Mémoire en stage hospitalier 2026 : cadre légal, éthique et CPP

Vous effectuez votre stage de fin d’études dans un établissement de santé — CHU, hôpital général, clinique, EHPAD ou structure médico-sociale — et vous devez rédiger un mémoire impliquant des patients, des professionnels de santé ou des données issues du soin ? Le cadre juridique applicable est nettement plus contraignant que pour un mémoire de sciences humaines classique. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite loi Jardé, et son décret d’application (décret n° 2017-884 du 9 mai 2017) organisent un régime gradué d’autorisation selon le niveau de risque de la recherche, avec l’intervention obligatoire des Comités de Protection des Personnes (CPP) pour les catégories les plus interventionnelles.

En 2026, la circulaire de la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) précise que même les mémoires d’étudiants en soins infirmiers, en kinésithérapie, en travail social ou en management de la santé peuvent relever du champ de la loi Jardé si leur protocole inclut une interaction directe avec les patients au-delà de la prise en charge habituelle. Ce guide vous aide à situer votre mémoire dans ce cadre et à vous conformer aux obligations applicables.

En résumé : Un mémoire en stage hospitalier impliquant les patients relève de la loi Jardé (art. L1121-1 du Code de la santé publique). Selon la catégorie (interventionnelle avec risque, interventionnelle à risques minimes, ou non interventionnelle), l’avis du CPP peut être obligatoire. Même sans CPP, les obligations RGPD (consentement, anonymisation) et les règles déontologiques de l’établissement s’appliquent pleinement.

1. La loi Jardé : trois catégories de recherche

L’article L1121-1 du Code de la santé publique, tel que modifié par la loi Jardé, distingue trois catégories de recherches impliquant la personne humaine (RIPH) :

Catégorie	Définition	Autorisation requise
Catégorie 1 — Interventionnelle avec risque	Intervention non justifiée par la prise en charge habituelle (acte invasif, médicament expérimental, dispositif médical)	Avis CPP + autorisation ANSM
Catégorie 2 — Risques et contraintes minimes	Intervention à risques minimes définie par arrêté ministériel (prélèvements biologiques non invasifs, questionnaires sensibles, EEG, etc.)	Avis CPP (sans autorisation ANSM)
Catégorie 3 — Non interventionnelle	Aucun acte supplémentaire par rapport à la prise en charge habituelle ; données recueillies de manière non interventionnelle	Déclaration à la CNIL (MR-004 si données de santé) ; pas de CPP obligatoire mais avis possible

La loi Jardé s’applique à toute recherche, quelle que soit la discipline de l’étudiant (médecine, soins infirmiers, kinésithérapie, management hospitalier, ergothérapie, sciences de l’éducation en santé, etc.), dès lors que la recherche est « organisée et pratiquée sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales » (art. L1121-1 CSP).

2. Le rôle des Comités de Protection des Personnes (CPP)

Les CPP sont des comités indépendants créés par la loi Huriet-Sérusclat de 1988 et réformés par la loi Jardé. Leur mission est d’émettre un avis préalable obligatoire sur la validité des conditions dans lesquelles est assurée la protection des personnes participant à une recherche. Il existe actuellement une quarantaine de CPP répartis dans les régions françaises, chacun rattaché à une Agence Régionale de Santé (ARS).

Quand le CPP est-il obligatoire pour un mémoire ?

Toujours pour les recherches de catégorie 1 et 2 au sens de la loi Jardé.
En option pour les recherches de catégorie 3 lorsque l’établissement hospitalier ou l’université exige un avis éthique même pour des travaux non interventionnels (ce qui est de plus en plus fréquent dans les CHU).
Jamais obligatoire pour des entretiens purement qualitatifs avec des professionnels de santé (et non des patients) sur leurs pratiques professionnelles générales — ces recherches relèvent du régime de droit commun du RGPD.

Comment saisir un CPP ?

