Catégorie : Éthique de la recherche

Comment recueillir le consentement éclairé des participants à un entretien de mémoire en respectant le RGPD ?

Vous avez trouvé vos participants, organisé vos entretiens, affiné votre guide de questions — et là, votre directeur de mémoire vous rappelle que vous avez oublié le plus important : le formulaire de consentement éclairé. Ce document n’est pas une simple formalité administrative. Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, tout étudiant qui collecte des données personnelles dans le cadre d’un mémoire de master est soumis aux mêmes exigences de conformité que n’importe quel organisme de recherche. Méconnaître ces règles peut conduire à l’invalidation de vos données, voire au rejet de votre mémoire lors de la soutenance.

La bonne nouvelle : recueillir un consentement éclairé entretien mémoire RGPD conforme n’est pas une démarche complexe si l’on connaît les étapes. Ce guide vous présente, question par question, tout ce que vous devez savoir : les mentions obligatoires, la forme du formulaire, le droit de retrait, les durées de conservation, les obligations vis-à-vis de la CNIL, et un modèle de formulaire prêt à l’emploi.

Réponse rapide

Oui, le RGPD s’applique aux entretiens de mémoire universitaire. Vous devez obtenir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque avant tout enregistrement ou collecte de données personnelles. Un formulaire écrit signé — ou un email de confirmation avec accusé de réception — constitue la preuve la plus solide. Les participants conservent un droit de retrait à tout moment.

Le RGPD s’applique-t-il réellement à mon mémoire de master ?

La question revient souvent en M1 et M2 : « Je fais juste des entretiens pour mon mémoire, est-ce que le RGPD me concerne vraiment ? » La réponse est sans ambiguïté. La CNIL confirme explicitement que les mémoires de recherche réalisés par des étudiants rattachés à une université entrent dans le périmètre de la recherche scientifique au sens du RGPD. Dès lors que vous collectez des données personnelles — nom, prénom, poste, employeur, opinions, verbatim, enregistrements audio ou vidéo — vous traitez des données à caractère personnel.

Le RGPD définit le traitement de données comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. » Même un simple carnet de notes avec des prénoms y entre.

Votre directeur de mémoire et votre université sont considérés comme responsables de traitement conjoint ou, selon les cas, comme responsable principal. Cela signifie que votre établissement a normalement un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez — et devez — contacter avant de lancer votre collecte de données.

CNIL — Conformité RGPD : recueillir le consentement des personnes

La CNIL publie des fiches pratiques sur le consentement au sens du RGPD, incluant les conditions de validité et les exigences spécifiques pour la recherche scientifique.

Lire la fiche CNIL sur le consentement →

Source : CNIL — Les bases légales : le consentement (cnil.fr)

Faut-il obligatoirement un formulaire signé ou un consentement oral suffit-il ?

Le RGPD n’impose pas la forme écrite pour le consentement. Il exige un acte positif clair et non ambigu : une déclaration ou un geste qui ne laisse aucun doute sur la volonté du participant. Cela peut théoriquement être oral. Toutefois, la CNIL précise que le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que le consentement a été obtenu valablement — ce que l’on appelle le principe d’accountability.

En pratique, pour un entretien de mémoire :

Formulaire papier signé : solution la plus robuste, conservez un exemplaire signé et remettez-en un au participant.
Email de confirmation : l’envoi d’un formulaire par email suivi d’une réponse explicite (« J’accepte les conditions décrites ci-dessus ») constitue un consentement valide et traçable.
Consentement oral enregistré : acceptable si vous enregistrez la déclaration verbale en début d’entretien, mais cette pratique crée une circularité (vous enregistrez avant d’avoir le droit d’enregistrer). Préférez obtenir le consentement écrit en amont, avant la rencontre.

La case pré-cochée, le silence ou la simple participation à l’entretien ne constituent jamais un consentement valide sous le RGPD.

Quelles mentions sont obligatoires dans le formulaire de consentement ?

L’article 13 du RGPD liste les informations que vous devez communiquer à tout participant avant de collecter ses données. Pour un entretien de mémoire, voici la liste complète des mentions obligatoires :

Mention	Ce qu’il faut indiquer concrètement
Identité du responsable de traitement	Votre nom complet + Université, laboratoire, composante
Coordonnées du DPO	Email DPO de votre université (disponible sur le site de l’établissement)
Finalités du traitement	Rédaction d’un mémoire de master, éventuellement publication ultérieure
Base légale	Consentement de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD)
Données collectées	Enregistrement audio, transcription, verbatim cités dans le mémoire
Durée de conservation	Jusqu’à [date de soutenance], puis suppression ou anonymisation
Droits du participant	Accès, rectification, effacement, opposition, retrait du consentement
Modalités d’exercice des droits	Adresse email de contact dédiée à la recherche
Droit de réclamation CNIL	Mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr)

Si votre mémoire prévoit une publication ou diffusion publique des résultats (dépôt sur HAL/DUMAS, article académique), vous devez mentionner cette éventualité explicitement et, idéalement, recueillir un consentement distinct pour cette finalité supplémentaire.

À quoi ressemble un formulaire de consentement conforme ?

Voici un modèle de formulaire de consentement éclairé que vous pouvez adapter à votre mémoire. Il intègre toutes les mentions obligatoires et une case de consentement à double granularité (participation + enregistrement).

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
Conforme au RGPD (UE) 2016/679 — Art. 13

Titre de la recherche : [Titre de votre mémoire]
Chercheur responsable : [Prénom NOM], étudiant(e) en Master [intitulé], [Université], [Composante/Laboratoire]
Directeur·ice de mémoire : [Prénom NOM], [Grade], [Université]
Contact du chercheur : [adresse.email.recherche@univ.fr]
DPO de l’établissement : [dpo@univ.fr] — [https://www.univ.fr/dpo]

Objet de la recherche
Dans le cadre de la rédaction d’un mémoire de master, je collecte des données personnelles lors d’entretiens semi-directifs afin d’analyser [objet de recherche]. Les données recueillies (enregistrement audio, transcription, verbatim anonymisés) seront utilisées exclusivement à des fins académiques.

Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, et retrait du consentement à tout moment en m’écrivant à l’adresse ci-dessus. Le retrait de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Durée de conservation
Les enregistrements et transcriptions seront conservés jusqu’à la soutenance du mémoire, prévue en [mois/année], puis supprimés ou définitivement anonymisés.

Déclarations de consentement (veuillez cocher chaque case séparément)

☐ Participation à l’entretien — J’accepte de participer à l’entretien dans le cadre de ce mémoire de master et je consens au traitement de mes données personnelles (opinions, expériences, informations professionnelles) conformément à la présente notice.

☐ Enregistrement audio — J’autorise l’enregistrement audio de l’entretien à des fins de transcription. Je comprends que cet enregistrement sera supprimé dès que la transcription sera validée, ou au plus tard à la date indiquée ci-dessus.

☐ Citation dans le mémoire (pseudonymisée) — J’autorise l’utilisation de mes propos sous forme de verbatim, sous un pseudonyme ou une désignation générique (ex. : « Responsable RH, secteur industriel »).

Note : vous pouvez cocher les deux premières cases sans cocher la troisième. Votre participation reste précieuse même sans citation directe.

Fait à __________, le __/__/____

Signature du/de la participant(e) : _________________________

Signature du chercheur : _________________________

Ce modèle utilise des cases séparées pour chaque finalité distincte — exigence explicite de la CNIL lorsque le consentement couvre plusieurs traitements.

Le consentement est-il la seule base légale possible pour un entretien de mémoire ?

Non. Le RGPD offre six bases légales possibles. Pour un mémoire universitaire menant des entretiens, deux bases sont pertinentes :

Le consentement (art. 6.1.a) : adapté quand le participant n’a aucune relation préexistante avec vous. C’est la base par défaut pour les entretiens de mémoire.
L’intérêt légitime (art. 6.1.f) ou la mission d’intérêt public (art. 6.1.e) : certaines recherches en sciences humaines et sociales peuvent s’appuyer sur ces bases, notamment quand l’université est clairement identifiée comme responsable de traitement et que le traitement est prévu dans sa mission institutionnelle.

La CNIL a publié une fiche spécifique sur le choix de la base légale en recherche, qui distingue les traitements relevant de l’intérêt public (article 6.1.e) de ceux fondés sur le consentement. Pour un mémoire de master classique, avec un directeur de recherche mais sans appartenance à un programme de recherche institutionnel formalisé, le consentement reste la base la plus sûre et la plus transparente.

