérieures de notariat.
Faut-il rendre un rapport de stage ou un mémoire ?
L’un ou l’autre. Le diplôme est délivré aux étudiants ayant réussi les examens de chaque période de formation, obtenu le certificat de fin de stage et validé, sauf dispense, la soutenance du rapport de stage ou du mémoire. Le choix entre les deux relève du candidat, en accord avec son site de formation.
Qui compose le jury et quelle note faut-il obtenir ?
Un jury de trois personnes, dont un universitaire et un notaire. La soutenance est validée à partir d’une note de 10 sur 20.
Quelle est la date limite de soutenance ?
Au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle de la réussite à l’ensemble des périodes de formation. Une dérogation peut être accordée par le directeur général de l’Institut national des formations notariales, après avis du directeur du diplôme et du directeur de site concerné.
Peut-on être dispensé du rapport de stage ou du mémoire ?
Oui. La dispense s’applique à l’étudiant ayant suivi avec succès une formation de spécialisation d’au moins cent vingt heures, ou une formation diplômante à l’étranger figurant sur la liste des formations établie par l’Institut national des formations notariales. C’est une vérification à faire tôt : beaucoup de candidats y sont éligibles sans le savoir.
Combien de temps dure le stage ?
Vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme d’études supérieures de notariat et trente mois pour les candidats au diplôme de notaire. Attention : la date limite de soutenance ne se compte pas à partir de la fin du stage, mais à partir de la réussite aux périodes de formation.