La saisine d’un CPP est effectuée par le promoteur de la recherche au sens de la loi Jardé — dans le cas d’un mémoire étudiant, c’est généralement l’université ou l’établissement de formation, et non l’étudiant seul. La procédure inclut le dépôt d’un dossier complet comprenant le protocole de recherche, les formulaires de consentement, les CV des investigateurs et les informations destinées aux participants. Le CPP dispose de 35 à 45 jours (selon la catégorie) pour rendre son avis. Anticipez ce délai dans votre calendrier de mémoire.

3. Identifier la catégorie de votre mémoire

Pour situer votre mémoire dans les catégories de la loi Jardé, posez-vous les questions suivantes :

Mon mémoire implique-t-il des actes sur les patients qui ne font pas partie de leur prise en charge habituelle ? (Examen supplémentaire, questionnaire portant sur des données de santé non recueillies en routine, prélèvement biologique…) → Si oui, catégorie 1 ou 2.
Mon mémoire se base-t-il uniquement sur des données recueillies dans le cadre de la prise en charge habituelle, sans contact direct avec les patients ? (Analyse rétrospective de dossiers médicaux, exploitation de bases de données hospitalières existantes…) → Catégorie 3, ou hors champ de la loi Jardé si les données sont anonymisées à la source.
Mon mémoire implique-t-il des entretiens avec des patients sur leur vécu de la maladie ou des soins ? → Ce point est débattu ; consultez le DIM (Département d’Information Médicale) de l’hôpital et le DPO de votre université. Selon le protocole précis, cela peut relever de la catégorie 3 ou du simple régime RGPD avec consentement.
Mon mémoire porte-t-il uniquement sur des pratiques professionnelles et n’implique aucun patient ? (Enquête auprès d’infirmiers sur leurs habitudes de travail, observations de réunions de service…) → Hors champ de la loi Jardé, mais RGPD applicable pour les données personnelles des professionnels.

Conseil : En cas de doute, soumettez votre protocole au Comité d’Éthique de la Recherche (CER) de votre université ou au DIM de l’établissement hospitalier avant de commencer le recueil de données. Un avis même informel d’un CER protège l’étudiant en cas de contestation ultérieure.

4. Consentement éclairé en milieu hospitalier

Le consentement éclairé en contexte de recherche médicale est régi par les articles L1122-1 et suivants du Code de la santé publique. Pour les recherches de catégorie 1 et 2, les exigences sont plus strictes que pour les recherches en SHS ordinaires :

Information préalable complète et écrite : remise d’un document d’information sur le protocole, les risques, les bénéfices attendus, les droits du patient.
Délai de réflexion : le patient doit disposer d’un délai raisonnable pour prendre sa décision (généralement 24 à 48 heures minimum pour les recherches non urgentes).
Consentement écrit et signé : formulaire en deux exemplaires, signé par le patient et l’investigateur, conservé dans le dossier de recherche.
Droit de retrait sans conséquence sur la prise en charge : le patient doit être informé explicitement que son refus ou retrait ne modifie pas la qualité des soins qu’il reçoit.

Pour les recherches de catégorie 3 impliquant un contact avec des patients (questionnaires, entretiens), un formulaire de consentement simplifié est généralement suffisant, mais l’établissement hospitalier peut exiger le formulaire complet par précaution. Consultez le correspondant recherche de l’établissement.

Pour les entretiens avec des professionnels de santé, le protocole RGPD standard s’applique. Notre guide complet sur le protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 vous fournit les modèles nécessaires.

5. RGPD et données de santé : obligations spécifiques

Les données de santé sont des données de catégorie spéciale au sens de l’article 9 du RGPD : leur traitement est en principe interdit sauf exceptions. Pour la recherche, l’exception applicable est l’article 9.2.j (traitement nécessaire à des fins de recherche scientifique) combiné à l’article 89 RGPD, qui autorise des dérogations aux droits des personnes sous réserve de garanties appropriées.