Cela est cohérent avec votre approche méthodologique : si votre mémoire adopte une méthode qualitative ou quantitative, la transparence sur la base légale et la finalité des entretiens renforce la crédibilité de votre démarche aux yeux du jury.

Comment le participant exerce-t-il son droit de retrait ?

Le droit de retrait est un droit fondamental inscrit à l’article 7.3 du RGPD : « La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. »

En pratique, pour un mémoire :

Modalité : le participant doit pouvoir retirer son consentement « aussi simplement qu’il l’a accordé ». Si vous avez recueilli un formulaire papier, un simple email suffit. Si vous avez collecté le consentement par email, un email de retrait est la modalité équivalente.
Délai de traitement : vous devez agir sans délai. Conservez un accusé de réception.
Conséquences concrètes : vous devez cesser tout traitement des données de ce participant. Si son verbatim figure déjà dans une section rédigée, il doit être retiré ou remplacé par une reformulation anonymisée ne permettant pas la ré-identification. L’enregistrement audio doit être supprimé.
Ce que vous conservez : la mention statistique (« X entretiens ont été réalisés, dont Y ont retiré leur consentement en cours de recherche ») peut être maintenue sans données personnelles associées.

Mentionnez explicitement dans votre mémoire que les participants ont pu exercer ce droit, et comment vous l’avez traité le cas échéant. Cela démontre votre maturité méthodologique — un élément apprécié par les jurys, particulièrement dans les disciplines des sciences sociales, de la santé ou du droit.

Combien de temps peut-on conserver les enregistrements et transcriptions ?

Le principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e RGPD) impose de ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour un mémoire de master, la logique est la suivante :

Type de données	Durée recommandée	Action après délai
Enregistrements audio bruts	Jusqu’à validation de la transcription	Suppression définitive
Transcriptions nominatives	Jusqu’à la soutenance	Anonymisation ou suppression
Formulaires de consentement signés	5 ans après la soutenance	Archivage sécurisé ou suppression
Données anonymisées dans le mémoire	Durée de vie du mémoire publié	Pas de suppression requise (non personnelles)

Conservez les formulaires de consentement signés plus longtemps que les données elles-mêmes — ils constituent votre preuve de conformité en cas de contestation.

Pour mieux comprendre la gestion de la taille d’échantillon et des participants dans une démarche qualitative, consultez notre guide dédié.

Faut-il faire une déclaration à la CNIL pour un mémoire ?

Non. Le régime de déclaration préalable à la CNIL a été supprimé avec l’entrée en application du RGPD en mai 2018. Il n’existe plus de formulaire Cerfa à remplir avant de lancer votre recherche.

En revanche, trois obligations concrètes restent en vigueur :

Le registre des activités de traitement : votre université doit tenir un registre de l’ensemble des traitements de données qu’elle réalise ou dont elle est coresponsable. Contactez le DPO de votre établissement pour que votre traitement (les entretiens du mémoire) y soit répertorié.
L’analyse d’impact (AIPD) : si votre recherche porte sur des données particulièrement sensibles (opinions politiques, données de santé, données biométriques, données concernant des personnes vulnérables), une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données peut être nécessaire. Le DPO de votre université peut vous aider à évaluer ce besoin.
La notification en cas de violation : si vos données sont perdues, volées ou accessibles à des tiers non autorisés, vous devez en informer le DPO qui décide de l’opportunité d’une notification à la CNIL dans les 72 heures.

En résumé : pas de déclaration CNIL, mais un passage obligé par le DPO de votre université avant le lancement du terrain. Prévoyez cette démarche avec une semaine d’avance minimum dans votre rétroplanning.

Comment anonymiser les données après la soutenance ?

L’anonymisation est une étape critique que de nombreux étudiants confondent avec la pseudonymisation. La distinction est fondamentale en droit des données :

Pseudonymisation : remplacement d’un nom par un pseudonyme ou un code (ex. : « Interviewé 3 »). Les données restent personnelles car la ré-identification reste possible si la clé de correspondance existe. Le RGPD continue de s’appliquer.
Anonymisation : suppression irréversible de tout élément permettant d’identifier directement ou indirectement la personne. Les données anonymisées sortent du périmètre du RGPD.

Pour anonymiser correctement des transcriptions d’entretiens, vous devez supprimer ou généraliser :

Nom, prénom, initiales
Poste précis et nom de l’employeur (remplacer par « cadre intermédiaire, PME industrielle du secteur X »)
Lieux identifiables (ville précise, nom d’école)
Dates trop précises permettant une rétrocalcul biographique
Toute combinaison de données permettant la ré-identification (ex. : « seul DRH d’une entreprise de 50 personnes à Lyon » peut réidentifier)

Pour aller plus loin sur cette étape, notre article dédié sur le protocole RGPD et le modèle d’anonymisation vous propose un processus étape par étape.

Y a-t-il des cas particuliers : mineurs, données sensibles, entretiens en entreprise ?

Participants mineurs : si vous interrogez des participants de moins de 15 ans (16 ans selon la loi française), vous devez obtenir le consentement conjoint du mineur et de son représentant légal. En pratique, les mémoires de master portant sur des populations mineures impliquent généralement un protocole institutionnel spécifique — vérifiez auprès de votre directeur.

Données sensibles : si vos entretiens portent sur des opinions politiques, religieuses, syndicales, l’état de santé, l’orientation sexuelle, des données biométriques ou génétiques (catégories spéciales au sens de l’art. 9 RGPD), les exigences sont renforcées. Vous ne pouvez pas vous contenter du consentement ordinaire : la mention explicite du caractère sensible des données doit figurer dans le formulaire, et votre université doit avoir une procédure validée pour ce type de traitement.

Entretiens en entreprise : lorsque vous interrogez des salariés sur leur lieu de travail, une double dimension juridique entre en jeu : le consentement individuel du participant et l’autorisation de l’entreprise qui peut se considérer responsable de traitement pour les informations de nature professionnelle. Obtenez si possible un accord écrit du responsable RH ou de la direction en plus du consentement individuel.

Ces nuances sont importantes à intégrer dans votre section méthodologique, notamment lorsque vous expliquez à votre jury comment vous avez formulé vos hypothèses de recherche et structuré votre terrain empirique.

Point de vigilance 2026

L’utilisation d’outils d’IA pour transcrire automatiquement vos entretiens (Otter.ai, Whisper, etc.) constitue un traitement de données supplémentaire. Si ces outils traitent les données sur des serveurs non européens, vous devrez mentionner ce transfert dans votre formulaire de consentement et vérifier que l’outil offre des garanties adéquates (clauses contractuelles types, décision d’adéquation). Préférez des outils déployables en local ou certifiés RGPD pour éviter cette complication.

FAQ : toutes les questions sur le consentement éclairé et le RGPD pour le mémoire

Le RGPD s’applique-t-il à un mémoire de master ?

Oui. La CNIL confirme que les mémoires de recherche réalisés dans le cadre universitaire entrent dans le périmètre de la recherche scientifique au sens du RGPD. Tout étudiant collectant des données personnelles — noms, verbatim, coordonnées, enregistrements audio — lors d’entretiens doit respecter le règlement, y compris l’obligation d’information préalable et de recueil du consentement.

Le consentement éclairé doit-il obligatoirement être écrit ?

Pas obligatoirement, mais fortement recommandé. Le RGPD exige un acte positif clair et non ambigu qui peut être oral si l’étudiant conserve une preuve (enregistrement de la déclaration, note datée). En pratique, un formulaire écrit signé reste la solution la plus robuste car elle constitue la preuve la plus solide en cas de contestation ou de demande de retrait ultérieure.

Quelles mentions sont obligatoires dans le formulaire de consentement ?

Le formulaire doit indiquer : l’identité du responsable du traitement (étudiant + université), les coordonnées du DPO de l’établissement, la finalité du traitement (rédaction du mémoire), les catégories de données collectées, la durée de conservation, les droits du participant (accès, rectification, suppression, opposition, retrait du consentement) et les modalités pour les exercer, ainsi que le droit de réclamation auprès de la CNIL.

Comment le participant peut-il retirer son consentement ?

Le retrait doit être aussi simple que l’obtention du consentement. En pratique, une adresse email dédiée à la recherche suffit. Dès réception d’une demande de retrait, le chercheur doit cesser tout traitement et supprimer ou anonymiser les données collectées auprès de ce participant, y compris effacer les verbatim déjà intégrés dans les sections rédigées du mémoire.

Combien de temps peut-on conserver les enregistrements d’entretiens ?