La MR-004 de la CNIL

Pour les recherches n’impliquant pas directement la personne humaine (catégorie 3 sans interaction directe), la méthodologie de référence MR-004 de la CNIL encadre le traitement de données de santé. Si votre recherche est conforme à la MR-004, une déclaration de conformité suffit et aucune autorisation préalable de la CNIL n’est requise.

Accès aux dossiers médicaux

L’accès aux dossiers médicaux de patients dans le cadre d’un mémoire nécessite :

L’accord du médecin responsable du service et de la direction de l’établissement.
Une convention de stage ou une convention de recherche en bonne et due forme.
L’anonymisation systématique des données avant extraction, ou l’accès via le DIM dans un environnement sécurisé.
L’absence d’exportation de données non anonymisées hors de l’établissement.

6. Bonnes pratiques éthiques pour votre mémoire

Déclarez votre protocole tôt : soumettez votre protocole au CER ou au DIM au moins 2 mois avant le début du recueil de données, pour tenir compte des délais d’instruction.
Conservez tous les documents : avis CPP ou CER, formulaires de consentement signés, correspondances avec l’établissement, registre des traitements RGPD. Ces documents doivent être disponibles pour votre jury.
N’accédez qu’aux données strictement nécessaires : le principe de minimisation (art. 5.1.c RGPD) s’applique avec la même rigueur que dans tout autre mémoire. N’accédez pas à des dossiers pour lesquels votre protocole ne le justifie pas.
Respectez la confidentialité au-delà du RGPD : le secret médical (art. L1110-4 CSP) protège les informations issues de la relation de soin. Même anonymisées dans votre mémoire, les anecdotes cliniques très précises peuvent théoriquement permettre de réidentifier un patient. Restez vigilant.
Mentionnez le cadre éthique dans votre mémoire : indiquez dans votre section méthodologique si une autorisation CPP a été obtenue, si la recherche est déclarée conforme à la MR-004, et comment le consentement a été recueilli. Un jury universitaire en filière santé exige systématiquement ces informations.

Pour une vision plus large de l’éthique dans la recherche académique française, les chartes déontologiques de votre université et le cadre HCÉRES (Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur) constituent les références institutionnelles à mobiliser dans votre section méthodologique.

FAQ — Mémoire en stage hospitalier : cadre légal et CPP

Mon mémoire d’IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers) relève-t-il de la loi Jardé ?

Cela dépend de votre protocole. Un mémoire IFSI basé sur des entretiens qualitatifs avec des infirmiers sur leurs pratiques professionnelles ne relève généralement pas de la loi Jardé. En revanche, si vous recueillez des données auprès de patients, ou si vous observez des soins en allant au-delà de ce qui est habituel dans votre stage, la loi Jardé peut s’appliquer. Consultez votre directeur de mémoire et le correspondant recherche de l’IFSI ou de l’établissement hospitalier pour qualifier votre protocole.

Combien de temps prend l’obtention d’un avis CPP ?

Pour une recherche de catégorie 1, le CPP dispose de 45 jours à compter de la réception du dossier complet. Pour une recherche de catégorie 2, le délai est de 35 jours. Ces délais peuvent être prolongés en cas de demande de complément d’information. Pour un mémoire, il est donc indispensable d’initier la démarche CPP au moins 2 à 3 mois avant le début prévu du recueil de données. Aucun recueil de données ne peut débuter avant l’obtention de l’avis favorable.

Puis-je utiliser des données de dossiers médicaux pour mon mémoire sans CPP ?

Oui, si les données sont anonymisées avant que vous y accédiez (c’est le DIM de l’hôpital qui procède à l’anonymisation) et si la recherche n’implique pas d’intervention supplémentaire sur les patients. Dans ce cas, la recherche est non interventionnelle (catégorie 3) et ne nécessite pas d’avis CPP obligatoire. En revanche, un accord de l’établissement, une convention et une conformité RGPD (MR-004 le cas échéant) restent nécessaires.

Que faire si l’hôpital refuse de me donner accès aux données dont j’ai besoin pour mon mémoire ?

L’accès aux données hospitalières est un privilège, pas un droit pour un étudiant stagiaire. Si l’accès est refusé, discutez avec votre directeur de mémoire pour adapter la méthodologie : travailler sur des données accessibles publiquement (PMSI agrégé, publications épidémiologiques), mener des entretiens avec des professionnels plutôt que consulter des dossiers patients, ou modifier le périmètre de la recherche. Un refus d’accès n’est pas un obstacle rédhibitoire si vous adaptez votre protocole.

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La complexité du cadre légal en milieu hospitalier ne doit pas entraver la qualité de votre mémoire. Tesify vous aide à structurer votre méthodologie, rédiger votre section éthique et organiser votre bibliographie selon les normes de votre formation. Essayez gratuitement.

Protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

Vous menez des entretiens pour votre mémoire de master ou votre thèse et vous ignorez si votre démarche est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ? Depuis le 25 mai 2018, tout traitement de données à caractère personnel — y compris les enregistrements audio et les retranscriptions d’entretiens — relève du RGPD, tel que transposé en droit français par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). En 2026, les universités françaises durcissent leurs exigences : plusieurs établissements demandent désormais un protocole RGPD annexé au mémoire avant la soutenance. Ce guide vous fournit le cadre juridique complet, un modèle de formulaire de consentement éclairé et un protocole d’anonymisation prêt à adapter.

La méconnaissance du RGPD dans la recherche en sciences humaines et sociales reste répandue. Pourtant, négliger ces obligations expose l’étudiant et son directeur de mémoire à des sanctions disciplinaires, voire civiles. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté des méthodologies de référence spécifiques pour la recherche, dont la MR-004 pour les recherches n’impliquant pas directement la personne humaine. La bonne nouvelle : lorsque les conditions de la MR-004 sont réunies, aucune autorisation préalable de la CNIL n’est nécessaire — une déclaration de conformité suffit.

Ce protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 vous guide étape par étape, de la qualification juridique de votre recherche jusqu’au modèle d’anonymisation des verbatims, en passant par les obligations d’information envers vos participants.

En résumé : Pour des entretiens de mémoire conformes au RGPD en 2026, vous devez (1) identifier la base légale du traitement (consentement ou intérêt légitime/mission de service public), (2) remettre une notice d’information aux participants avant l’entretien (art. 13 RGPD), (3) recueillir un consentement documenté, (4) anonymiser les données avant toute diffusion, et (5) tenir un registre des traitements. Si votre recherche relève de la MR-004 CNIL, une déclaration de conformité remplace l’autorisation préalable.

1. Cadre juridique applicable en 2026

Trois textes structurent le cadre légal de vos entretiens de recherche :

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), directement applicable dans tous les États membres depuis le 25 mai 2018, notamment ses articles 5 (principes), 6 (licéité), 9 (catégories spéciales), 13 et 14 (information) et 89 (dérogations pour la recherche).
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), dans sa version issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, qui adapte le RGPD au droit français et régit les pouvoirs de la CNIL.
Délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021, portant adoption de la méthodologie de référence MR-004 pour les recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé n’impliquant pas directement la personne humaine.

Pour les recherches en sciences humaines et sociales (sociologie, psychologie, sciences de l’éducation, sciences de gestion…), les entretiens constituent des traitements de données à caractère personnel dès lors qu’ils permettent d’identifier, directement ou indirectement, les personnes interrogées. La voix, les caractéristiques socioprofessionnelles, la localisation géographique ou toute combinaison d’informations rendant une personne identifiable tombent sous le champ du RGPD.

Pour approfondir les principes généraux d’éthique dans la recherche universitaire, le site de la CNIL (cnil.fr) et le portail Éthique et Recherche de votre université publient des ressources spécifiques aux travaux académiques.