La durée doit être proportionnelle à la finalité. Les enregistrements audio bruts doivent être supprimés dès validation de la transcription. Les transcriptions nominatives doivent être conservées jusqu’à la soutenance, puis anonymisées ou supprimées. Les formulaires de consentement signés peuvent être conservés 5 ans après la soutenance à titre de preuve de conformité. Les données définitivement anonymisées n’entrent plus dans le champ du RGPD et peuvent être archivées sans limite de durée.

Faut-il faire une déclaration à la CNIL pour un mémoire de master ?

Non, plus depuis le RGPD (mai 2018). Les déclarations préalables ont été supprimées. En revanche, l’université doit tenir un registre des activités de traitement. L’étudiant doit se rapprocher du DPO de son établissement pour s’assurer que le traitement lié à son mémoire y est bien répertorié avant le lancement du terrain.

Peut-on utiliser le consentement comme unique base légale pour des entretiens de mémoire ?

Oui, et c’est la base légale la plus adaptée pour des entretiens de mémoire classiques où les participants n’ont pas de relation préexistante avec l’étudiant. La CNIL souligne toutefois que certaines recherches en SHS peuvent s’appuyer sur l’intérêt public (art. 6.1.e). Lorsque le consentement est choisi, il doit être spécifique à chaque finalité distincte : participation, enregistrement, citation, diffusion publique.

Comment anonymiser les données d’entretien après la soutenance ?

L’anonymisation requiert la suppression ou la généralisation de tous les identifiants directs (nom, prénom) et indirects (poste précis, employeur nommé, localisation précise, dates permettant une rétrocalcul biographique). La simple pseudonymisation (remplacement par un prénom fictif ou un code) ne constitue pas une anonymisation au sens du RGPD : les données restent personnelles car la ré-identification reste possible via la clé de correspondance.

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Sources et références

juillet 13, 2026

Comment anonymiser les entretiens et données personnelles dans un mémoire de master ?

Vous avez conduit des entretiens qualitatifs, rempli des questionnaires ou collecté des données sensibles pour votre mémoire. Vient alors une question que beaucoup d’étudiants traitent trop tard : comment protéger l’identité de vos participants sans sacrifier la richesse analytique de vos données ? Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, cette question n’est plus seulement éthique — elle est juridiquement contraignante, y compris pour un mémoire de master en sciences humaines et sociales.

La confusion entre anonymisation et pseudonymisation est la première source d’erreur. Ces deux notions ont des implications légales radicalement différentes, et choisir la mauvaise approche peut exposer votre directeur de mémoire, votre laboratoire ou votre établissement à une mise en demeure de la CNIL. Ce guide vous donne les réponses précises, vérifiées et directement applicables à votre travail en 2026.

Réponse rapide : L’anonymisation supprime définitivement tout lien entre les données et la personne — les données sortent alors du champ du RGPD. La pseudonymisation remplace les identifiants par des codes mais reste réversible — les données restent des données personnelles soumises au RGPD. Pour la plupart des mémoires de master, la pseudonymisation est le minimum requis ; l’anonymisation totale est recommandée pour les données sensibles.

Quelle est la différence entre anonymisation et pseudonymisation ?

C’est la distinction que vous devez maîtriser avant toute autre chose. La CNIL définit l’anonymisation comme « un traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible ». L’anonymisation est donc un processus terminal et irréversible. Une fois réalisée, même le chercheur lui-même ne peut retrouver l’identité de la personne.

La pseudonymisation, définie à l’article 4 du RGPD, consiste à traiter les données personnelles « de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires ». Ces informations supplémentaires — la table de correspondance entre les codes et les identités réelles — doivent être conservées séparément et sécurisées. La pseudonymisation est donc réversible.

Comparatif anonymisation vs pseudonymisation (RGPD 2026)
Critère	Anonymisation	Pseudonymisation
Réversibilité	Irréversible	Réversible (avec la clé)
Statut sous RGPD	Hors champ RGPD	Reste une donnée personnelle
Obligations légales	Aucune après anonymisation	Base légale, durée, sécurité
Exemple pratique	Suppression des noms + toute variable identificatrice	Remplacement du nom par E1, E2… + table de correspondance chiffrée
Conservation des données sources	Non obligatoire (recommandé : destruction)	Possible, en environnement sécurisé
Usage pour le mémoire de master	Recommandée pour données sensibles	Minimum attendu pour données ordinaires

CNIL — Anonymisation et pseudonymisation des données de recherche

La CNIL publie des ressources pratiques sur les enjeux et avantages de l’anonymisation et de la pseudonymisation dans le cadre de la recherche scientifique (hors santé).

Lire la fiche CNIL anonymisation →

Source : CNIL — Recherche scientifique : enjeux de l’anonymisation et de la pseudonymisation (cnil.fr)

Dans une décision du 13 février 2026, le Conseil d’État a rappelé que « une donnée ne peut être considérée comme ayant été anonymisée par une pseudonymisation que si le risque d’identification est insignifiant ». Ce rappel jurisprudentiel confirme qu’il ne suffit pas de changer un prénom pour anonymiser un entretien.

Le RGPD s’applique-t-il vraiment à un mémoire de master étudiant ?

Oui, sans exception. Dès lors que votre mémoire traite des données permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, le RGPD s’applique. L’étudiant est considéré comme responsable de traitement sous la responsabilité de son établissement. Cela implique trois obligations minimales :

Obtenir le consentement éclairé de chaque participant avant toute collecte (voir la section sur la formulation du consentement dans votre mémoire).
Définir une durée de conservation des données sources et s’y tenir : au-delà de la soutenance, la conservation de fichiers identifiants non nécessaires est illicite.
Sécuriser les fichiers bruts : les enregistrements audio et les retranscriptions identifiantes doivent être stockés dans un espace chiffré, non partagé via des services cloud non conformes au RGPD.

La CNIL précise que les personnes ayant participé à la recherche conservent leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, sauf lorsque leur exercice « compromettrait gravement les objectifs de la recherche », ce qui doit être justifié au cas par cas.

Quels éléments faut-il supprimer d’une retranscription d’entretien ?

L’erreur classique consiste à ne remplacer que le prénom et le nom, en oubliant toutes les données indirectement identifiantes. Selon les travaux de recherche sur l’anonymisation en SHS publiés par l’Université Jean Moulin Lyon 3, « le caractère identifiant des données varie selon le contexte » : un prénom courant dans une grande ville porte un risque d’identification bien moindre que dans un village de deux cents habitants.

Voici les catégories d’éléments à traiter systématiquement :

Identifiants directs — à supprimer ou remplacer obligatoirement

Prénom et nom de famille
Adresse postale précise
Adresse e-mail, numéro de téléphone
Toute référence à une personne tierce identifiable (« mon collègue Jean-Pierre Dubois »)
Signature ou tout élément biométrique

Identifiants indirects — à évaluer selon le contexte

Âge précis : remplacer par une tranche d’âge (ex. « 35-45 ans »)
Employeur précis ou établissement scolaire : remplacer par le secteur ou le type d’établissement
Localisation précise : remplacer par la région ou le type de territoire (urbain/rural)
Profession très spécifique : généraliser (ex. « responsable de la communication interne du groupe X » → « cadre communication, grand groupe »)
Événements personnels datés : reformuler (ex. « depuis mon divorce en 2021 » → « suite à un changement de situation familiale »)

Attention au croisement de variables : une combinaison apparemment anodine — femme, 42 ans, DRH, PME agroalimentaire, Bretagne — peut être suffisante pour identifier une personne précise. Évaluez toujours les données dans leur combinaison, pas isolément.

Comment choisir un prénom fictif ou un code participant ?

Deux approches sont couramment utilisées dans les mémoires en SHS :

Les codes alphanumériques (E1, E2, E3…) sont la solution la plus neutre et la plus facile à manier dans l’analyse. Ils n’induisent aucun biais interprétatif lié à la consonance du prénom et sont préconisés par la convention ICOR du CNRS pour les corpus oraux. Vous pouvez enrichir le code d’un descripteur fonctionnel : E1-RH (entretien 1, profil ressources humaines), ce qui facilite la lecture sans lever l’anonymat.

Les prénoms fictifs sont préférables lorsque la dimension narrative et humaine du discours est centrale à l’analyse (récits de vie, recherches en psychologie sociale, sociologie compréhensive). Dans ce cas, respectez deux règles :

Choisissez un prénom de même fréquence statistique que l’original (un prénom rare ne remplace pas un prénom courant, et inversement).
Conservez le même genre grammatical que la personne réelle pour ne pas fausser l’analyse des représentations genrées.

Évitez les prénoms très typiques d’une origine ethnique ou culturelle particulière qui pourraient, par substitution, créer un biais ou recréer un indice d’identification. Pour un échantillon qualitatif de petite taille, préférez les codes : avec six à douze participants, les prénoms fictifs peuvent encore permettre une identification par triangulation.

L’anonymisation détruit-elle la valeur qualitative des données ?

C’est la crainte principale des étudiants qui réalisent des entretiens en profondeur. La réponse est non — à condition de ne pas sur-anonymiser. L’objectif est de retirer les identifiants qui ne contribuent pas à l’analyse, tout en préservant les variables contextuelles qui fondent votre interprétation.

Voici ce qu’il faut conserver :

Le secteur d’activité (industrie, éducation, santé…)
Le niveau hiérarchique ou le statut (cadre, exécutant, dirigeant, étudiant, enseignant…)
L’ancienneté dans le poste ou dans l’organisation (tranche : 0-3 ans, 3-10 ans, plus de 10 ans)
Le genre (sauf si son maintien permettrait une identification directe dans un contexte très restreint)
La région ou le type de territoire (urbain, rural, outre-mer)
La tranche d’âge

Ces variables sont indispensables à l’analyse thématique et à la discussion des résultats. Une anonymisation qui les efface prive le lecteur — et le jury — des éléments de contextualisation nécessaires à l’évaluation de la crédibilité et de la transférabilité de votre analyse. Pour aller plus loin sur la construction méthodologique, consultez notre article sur la formulation des hypothèses de recherche dans un mémoire.

Peut-on nommer un expert ou une personnalité publique ?

Oui, sous conditions. Lorsque vous réalisez un entretien expert — c’est-à-dire un entretien avec une personne dont vous sollicitez les connaissances en tant que source d’autorité, et non en tant que sujet de recherche — vous pouvez citer cette personne nommément si elle y a expressément consenti.

Dans ce cas, le discours de l’expert n’est plus une donnée personnelle ordinaire mais une prise de position professionnelle publique. Les conditions à respecter sont les suivantes :

Obtenir un consentement écrit explicite mentionnant que la personne accepte d’être citée avec son identité dans le mémoire.
Faire relire à l’expert les passages qui le concernent avant dépôt.
Mentionner clairement dans la retranscription ou en note de bas de page : « Entretien expert, cité avec accord de l’intéressé(e), [prénom, nom, titre, organisation], [date] ».
Ne pas citer d’éléments que l’expert aurait dit de manière informelle, en dehors du cadre formel de l’entretien.

Pour une personnalité publique ayant tenu des propos publics (discours, publication, interview publiée), pas d’entretien spécifique n’est nécessaire : vous la citez comme une source bibliographique ordinaire. Cela concerne par exemple les dirigeants d’organisations cités dans leurs communications officielles.

Bonne pratique : préparez dès le départ deux formulaires de consentement distincts — l’un pour les participants ordinaires (anonymisation garantie), l’autre pour les experts nommés (accord de citation). Votre directeur de mémoire et votre comité d’éthique apprécieront cette rigueur.

Faut-il détruire les enregistrements audio après la retranscription ?

La réponse dépend du niveau d’anonymisation que vous avez choisi et de la durée de conservation que vous avez déclarée.

En cas d’anonymisation totale : la destruction des enregistrements renforce la solidité juridique de la démarche et complète logiquement le processus. Si vous avez déclaré que vos données seraient anonymisées, conserver des enregistrements audio identifiants constitue une incohérence légale. La destruction doit être effective (vidage de corbeille définitif, effacement des sauvegardes cloud) et peut être notée dans un journal de traitement.

En cas de pseudonymisation : vous pouvez conserver les enregistrements pour une éventuelle vérification ou réanalyse pendant la durée de la recherche (généralement jusqu’à la soutenance, ou jusqu’à la fin d’un éventuel projet de publication). Ils doivent être :

Chiffrés (AES-256 ou équivalent)
Stockés sur un support non partagé ou dans un service cloud conforme au RGPD (hébergement en Europe, accord de traitement de données signé)
Détruits définitivement à la date prévue

La CNIL recommande de définir à l’avance une durée de conservation dans votre protocole et de s’y tenir rigoureusement. Cette durée doit être mentionnée dans le formulaire de consentement remis aux participants.

Comment mentionner l’anonymisation dans la méthodologie du mémoire ?

La mention de votre démarche d’anonymisation dans la section méthodologique est à la fois une obligation éthique et un élément valorisé à la soutenance. Les jurys de mémoire évaluent explicitement la rigueur éthique dans les travaux qualitatifs.

Votre paragraphe méthodologique sur l’anonymisation doit mentionner :

La technique choisie : « Les entretiens ont été pseudonymisés par remplacement des identifiants directs par des codes alphanumériques (E1 à E12). »
Les éléments modifiés : « Les prénoms, noms, employeurs précis et localisations ont été remplacés par des variables généralisées. »
Les mesures de sécurité : « Les enregistrements audio et la table de correspondance sont conservés dans un dossier chiffré sur un support local non connecté. »
La durée de conservation : « Ces fichiers seront détruits au plus tard six mois après la soutenance. »
Le consentement : « Chaque participant a signé un formulaire de consentement éclairé précisant les modalités de traitement. »

Ce niveau de détail, qui ne dépasse généralement pas un paragraphe de quinze à vingt lignes, est le signe d’une maîtrise méthodologique attendue en master recherche. Pour les mémoires professionnels, une formulation plus concise est acceptable, mais les éléments essentiels (technique, éléments modifiés, consentement) doivent figurer.

Où classer les retranscriptions anonymisées dans le mémoire ?

Les retranscriptions — intégrales ou partielles — sont classées en annexe, numérotées et référencées dans le corps du texte (ex. : « voir Annexe 3 — Retranscription entretien E4 »). Leur présence en annexe n’est pas toujours obligatoire : certains directeurs de mémoire demandent uniquement des extraits ciblés, d’autres souhaitent les retranscriptions complètes. Clarifiez ce point dès le début.

En tête de chaque retranscription en annexe, indiquez un tableau de présentation du participant :

Exemple de fiche descriptive anonymisée (à placer en tête de retranscription)
Variable	Valeur anonymisée
Code participant	E4
Genre	Féminin
Tranche d’âge	38-45 ans
Secteur	Industrie agroalimentaire
Niveau hiérarchique	Cadre supérieur
Ancienneté	Plus de 10 ans
Territoire	Région Ouest, urbain
Date de l’entretien	Mars 2026

Cette fiche permet au jury de contextualiser les extraits cités sans lever l’anonymat. Elle est aussi le signe que vous avez réfléchi à la bonne granularité des variables à conserver — une compétence méthodologique appréciée dans les mémoires de recherche. Pour savoir comment rédiger l’abstract de votre mémoire, qui devra lui aussi mentionner votre démarche éthique en quelques mots, consultez notre guide dédié.

FAQ

Quelle est la différence entre anonymisation et pseudonymisation dans un mémoire ?

L’anonymisation est irréversible : une fois réalisée, il est impossible de retrouver l’identité de la personne, y compris par le chercheur lui-même. La pseudonymisation remplace les identifiants directs par des codes ou alias, mais la réidentification reste possible si l’on dispose de la table de correspondance. Seule l’anonymisation fait sortir les données du champ d’application du RGPD.

Quels éléments faut-il supprimer d’une retranscription d’entretien ?

Il faut supprimer ou remplacer : le prénom et le nom, l’âge précis (remplacer par une tranche), l’employeur ou l’établissement précis, le lieu de résidence, toute référence à un événement personnel daté, et les informations susceptibles de permettre une identification indirecte par croisement (profession rare + région + sexe + âge précis, par exemple).

Comment choisir un prénom fictif pour anonymiser un entretien ?

Utilisez un code neutre (E1, E2…) ou un prénom fictif de même fréquence statistique et de même genre que l’original pour ne pas fausser l’interprétation genrée. Évitez les prénoms très rares ou très typiques d’une origine, qui pourraient rétablir un indice d’identification.

Peut-on nommer un expert ou une personnalité publique dans son mémoire ?

Oui, si l’expert a donné son accord explicite et que ses propos sont cités en tant que source officielle. Obtenez toujours son consentement écrit et précisez dans la retranscription que la non-anonymisation est volontaire. Pour une personnalité publique dont les propos figurent dans des documents officiels publiés, aucun consentement spécifique n’est requis : citez-la comme une source bibliographique ordinaire.

Faut-il détruire les enregistrements audio après la retranscription ?