2. Qualifier votre recherche : MR-004 ou autorisation CNIL ?

La première étape est de déterminer le régime applicable à votre recherche. La CNIL distingue plusieurs cas :

Recherches relevant de la MR-004

La MR-004 concerne les recherches, études et évaluations n’impliquant pas directement la personne humaine au sens de la loi Jardé, c’est-à-dire des recherches qui n’incluent aucune intervention sur la personne ni interaction directe avec elle au-delà du recueil de données existantes (données de soin, registres, dossiers administratifs). Attention : la MR-004 ne couvre pas les entretiens directs, car ceux-ci constituent une interaction avec le participant.

Entretiens directs : régime de droit commun du RGPD

Les entretiens semi-directifs, directifs ou non directifs menés dans le cadre d’un mémoire de master ou d’une thèse relèvent du régime de droit commun du RGPD. Ils ne requièrent pas d’autorisation préalable de la CNIL lorsque :

Aucune donnée de catégorie spéciale (art. 9 RGPD) n’est traitée de manière identifiante — données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, etc.
Le responsable de traitement (l’université, via l’étudiant) remplit ses obligations d’information et de sécurité.
Une durée de conservation limitée est fixée.

Si votre mémoire traite de données sensibles (état de santé des participants, opinions politiques, parcours migratoire…), une consultation préalable du Délégué à la Protection des Données (DPO) de votre établissement est obligatoire, et une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) peut s’avérer nécessaire au titre de l’article 35 RGPD.

Tableau récapitulatif des régimes

Type de recherche	Régime CNIL	Démarche requise
Entretiens (données non sensibles)	Droit commun RGPD	Notice d’information + consentement documenté
Entretiens (données art. 9)	Droit commun RGPD + AIPD possible	Notice + consentement explicite + consultation DPO
Données de soin (sans interaction)	MR-004 CNIL	Déclaration de conformité
Recherche biomédicale (loi Jardé cat. 1)	Autorisation CPP obligatoire	Dossier CPP complet avant tout recrutement

3. Choisir la base légale du traitement

L’article 6 du RGPD liste six bases légales. Pour des entretiens de mémoire, deux sont pertinentes :

Le consentement (art. 6.1.a RGPD)

C’est la base légale la plus courante pour les recherches en SHS. Le consentement doit être :

Libre : aucune pression ni incitation financière excessive.
Spécifique : pour chaque finalité distincte (enregistrement audio, retranscription, publication dans le mémoire, éventuellement dans un article scientifique).
Éclairé : le participant doit avoir reçu l’information préalable complète.
Univoque : exprimé par un acte positif clair (signature, case cochée en ligne — jamais une case pré-cochée).

La mission de service public et l’intérêt légitime (art. 6.1.e et 6.1.f RGPD)

Lorsque la recherche est menée dans le cadre d’une mission de l’établissement d’enseignement supérieur, la base légale de la mission de service public (art. 6.1.e) peut être invoquée, sous réserve de l’accord du DPO de l’établissement. Cette base dispense du recueil du consentement mais n’exonère pas de l’obligation d’information.

Conseil pratique : Sauf instruction contraire de votre directeur de mémoire ou du DPO de votre établissement, optez pour le consentement éclairé comme base légale. C’est la plus transparente et la plus protectrice pour le participant comme pour le chercheur.

4. Obligations d’information : articles 13 et 14 du RGPD

Le RGPD impose deux régimes d’information distincts selon que les données sont collectées directement auprès des personnes (art. 13) ou indirectement (art. 14).

Article 13 — Collecte directe (vos entretiens)

Lorsque vous menez des entretiens, les données sont collectées directement auprès des participants. L’article 13 du RGPD impose que vous leur fournissiez, au moment de la collecte, les informations suivantes :

Identité et coordonnées du responsable du traitement (votre université, représentée par vous en tant que chercheur).
Coordonnées du DPO de l’établissement, le cas échéant.
Finalités et base légale du traitement.
Durée de conservation des données.
Droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).
Droit de retirer le consentement à tout moment, sans conséquence.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 14 — Collecte indirecte

Si vous utilisez des données sur des tiers recueillies via vos interlocuteurs (par exemple, un responsable RH vous parle de ses employés), l’article 14 s’applique aux données de ces tiers. Les mêmes informations doivent être fournies, mais au plus tard dans le mois suivant la collecte ou au moment du premier contact avec la personne concernée.