Si vous optez pour l’anonymisation totale et irréversible, la destruction des enregistrements renforce la solidité juridique de la démarche. En cas de pseudonymisation, vous pouvez conserver les enregistrements chiffrés pendant la durée de la recherche, puis les supprimer définitivement. La CNIL recommande de définir à l’avance une durée de conservation et de s’y tenir.

La pseudonymisation suffit-elle pour un mémoire de master en SHS ?

Pour la plupart des mémoires de master, la pseudonymisation est le minimum attendu. L’anonymisation totale est recommandée lorsque la nature des données est sensible (opinions politiques, santé, vie privée). Dans tous les cas, les données pseudonymisées restent soumises au RGPD et le chercheur doit conserver la table de correspondance dans un environnement sécurisé, séparé du mémoire.

Comment mentionner l’anonymisation dans la méthodologie du mémoire ?

Indiquez explicitement dans la section méthodologie : la technique choisie (anonymisation ou pseudonymisation), les éléments modifiés, les mesures de sécurité prises pour les fichiers sources, et la durée de conservation prévue. Cette transparence est valorisée par le jury et prouve votre maîtrise des enjeux éthiques.

Où classer les retranscriptions anonymisées dans le mémoire ?

Les retranscriptions (même partielles) sont généralement placées en annexe. Indiquez clairement qu’elles ont été anonymisées et précisez le code attribué à chaque participant ainsi qu’un tableau descriptif (secteur, niveau hiérarchique, tranche d’âge, région). Vérifiez auprès de votre directeur de mémoire si les retranscriptions intégrales ou seulement des extraits sont attendus.

L’anonymisation détruit-elle la valeur qualitative des données ?

Non, à condition de ne pas sur-anonymiser. L’objectif est de retirer les identifiants directs tout en préservant le contexte significatif : secteur d’activité, niveau hiérarchique, ancienneté, genre, région. Ces variables contextuelles sont indispensables à l’analyse thématique. Une anonymisation trop agressive — qui retire aussi ces éléments — appauvrit l’interprétation sans bénéfice légal supplémentaire.

Le RGPD s’applique-t-il aux mémoires de master étudiants ?

Oui. Dès qu’un mémoire traite des données personnelles de personnes physiques identifiables, le RGPD s’applique pleinement. L’étudiant est considéré comme responsable de traitement sous la responsabilité de son établissement. Il doit obtenir le consentement éclairé des participants et respecter les obligations de sécurité et de durée de conservation.

Votre mémoire traite des données sensibles ?

Tesify vous aide à structurer votre démarche éthique et méthodologique dès la phase de collecte : protocole de consentement, cadrage de l’anonymisation dans la méthodologie, et relecture de vos retranscriptions avant dépôt. Votre directeur de mémoire sera satisfait — et vos participants, protégés.

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juillet 13, 2026

Faut-il obtenir l’accord d’un comité d’éthique pour un mémoire de master en France ?

La question du comité d’éthique pour un mémoire de master en France est une source de confusion pour de nombreux étudiants en M1 et M2. Vous avez prévu de mener des entretiens, de diffuser un questionnaire ou d’observer des groupes — et votre directeur de mémoire vous a peut-être mentionné « l’éthique » sans vous expliquer précisément ce que cela implique. Faut-il remplir un formulaire ? Déposer un dossier formel ? Attendre une autorisation avant de commencer à collecter des données ? La réponse courte est : pas toujours, mais les critères qui déterminent l’obligation sont précis et méritent d’être connus avant de planifier votre terrain.

Le cadre français distingue plusieurs types de comités et plusieurs types de recherches. Une confusion fréquente consiste à assimiler tous les « comités d’éthique » au CPP (Comité de Protection des Personnes), qui est en réalité un organe légal obligatoire uniquement pour les recherches biomédicales réglementées. Pour la majorité des mémoires de master en sciences humaines et sociales, psychologie, gestion ou communication, le dispositif applicable est différent — et souvent plus souple. Ce guide vous donne les clés pour situer votre projet et, si nécessaire, préparer un dossier dans les délais.

Réponse rapide
Non, un mémoire de master ne requiert pas obligatoirement l’accord d’un comité d’éthique en France. L’obligation formelle ne s’applique qu’aux recherches classées RIPH (recherches impliquant la personne humaine) selon la loi Jardé, qui concernent principalement les études cliniques et biomédicales. Pour les mémoires en SHS, psychologie ou gestion impliquant des participants humains (entretiens, questionnaires), un avis d’un CER (Comité d’Évaluation Éthique) est recommandé et parfois exigé par votre université, mais il n’est pas imposé par la loi.

Les trois types de comités d’éthique en France

En France, trois grandes structures interviennent dans l’évaluation éthique de la recherche impliquant des êtres humains. Elles n’ont pas le même statut juridique ni le même champ d’application.

1. Le CPP — Comité de Protection des Personnes

Les CPP sont des comités légaux, créés par la loi Jardé et agréés par le ministère de la Santé. Ils évaluent exclusivement les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) de catégorie 1, 2 et 3, c’est-à-dire des études cliniques ou médicales. Pour les RIPH de catégorie 1 et 2, l’attribution du CPP compétent est réalisée par tirage au sort via la plateforme nationale CNRIPH. L’avis favorable d’un CPP est une condition sine qua non pour débuter une telle recherche.

2. Le CER — Comité d’Évaluation Éthique de la Recherche

Les CER sont des comités institutionnels, propres à chaque université ou organisme de recherche (INSERM, CNRS, etc.). Ils n’ont pas de valeur légale contraignante au sens de la loi Jardé, mais leur avis est requis par de nombreuses institutions pour les recherches non-RIPH impliquant des participants humains. L’INSERM dispose ainsi du CEEI/IRB, enregistré auprès du Bureau américain de protection des sujets humains (OHRP), ce qui lui confère une reconnaissance internationale utile pour la publication d’articles scientifiques.

3. Le CIEPAL — Comité Institutionnel d’Éthique Pour l’Animal de Laboratoire

Le CIEPAL est dédié à l’expérimentation animale et ne concerne pas les mémoires de master en sciences humaines. Il est mentionné ici pour clarté : si votre recherche porte sur des êtres humains et non sur des animaux, le CIEPAL n’entre pas en jeu.

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INSERM CEEI/IRB — Comité d’Évaluation Éthique de l’INSERM

Le CEEI de l’INSERM évalue les projets de recherche impliquant la personne humaine dans les domaines biomédicaux et des sciences humaines, y compris les projets non-RIPH. Son avis est reconnu par les revues scientifiques internationales (IRB enregistré OHRP). La page présente la composition du comité, les critères d’examen et la procédure de dépôt de dossier — une référence utile pour les étudiants en master adossés à un laboratoire INSERM.

Consulter le CEEI INSERM →

Source : INSERM — Comité d’Évaluation Éthique de l’INSERM (CEEI/IRB), Institut national de la santé et de la recherche médicale

La loi Jardé et les catégories RIPH

La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) a profondément restructuré le cadre réglementaire de la recherche en France. Elle est entrée en application avec son décret en novembre 2016. Elle classe les recherches en trois catégories :

RIPH 1 : Recherches interventionnelles comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du patient. Nécessitent l’avis du CPP et de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament).
RIPH 2 : Recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes. Nécessitent l’avis du CPP uniquement.
RIPH 3 : Recherches non-interventionnelles observationnelles (questionnaires, entretiens sur données de santé, données de soin). Nécessitent l’avis du CPP dans le domaine de la santé, mais pas d’autorisation ANSM.

Les recherches qui n’entrent dans aucune de ces catégories — c’est-à-dire la majorité des mémoires en SHS, gestion, communication ou éducation — sont dites non-RIPH. Pour ces recherches, la loi Jardé ne s’applique pas, et aucun CPP ne peut légalement être saisi.

Point d’attention : Certains mémoires de master en santé, médecine générale, pharmacie ou psychologie clinique peuvent relever de la catégorie RIPH 3 si les données collectées concernent l’état de santé de participants identifiables. Dans ce cas, un avis CPP est obligatoire avant toute collecte.

Quand l’avis éthique est-il obligatoire pour un mémoire ?

La frontière entre obligation légale et simple recommandation institutionnelle est la suivante :

Obligation légale (CPP)

L’avis d’un CPP est obligatoire par la loi si votre mémoire constitue une RIPH, quelle que soit la catégorie. Cela concerne typiquement :

Les essais ou protocoles d’intervention sur des patients dans un contexte médical ou pharmaceutique
Les études de cohorte portant sur des données de santé identifiantes
Tout protocole expérimental comportant un acte médical ou une modification de la prise en charge habituelle

Obligation institutionnelle (CER)

Pour les recherches non-RIPH impliquant des participants humains, votre université peut exiger un avis CER dans son règlement intérieur ou via le règlement de votre directeur de thèse ou laboratoire d’accueil. Il est fortement conseillé de vérifier ce point avec votre directeur de mémoire dès le début de M2. Par exemple, l’Université Côte d’Azur impose aux chercheurs de son périmètre de soumettre les projets impliquant directement ou indirectement la personne humaine à son CER institutionnel.

Recommandation pour la publication (CER)

Même sans obligation formelle, les revues scientifiques internationales exigent de plus en plus souvent un avis CER pour accepter la soumission d’articles issus de recherches impliquant des participants humains. Si votre mémoire a vocation à être publié ou est adossé à un projet de doctorat, obtenir un avis CER est un investissement stratégique — comme le rappelle le CEEI de l’INSERM dans ses orientations pour les chercheurs.

Ce que cela signifie selon votre discipline

Sciences humaines et sociales (sociologie, anthropologie, histoire, sciences de l’éducation)

Si votre mémoire repose sur l’analyse documentaire, l’étude de corpus textuels ou d’archives, aucun avis éthique n’est requis. Si vous menez des entretiens qualitatifs ou des observations de terrain impliquant des personnes identifiables, un avis CER est conseillé, notamment pour formaliser le recueil du consentement éclairé des participants et la protection des données personnelles au titre du RGPD.

Psychologie

La psychologie occupe une position intermédiaire. Un mémoire de psychologie impliquant des passations de tests, des protocoles expérimentaux, des entretiens cliniques ou des manipulations de variables nécessite quasi systématiquement un avis éthique, même s’il ne relève pas de la loi Jardé. La Société Française de Psychologie et la plupart des formations de master en psychologie exigent que les projets de recherche soient soumis à un comité avant la collecte des données. Certaines universités ont mis en place des comités spécialisés pour les disciplines de psychologie.

Gestion, management, marketing, communication

La recherche en gestion implique fréquemment des questionnaires ou des entretiens avec des professionnels. Ces protocoles sont généralement non-RIPH. Néanmoins, si votre questionnaire de mémoire collecte des données sensibles (appartenance syndicale, vie personnelle, santé au travail), l’avis d’un CER est recommandé. Le traitement anonymisé des données et un consentement formalisé restent obligatoires au titre du RGPD indépendamment de tout comité.

Santé, médecine, pharmacie, sage-femme, infirmier

C’est ici que la vigilance est maximale. Les mémoires en médecine générale (thèses d’exercice), pharmacie ou soins infirmiers impliquant des patients, des données de santé ou des protocoles d’observation clinique doivent être classés par rapport à la loi Jardé. Un outil d’aide à la classification est mis à disposition par les universités de santé. Si votre projet entre en catégorie RIPH 3, la déclaration à un CPP est obligatoire et doit précéder toute collecte.

Tableau récapitulatif : quel comité pour quel mémoire ?

Type de recherche	Exemples de mémoires	Comité requis	Obligatoire ?
Analyse documentaire / archives / corpus	Histoire, littérature, droit	Aucun	Non
Entretiens, questionnaires en SHS (données non sensibles)	Sociologie, gestion, communication	CER (recommandé)	Non (sauf règlement institutionnel)
Données sensibles (santé, vie privée, mineurs)	Psychologie, travail social, éducation	CER (fortement conseillé)	Souvent exigé par l’université
Protocoles psychologiques / expérimentaux	Psychologie clinique, neurosciences cognitives	CER obligatoire dans la plupart des formations	Oui (règlement interne)
Recherche clinique observationnelle (RIPH 3)	Médecine, pharmacie, soins infirmiers	CPP obligatoire	Oui (loi Jardé)
Recherche biomédicale interventionnelle (RIPH 1 ou 2)	Essais cliniques, études expérimentales médicales	CPP + ANSM obligatoires	Oui (loi Jardé)

Comment déposer un dossier auprès d’un CER

Si votre mémoire requiert ou justifie un avis CER, voici les étapes généralement attendues par les comités institutionnels français.

Étape 1 — Vérifier l’existence d’un CER dans votre université

Toutes les universités françaises ne disposent pas encore d’un CER formalisé. Commencez par interroger votre directeur de mémoire, votre secrétariat pédagogique ou le site de votre établissement. Des universités comme Sorbonne Université ou l’Université Paris-Saclay disposent de CER actifs avec des procédures en ligne. Certains laboratoires CNRS ou INSERM acceptent également d’évaluer les projets d’étudiants en master lorsqu’ils sont co-encadrés par un chercheur permanent.

Étape 2 — Préparer les pièces du dossier

Un dossier CER standard pour un mémoire de master comprend :

Une présentation du projet : objectifs, questions de recherche, design méthodologique
La description de la population cible et des critères de recrutement
Les outils de collecte : guide d’entretien, questionnaire, grille d’observation
La note d’information destinée aux participants (langage accessible, non technique)
Le formulaire de consentement éclairé, signé en double exemplaire
Les mesures d’anonymisation des données et le registre des traitements RGPD
La co-signature du directeur de mémoire ou du responsable du laboratoire d’accueil

Étape 3 — Respecter les délais

La plupart des CER se réunissent une fois par mois. Le délai entre le dépôt d’un dossier complet et la réception de l’avis est généralement de 4 à 8 semaines. L’Université Côte d’Azur signale que son CER peut dépasser le délai habituel d’un mois en période de forte demande. Pour un mémoire dont le terrain commence en octobre ou novembre, il est prudent de soumettre le dossier dès septembre.

Étape 4 — Intégrer l’avis dans le mémoire

Une fois l’avis favorable obtenu, mentionnez explicitement dans la section méthodologique de votre mémoire que la recherche a reçu l’avis favorable du comité (en indiquant son nom et la date d’avis). Joignez le formulaire de consentement vierge en annexe. Cette mention renforce la crédibilité scientifique de votre travail et facilite la réplication ou la publication ultérieure.

Que risque-t-on sans avis éthique ?

Les conséquences de l’absence d’avis éthique varient selon la nature de la recherche :

Pour les recherches non-RIPH (SHS, gestion, communication)

Il n’y a pas de sanction légale pour l’absence d’avis CER. Toutefois, votre jury peut juger que votre démarche éthique est insuffisante et minorer la note sur le critère « rigueur méthodologique ». Si votre mémoire sert de base à une publication, la revue refusera probablement la soumission faute de certification éthique. Enfin, en l’absence de consentement formalisé des participants, vous vous exposez à des recours au titre du RGPD si vos données sont identifiantes.

Pour les recherches RIPH sans avis CPP

La situation est nettement plus grave. Conduire une RIPH sans l’avis favorable d’un CPP constitue une violation de la loi Jardé et expose le porteur du projet (et son directeur de mémoire) à des sanctions pénales. Dans la pratique, aucun établissement de santé ni aucun patient ne devrait accorder l’accès à une telle recherche sans la preuve d’un avis CPP.

La règle d’or reste simple : quel que soit le cadre formel, votre démarche éthique doit être traçable. Consentement écrit, anonymisation effective des données, protection des participants : ces pratiques s’appliquent à tout mémoire impliquant des êtres humains, indépendamment de tout comité. Pour approfondir les exigences liées à la méthode qualitative ou quantitative choisie et au dimensionnement de votre échantillon, ces questions ont une incidence directe sur le type d’avis éthique requis. Consultez également notre article sur l’éthique de la recherche universitaire française si vous envisagez d’utiliser des outils d’intelligence artificielle dans votre collecte ou analyse des données.

FAQ

Un mémoire de master en France est-il obligatoirement soumis à un comité d’éthique ?

Non, ce n’est pas systématiquement obligatoire. L’obligation formelle ne s’applique qu’aux recherches classées RIPH selon la loi Jardé, qui concernent principalement les études cliniques et biomédicales. Pour les mémoires en SHS, psychologie ou gestion impliquant des participants humains, un avis CER est recommandé et parfois exigé par l’université, mais il n’est pas imposé par la loi.

Quelle est la différence entre un CER et un CPP ?

Le CPP (Comité de Protection des Personnes) est un comité légal qui délivre des avis obligatoires pour les recherches médicales et biomédicales classées RIPH selon la loi Jardé. Le CER (Comité d’Évaluation Éthique de la Recherche) est un comité institutionnel qui évalue les projets non-RIPH impliquant des participants humains, notamment en sciences humaines et sociales. L’avis CPP est contraignant par la loi ; l’avis CER est contraignant uniquement si votre université l’exige dans son règlement.