5. Modèle de formulaire de consentement éclairé

Le formulaire ci-dessous constitue un modèle générique à adapter selon votre recherche, votre université et les instructions du DPO de votre établissement. Il doit être remis en double exemplaire (un pour le participant, un conservé par le chercheur) ou signé électroniquement via un outil traçable.

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
Participation à une recherche universitaire

Titre du mémoire : _______________________________________________

Université : _______________________________________________

Chercheur responsable : _______________________________________________

Directeur de mémoire : _______________________________________________

Contact DPO établissement : _______________________________________________

Objet de la recherche

Cette recherche a pour finalité : _______________________________________________. Elle est réalisée dans le cadre d’un mémoire de [Master 1 / Master 2 / Thèse] en [discipline] à [université].

Nature de votre participation

Votre participation consiste en un entretien d’une durée approximative de [durée], portant sur [thèmes]. L’entretien sera [enregistré audio / retranscrit manuellement].

Traitement de vos données personnelles

Données collectées : vos propos, données socioprofessionnelles (poste, secteur, ancienneté), [autres données le cas échéant].
Base légale : votre consentement (art. 6.1.a du RGPD).
Finalités : analyse qualitative pour le mémoire susmentionné ; aucune utilisation commerciale.
Anonymisation : vos propos seront anonymisés avant toute restitution (nom remplacé par un code ; données permettant votre identification modifiées ou agrégées).
Durée de conservation : les données brutes (enregistrements, retranscriptions identifiantes) seront détruites [immédiatement après retranscription / 6 mois après la soutenance]. Seules les données anonymisées seront conservées.
Destinataires : chercheur responsable et directeur de mémoire uniquement. Aucune transmission à des tiers.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, et de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement antérieur. Pour exercer ces droits : [email du chercheur]. En cas de différend non résolu, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Je soussigné(e), [Prénom NOM], déclare :

Avoir reçu et lu la notice d’information ci-dessus.
Avoir pu poser toutes mes questions au chercheur.
Consentir librement à participer à cet entretien.
Accepter que mes propos soient enregistrés : ☐ Oui ☐ Non
Accepter que des extraits anonymisés figurent dans le mémoire : ☐ Oui ☐ Non

Fait à _______________, le _______________

Signature du participant : Signature du chercheur :

6. Collecte et sécurisation des données d’entretien

Le principe de minimisation des données (art. 5.1.c RGPD) impose de ne collecter que ce qui est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités. Concrètement :

Enregistrement audio

Informez le participant avant de déclencher l’enregistrement.
Stockez les fichiers audio sur un support chiffré (VeraCrypt, BitLocker, ou solution institutionnelle) et non sur des services cloud non conformes au RGPD (évitez les stockages cloud américains sans accord de traitement des données valide).
N’envoyez jamais les enregistrements par email non sécurisé.
Détruisez les fichiers audio dès que la retranscription est validée, sauf si la conservation a été explicitement acceptée.

Retranscription

La retranscription brute est une donnée à caractère personnel identifiante : elle doit être traitée avec le même niveau de protection que l’enregistrement.
Si vous utilisez un logiciel de transcription automatique (Whisper, Otter.ai, etc.), vérifiez sa politique de confidentialité et sa conformité RGPD. Pour les paramètres de mise en forme de votre document final, consultez notre guide Formater un mémoire Word : interligne, marges et styles (modèle 2026).
Appliquez l’anonymisation avant d’analyser, de citer ou de partager les verbatims.

7. Protocole d’anonymisation des verbatims

L’anonymisation est le processus par lequel les données sont irréversiblement modifiées de telle sorte qu’il ne soit plus possible, de manière raisonnablement praticable, d’identifier la personne concernée. Une pseudonymisation (remplacement du nom par un code) n’est pas une anonymisation au sens du RGPD : les données pseudonymisées restent des données personnelles. Pour atteindre l’anonymisation réelle, plusieurs techniques sont combinées.