Mon mémoire de sociologie ou de psychologie nécessite-t-il un avis éthique ?

En sociologie documentaire, aucun avis éthique formel n’est généralement requis si vous n’impliquez pas directement des participants. Si vous menez des entretiens ou des observations, un avis CER est conseillé. En psychologie, notamment si votre recherche inclut des passations de tests ou des protocoles expérimentaux, un avis CER est fortement conseillé et souvent exigé par votre formation.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’avis d’un CER ?

La plupart des CER se réunissent mensuellement. Il faut compter entre 4 et 8 semaines entre le dépôt du dossier et la réception de l’avis, parfois davantage en période de forte demande. Il est recommandé de soumettre le dossier au moins 2 mois avant le début de la collecte des données.

La loi Jardé s’applique-t-elle aux mémoires de master ?

La loi Jardé encadre les RIPH (recherches impliquant la personne humaine) biomédicales. Elle peut s’appliquer à un mémoire de master en santé, médecine, pharmacie ou psychologie clinique si le protocole entre dans l’une des trois catégories RIPH. Pour les mémoires en SHS sans protocole d’intervention médical, elle ne s’applique pas.

Un étudiant en master peut-il soumettre lui-même un dossier à un CER ?

Oui, mais selon les comités, la soumission doit souvent être co-signée par le directeur de mémoire ou rattachée à un laboratoire de recherche. Certains CER (comme celui de Sorbonne Paris Nord) refusent explicitement les projets de master non adossés à un chercheur ou à une unité de recherche. Renseignez-vous auprès du secrétariat du CER de votre université avant de monter votre dossier.

Que se passe-t-il si je collecte des données sans avis éthique ?

Pour les recherches non-RIPH, l’absence d’avis CER n’entraîne pas de sanction légale directe, mais peut fragiliser la crédibilité de votre mémoire aux yeux du jury et bloquer une publication ultérieure. Si votre recherche est RIPH et que vous n’avez pas consulté un CPP, vous vous exposez à des sanctions pénales et vos données ne pourront pas être exploitées légalement.

Comment préparer un dossier pour un CER en tant qu’étudiant en master ?

Un dossier CER type comprend : la présentation du projet et de ses objectifs, la description de la population et des modalités de recrutement, les instruments de collecte (guide d’entretien, questionnaire), le formulaire de consentement éclairé, la note d’information aux participants, et les mesures d’anonymisation et de protection des données (RGPD). Votre directeur de mémoire doit généralement co-signer le dossier.

Préparez votre mémoire avec méthode et rigueur

La dimension éthique de votre recherche est indissociable de sa qualité scientifique. Tesify vous aide à structurer votre méthodologie, à rédiger vos sections les plus exigeantes et à produire un mémoire qui répond aux standards attendus par votre jury — y compris sur les questions d’éthique, de RGPD et de consentement.

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juin 11, 2026

Éthique de la recherche outre-mer et RGPD : protéger ses terrains sensibles à La Réunion (2026)

Conduire une enquête de terrain à La Réunion engage le chercheur dans un cadre éthique et juridique précis, quelle que soit la discipline — sociologie, anthropologie, sciences de la santé, sciences du langage. Deux ensembles de règles s’imposent simultanément : les exigences de l’éthique de la recherche outre-mer (protection des participants, des communautés et des données sensibles) et celles du RGPD, qui s’applique de plein droit à La Réunion en sa qualité de région ultrapériphérique de l’Union européenne. Ce guide expose le cadre juridique applicable, les dispositifs institutionnels existants à l’Université de La Réunion, et les bonnes pratiques pour construire un protocole éthique solide.

Un point souvent mal connu : il n’existe pas de comité d’éthique de la recherche propre à l’Université de La Réunion pour les sciences humaines et sociales. Le chercheur s’appuie donc sur un cadre national — CNIL, Charte nationale d’intégrité scientifique, comités spécialisés selon la discipline — et sur le Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’établissement. Comprendre cette architecture permet d’anticiper les démarches réglementaires et d’éviter les erreurs courantes qui fragilisent un mémoire ou une thèse.

Réponse rapide : Le RGPD s’applique intégralement à La Réunion. L’Université de La Réunion dispose d’un DPD (dpd@univ-reunion.fr). Il n’existe pas de comité d’éthique SHS spécifique à l’UR : le cadre de référence est national (CNIL, Charte nationale d’intégrité scientifique, CPP pour la recherche médicale). L’anonymat renforcé est impératif dans une population insulaire où les individus sont facilement identifiables par croisement d’attributs.

1. Le RGPD à La Réunion : cadre juridique et spécificités ultramarines

La Réunion est un département et une région d’outre-mer (DROM) français, et à ce titre une région ultrapériphérique (RUP) de l’Union européenne au sens de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) y est pleinement applicable depuis le 25 mai 2018, sans dérogation ni adaptation particulière.

Pour le chercheur, cela signifie concrètement :

Toute collecte de données à caractère personnel — entretiens enregistrés, questionnaires, données médicales, photographies de participants identifiables — doit reposer sur l’une des six bases légales du RGPD (consentement, intérêt légitime, mission de service public, contrat, obligation légale, intérêt vital).
Dans la recherche académique, la base légale la plus courante est le consentement explicite du participant, complété par la déclaration du traitement auprès du DPD de l’établissement.
Les données relatives à l’origine ethnique, à la santé, aux opinions religieuses ou politiques constituent des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et nécessitent une protection renforcée.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité de contrôle compétente pour La Réunion. Son guide méthodologique pour la recherche est consultable directement sur cnil.fr et constitue la référence pratique pour les chercheurs du secteur public.

Référence CNIL pour la recherche : La CNIL publie un guide dédié aux traitements de données dans le cadre de la recherche scientifique — cnil.fr — Bases légales dans le secteur de la recherche. Ce guide précise les obligations des chercheurs relevant du secteur public, les dérogations applicables aux données sensibles et le rôle du DPD.

Absence de dérogation « outre-mer »

Il n’existe aucune dérogation liée au statut ultramarin de La Réunion. Une enquête menée à Saint-Denis de La Réunion est soumise exactement aux mêmes règles que la même enquête conduite à Paris ou à Lyon. La spécificité réunionnaise est contextuelle (petite taille de la population, réseaux de proximité) et non juridique.

2. Le DPD de l’Université de La Réunion

Conformément à l’article 37 du RGPD, les établissements publics de l’enseignement supérieur sont tenus de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD — parfois noté DPO, selon la terminologie anglophone). À l’Université de La Réunion, cette mission est rattachée à la Direction des Systèmes d’Information (DSI).

Contact DPD — Université de La Réunion
Délégué à la Protection des Données : Alain CUCCHI
Courriel : dpd@univ-reunion.fr
Source : DSI Université de La Réunion

Tout chercheur ou doctorant rattaché à l’UR qui met en place un traitement de données personnelles est tenu de déclarer ce traitement auprès du DPD avant de démarrer la collecte. Cette déclaration alimente le registre des traitements de l’établissement, obligatoire en vertu de l’article 30 du RGPD.

Chercheurs rattachés à d’autres établissements

Un étudiant inscrit dans une université de métropole qui conduit son terrain à La Réunion doit déclarer le traitement auprès du DPD de son université d’inscription. Il est néanmoins recommandé de contacter le DPD de l’UR pour tout projet impliquant des populations ou des institutions réunionnaises, afin d’anticiper d’éventuelles situations de co-responsabilité entre établissements.

3. Le cadre national d’éthique de la recherche

L’Université de La Réunion ne dispose pas d’un comité d’éthique de la recherche dédié aux sciences humaines et sociales. Le chercheur s’appuie donc sur le cadre national français.

La Charte nationale d’intégrité scientifique

La Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche (publiée par le CNRS en 2015 et adoptée par la majorité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche) définit les principes fondamentaux : honnêteté intellectuelle, rigueur méthodologique, transparence des méthodes et des données, souci de la protection des participants, respect de la propriété intellectuelle. Ces principes s’appliquent à tous les chercheurs, quelle que soit leur université d’affiliation.

Le Code de conduite européen pour l’intégrité de la recherche (ALLEA, version révisée 2023) fournit le référentiel européen convergent.

Les comités spécialisés selon les disciplines

Discipline	Instance éthique compétente	Caractère
Recherche biomédicale impliquant des personnes (PIMIT, études cliniques CHU)	CPP (Comité de Protection des Personnes)	Obligatoire — loi Jardé (2012)
SHS (sociologie, anthropologie, psychologie, sciences du langage)	Pas d’instance obligatoire nationale — bonnes pratiques CNIL + Charte	Recommandé
Données numériques, réseaux sociaux, big data	Déclaration CNIL / DPD	Obligatoire si données personnelles
Biodiversité, environnement, espèces protégées	Autorisations DREAL Réunion, MNHN selon protocole	Variable selon le protocole

Pour les thèses en sciences naturelles ou en santé tropicale, les protocoles spécifiques des laboratoires de l’UR détaillent les obligations éthiques et réglementaires propres à chaque domaine — consultez le guide sur la méthodologie des thèses scientifiques à La Réunion.

4. L’anonymat renforcé en population insulaire

L’un des défis éthiques les plus spécifiques à La Réunion est celui de l’anonymisation effective dans une petite population. Avec environ 900 000 habitants sur 2 512 km², la société réunionnaise est organisée en réseaux de proximité denses où les individus se connaissent souvent à plusieurs degrés. Un extrait d’entretien mentionnant « une infirmière de 45 ans travaillant dans un service de pédiatrie à Saint-Denis » peut permettre à des lecteurs locaux d’identifier la personne concernée avec une précision surprenante.

Les principes à appliquer systématiquement :

Pseudonymisation dès la collecte : attribuer un code ou un prénom fictif à chaque participant lors de l’enregistrement, et non en phase de rédaction. Le fichier de correspondance (code ↔ identité réelle) doit être stocké séparément, sous accès restreint.
Généralisation des attributs identifiants : remplacer une commune précise par « une commune du Sud de l’île », un titre exact par « cadre de la fonction publique ».
Agrégation des données chiffrées : ne jamais publier de données brutes permettant la ré-identification croisée (âge + profession + commune = personne potentiellement identifiable).
Destruction planifiée : prévoir dans le protocole la date à laquelle les enregistrements bruts et les fichiers de correspondance seront détruits ou anonymisés de façon irréversible, une fois le mémoire ou la thèse validé.

Attention : La publication d’un mémoire sur DUMAS/HAL ne constitue pas une mesure d’anonymisation. Le document reste accessible publiquement. Si l’anonymat total n’est pas garanti, il est possible de soumettre le mémoire en accès restreint ou sous embargo. Consultez les règles de votre UFR et les conditions de dépôt sur DUMAS avant toute mise en ligne.

5. Le consentement éclairé : principes et spécificités réunionnaises

Le consentement éclairé est l’outil central du protocole éthique pour tout chercheur collectant des données auprès de personnes humaines. Pour être valide au regard du RGPD, il doit être :

Libre : aucune pression hiérarchique, sociale ou économique ne pèse sur le participant.
Éclairé : le participant comprend les objectifs de la recherche, la nature des données collectées, la durée de conservation, et ses droits (accès, rectification, suppression).
Explicite : une signature ou une action positive (cocher une case) — pas de consentement tacite ou présumé.
Révocable : le participant peut retirer son consentement à tout moment, sans justification.

Spécificités du contexte réunionnais

Plusieurs situations méritent une attention particulière :

Participants créolophones peu à l’aise avec le français écrit : il est recommandé de préparer un formulaire simplifié et d’en expliquer le contenu oralement, si nécessaire en créole réunionnais, avant signature.
Mineurs : le consentement parental est requis en plus de l’assentiment du mineur, conformément aux règles générales du droit français.
Participants en situation de vulnérabilité (personnes hospitalisées, personnes âgées dépendantes) : les protections renforcées prévues par la loi Jardé et le droit civil s’appliquent.
Milieu scolaire : l’accord du recteur de l’académie ou des chefs d’établissement est requis pour toute intervention dans un établissement scolaire réunionnais.

Pour les protocoles d’entretien en contexte bilingue créole-français, voir également le guide sur mener des entretiens en créole réunionnais.

Pour construire la structure globale de votre protocole de recherche, consultez le guide comment construire un protocole de recherche pour son mémoire.

6. Données sensibles et terrains à risque

La recherche à La Réunion touche fréquemment des sujets qui impliquent la collecte de données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD.

Santé tropicale et données médicales

Les recherches sur les arboviroses (chikungunya, dengue, zika) ou les maladies chroniques impliquent des données médicales. Toute recherche impliquant des personnes humaines dans un but médical est soumise à la loi Jardé (2012) et nécessite l’avis préalable d’un Comité de Protection des Personnes (CPP). Des laboratoires comme le PIMIT (Processus Infectieux en Milieu Insulaire Tropical) travaillent en partenariat avec le CHU de La Réunion et sont familiers de ces procédures.

Origine ethnique, mémoire de l’engagisme et de l’esclavage

Les recherches sur l’histoire coloniale, l’engagisme (environ 200 000 travailleurs recrutés entre 1828 et 1933, majoritairement en provenance d’Inde) ou les identités communautaires réunionnaises peuvent conduire à collecter des données sur l’origine ethnique ou les convictions religieuses. Ces catégories sont interdites de collecte sauf dérogation liée à la finalité de la recherche (article 9.2.j du RGPD) et sous couvert d’un protocole d’anonymisation robuste.

Données linguistiques et pratiques créolophonnes

Les enregistrements audio ou vidéo d’entretiens en créole constituent des données biométriques de facto (voix, traits prosodiques identifiants) si le participant est identifiable. Ils relèvent du droit commun des données personnelles et doivent être traités avec les mêmes précautions que toute autre donnée de recherche. Les questions de méthodologie qualitative liées à ces données sont traitées dans l’article sur la méthodologie de la recherche en contexte créole.

Recherches en milieu naturel sensible

Les thèses en volcanologie, en biodiversité ou en sciences marines impliquent parfois des autorisations spécifiques délivrées par la DREAL Réunion (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou le Parc National de La Réunion pour l’accès à des zones protégées. Ces autorisations s’ajoutent aux obligations RGPD et constituent une composante du protocole éthique au sens large. Pour les protocoles disciplinaires détaillés, voir l’article sur la méthodologie des thèses scientifiques à La Réunion.

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Questions fréquentes

Le RGPD s’applique-t-il vraiment à La Réunion comme en métropole ?

Oui, intégralement. La Réunion est un département français et une région ultrapériphérique de l’UE. Le RGPD (Règlement UE 2016/679) y est applicable sans restriction depuis le 25 mai 2018. La CNIL est l’autorité de contrôle compétente. Il n’existe aucune dérogation « outre-mer ».

Dois-je soumettre mon protocole à un comité d’éthique pour une thèse SHS à l’Université de La Réunion ?

Il n’existe pas de comité d’éthique SHS propre à l’UR. Vous devez respecter la Charte nationale d’intégrité scientifique, déclarer vos traitements de données personnelles auprès du DPD de l’UR (dpd@univ-reunion.fr) et vous conformer aux recommandations de la CNIL. Pour les thèses en co-tutelle avec un établissement disposant d’un CERNI ou équivalent, les règles de cet établissement s’appliquent également.

Quels sont les risques concrets d’une mauvaise anonymisation dans une enquête réunionnaise ?

Dans une petite population insulaire, la combinaison de plusieurs attributs (profession, commune, tranche d’âge) peut permettre l’identification d’une personne même sans nom. Les risques comprennent une plainte auprès de la CNIL, un préjudice professionnel ou social pour le participant, et une invalidation partielle du mémoire ou de la thèse si le jury constate un protocole éthique insuffisant.

Comment stocker les enregistrements d’entretiens de façon conforme au RGPD ?

Les enregistrements doivent être stockés sur des serveurs sécurisés de l’université, pas sur des services grand public (Google Drive, Dropbox) sauf si des contrats de traitement des données conformes au RGPD sont en place. La date de destruction planifiée doit figurer dans le protocole soumis au DPD, et la destruction effective doit être documentée.

Conclusion

L’éthique de la recherche à La Réunion ne diffère pas dans ses principes de celle pratiquée en métropole ou ailleurs dans l’UE — mais le contexte insulaire en amplifie certains enjeux, au premier rang desquels l’anonymisation dans une population densément reliée. Trois réflexes protègent à la fois les participants et la solidité scientifique du travail : déclarer le traitement auprès du DPD de l’UR avant toute collecte, préparer un formulaire de consentement éclairé adapté au contexte réunionnais, et planifier la destruction des données brutes une fois la recherche validée. Les autres articles de cette série complètent ce cadre : méthodologie qualitative en contexte créole et entretiens bilingues créole-français.

juin 9, 2026