Étape 1 — Substitution des identifiants directs

Donnée brute	Remplacement recommandé
Prénom et nom	Code alphanumerique (ex. : P01, P02…) ou prénom fictif
Nom de l’entreprise / établissement	« Une entreprise de taille intermédiaire du secteur [X] »
Ville précise	Région ou catégorie (métropole / ville moyenne / zone rurale)
Intitulé de poste très spécifique	Catégorie fonctionnelle (ex. : « cadre supérieur en RH »)
Dates précises d’événements personnels	Années arrondies ou périodes (ex. : « au début des années 2020 »)

Étape 2 — Généralisation des quasi-identifiants

Les quasi-identifiants sont des attributs qui, combinés, permettent d’identifier un individu même sans nom explicite (âge exact + poste rare + région). Appliquez la généralisation : remplacez un âge précis par une tranche d’âge (30-40 ans), agrégez les secteurs d’activité trop spécifiques.

Étape 3 — Suppression des anecdotes identifiantes

Relisez chaque verbatim et supprimez ou paraphrasez les passages relatant des anecdotes uniques (un incident spécifique, une date unique, une relation personnelle) qui permettraient à un tiers de reconnaître le participant même sans nom.

Étape 4 — Vérification croisée

Soumettez deux ou trois verbatims anonymisés à une personne extérieure à la recherche pour vérifier qu’elle ne peut pas identifier les participants. Si elle y parvient, renforcez le masquage.

Étape 5 — Table de correspondance

Conservez une table de correspondance (nom réel ↔ code) sur un support distinct, chiffré, accessible uniquement au chercheur et à son directeur. Cette table doit être détruite à l’issue de la durée de conservation fixée dans le formulaire de consentement.

Rappel CNIL : Une donnée « anonymisée » qui permet encore d’identifier une personne avec des moyens raisonnables reste une donnée personnelle au regard du RGPD. L’anonymisation doit être évaluée en tenant compte des moyens dont dispose un adversaire raisonnablement informé (principe d’identification par recoupement).

8. Tenir le registre des traitements

L’article 30 du RGPD impose à tout responsable de traitement de tenir un registre des activités de traitement. Si votre université dispose d’un registre institutionnel, votre recherche doit y figurer. À défaut, créez votre propre registre en reprenant les éléments suivants :

Nom et coordonnées du responsable du traitement (vous + université).
Finalité : « Collecte de données dans le cadre d’une recherche universitaire — [titre du mémoire] ».
Catégories de personnes concernées : participants aux entretiens.
Catégories de données : données socioprofessionnelles, opinions professionnelles, verbatims d’entretien.
Destinataires : chercheur, directeur de mémoire, jury de soutenance (données anonymisées uniquement).
Transferts hors UE : aucun (ou préciser si outil cloud concerné).
Durée de conservation : données brutes identifiantes jusqu’à [date] ; données anonymisées conservées indéfiniment pour des fins de reproductibilité.
Mesures de sécurité : chiffrement, accès restreint, destruction sécurisée.

Ce registre peut être tenu sur un simple tableur ou via l’outil de gestion du DPO de votre établissement. Les principes d’éthique de la recherche universitaire qui encadrent ce registre sont détaillés dans les chartes déontologiques de votre établissement et sur le portail national cnil.fr.

9. Droits des participants et procédure de retrait

Les participants à vos entretiens disposent, jusqu’au moment de l’anonymisation complète des données, des droits suivants :

Droit d’accès (art. 15) : obtenir une copie des données vous concernant.
Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes, notamment la retranscription de leurs propos.
Droit à l’effacement (art. 17) : demander la suppression de leurs données, sous réserve des exceptions pour la recherche scientifique (art. 17.3.d RGPD).
Droit de retrait du consentement (art. 7.3) : retirer leur consentement à tout moment. Dans ce cas, vous devez cesser tout traitement futur de leurs données identifiantes mais n’êtes pas tenu de supprimer les analyses déjà réalisées sur données anonymisées.
Droit d’opposition (art. 21) : s’opposer au traitement, notamment si la base légale est l’intérêt légitime.

Prévoyez une procédure claire de retrait dans votre formulaire de consentement : adresse email dédiée, délai de traitement de la demande (recommandé : 30 jours), et modalités de destruction des données identifiantes.

Pour les mémoires impliquant des patients en milieu hospitalier, des obligations supplémentaires s’appliquent au titre du Code de la santé publique. Voir notre article dédié : Mémoire en stage hospitalier 2026 : cadre légal, éthique et CPP.

FAQ — Protocole RGPD pour entretiens de mémoire

Ai-je besoin d’une autorisation de la CNIL pour mener des entretiens dans mon mémoire de master ?

Non, pour des entretiens standard en sciences humaines et sociales ne portant pas sur des données de catégorie spéciale (art. 9 RGPD), aucune autorisation préalable de la CNIL n’est requise. Vous devez simplement respecter vos obligations d’information (art. 13 RGPD), recueillir un consentement documenté et anonymiser les données avant diffusion. Si votre recherche implique des données de santé traitées sans interaction directe, la MR-004 s’applique et une déclaration de conformité suffit.

Puis-je utiliser un service de transcription automatique comme Whisper ou Otter.ai pour mes entretiens ?

Oui, à condition de vérifier la conformité RGPD du service. Whisper (OpenAI) utilisé en local ne transfère pas de données. Les services cloud (Otter.ai, etc.) doivent avoir signé des Clauses Contractuelles Types (CCT) valides et indiquer clairement que vos données ne sont pas réutilisées pour l’entraînement. Informez vos participants dans la notice que vous utilisez un outil de transcription automatique et précisez le nom de l’outil.

Quelle est la différence entre anonymisation et pseudonymisation au sens du RGPD ?

La pseudonymisation remplace les identifiants directs (nom) par un code, mais la réidentification reste possible grâce à la table de correspondance — les données restent des données personnelles. L’anonymisation est un processus irréversible : il doit être techniquement impossible de réidentifier la personne avec des moyens raisonnables. Seules les données véritablement anonymisées sortent du champ du RGPD. Dans la pratique académique, la plupart des verbatims sont pseudonymisés (code P01, P02…) et non véritablement anonymisés tant que la table de correspondance existe.

Combien de temps dois-je conserver les enregistrements et retranscriptions d’entretiens ?

Il n’existe pas de durée légale unique imposée pour les travaux universitaires. La pratique recommandée est de détruire les enregistrements audio dès que la retranscription est validée par le directeur de mémoire, et de détruire les retranscriptions identifiantes au plus tard 6 mois après la soutenance. Les données anonymisées peuvent être conservées indéfiniment. Indiquez toujours la durée choisie dans votre formulaire de consentement et registre des traitements.

Mon directeur de mémoire doit-il figurer dans le formulaire de consentement ?

Oui. Votre directeur de mémoire a accès aux données dans le cadre de l’encadrement de la recherche, ce qui en fait un destinataire au sens du RGPD. Son identité doit figurer dans la notice d’information et dans votre registre des traitements. Si votre université encadre formellement la recherche (ce qui est le cas pour les mémoires validés), l’université est le responsable du traitement et le DPO institutionnel doit être mentionné.

Que faire si un participant demande à retirer son consentement après l’entretien ?

Vous devez traiter la demande dans les 30 jours (art. 12 RGPD) et cesser tout traitement futur des données identifiantes de ce participant. Si les données sont déjà anonymisées et intégrées dans votre analyse, le retrait du consentement ne vous oblige pas à les supprimer, car l’anonymisation irréversible les a fait sortir du champ du RGPD. En revanche, détruisez les enregistrements audio et retranscriptions brutes de cette personne dans les meilleurs délais et conservez une trace de la demande et de son traitement.

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Catégorie : Éthique et réglementation