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Étiquette : consentement éclairé

  • Comment recueillir le consentement éclairé des participants à un entretien de mémoire en respectant le RGPD ?

    Comment recueillir le consentement éclairé des participants à un entretien de mémoire en respectant le RGPD ?

    Comment recueillir le consentement éclairé des participants à un entretien de mémoire en respectant le RGPD ?

    Vous avez trouvé vos participants, organisé vos entretiens, affiné votre guide de questions — et là, votre directeur de mémoire vous rappelle que vous avez oublié le plus important : le formulaire de consentement éclairé. Ce document n’est pas une simple formalité administrative. Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, tout étudiant qui collecte des données personnelles dans le cadre d’un mémoire de master est soumis aux mêmes exigences de conformité que n’importe quel organisme de recherche. Méconnaître ces règles peut conduire à l’invalidation de vos données, voire au rejet de votre mémoire lors de la soutenance.

    La bonne nouvelle : recueillir un consentement éclairé entretien mémoire RGPD conforme n’est pas une démarche complexe si l’on connaît les étapes. Ce guide vous présente, question par question, tout ce que vous devez savoir : les mentions obligatoires, la forme du formulaire, le droit de retrait, les durées de conservation, les obligations vis-à-vis de la CNIL, et un modèle de formulaire prêt à l’emploi.

    Réponse rapide

    Oui, le RGPD s’applique aux entretiens de mémoire universitaire. Vous devez obtenir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque avant tout enregistrement ou collecte de données personnelles. Un formulaire écrit signé — ou un email de confirmation avec accusé de réception — constitue la preuve la plus solide. Les participants conservent un droit de retrait à tout moment.

    Le RGPD s’applique-t-il réellement à mon mémoire de master ?

    La question revient souvent en M1 et M2 : « Je fais juste des entretiens pour mon mémoire, est-ce que le RGPD me concerne vraiment ? » La réponse est sans ambiguïté. La CNIL confirme explicitement que les mémoires de recherche réalisés par des étudiants rattachés à une université entrent dans le périmètre de la recherche scientifique au sens du RGPD. Dès lors que vous collectez des données personnelles — nom, prénom, poste, employeur, opinions, verbatim, enregistrements audio ou vidéo — vous traitez des données à caractère personnel.

    Le RGPD définit le traitement de données comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. » Même un simple carnet de notes avec des prénoms y entre.

    Votre directeur de mémoire et votre université sont considérés comme responsables de traitement conjoint ou, selon les cas, comme responsable principal. Cela signifie que votre établissement a normalement un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez — et devez — contacter avant de lancer votre collecte de données.

    CNIL — Conformité RGPD : recueillir le consentement des personnes

    La CNIL publie des fiches pratiques sur le consentement au sens du RGPD, incluant les conditions de validité et les exigences spécifiques pour la recherche scientifique.


    Lire la fiche CNIL sur le consentement →

    Source : CNIL — Les bases légales : le consentement (cnil.fr)

    Faut-il obligatoirement un formulaire signé ou un consentement oral suffit-il ?

    Le RGPD n’impose pas la forme écrite pour le consentement. Il exige un acte positif clair et non ambigu : une déclaration ou un geste qui ne laisse aucun doute sur la volonté du participant. Cela peut théoriquement être oral. Toutefois, la CNIL précise que le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que le consentement a été obtenu valablement — ce que l’on appelle le principe d’accountability.

    En pratique, pour un entretien de mémoire :

    • Formulaire papier signé : solution la plus robuste, conservez un exemplaire signé et remettez-en un au participant.
    • Email de confirmation : l’envoi d’un formulaire par email suivi d’une réponse explicite (« J’accepte les conditions décrites ci-dessus ») constitue un consentement valide et traçable.
    • Consentement oral enregistré : acceptable si vous enregistrez la déclaration verbale en début d’entretien, mais cette pratique crée une circularité (vous enregistrez avant d’avoir le droit d’enregistrer). Préférez obtenir le consentement écrit en amont, avant la rencontre.

    La case pré-cochée, le silence ou la simple participation à l’entretien ne constituent jamais un consentement valide sous le RGPD.

    Quelles mentions sont obligatoires dans le formulaire de consentement ?

    L’article 13 du RGPD liste les informations que vous devez communiquer à tout participant avant de collecter ses données. Pour un entretien de mémoire, voici la liste complète des mentions obligatoires :

    Mention Ce qu’il faut indiquer concrètement
    Identité du responsable de traitement Votre nom complet + Université, laboratoire, composante
    Coordonnées du DPO Email DPO de votre université (disponible sur le site de l’établissement)
    Finalités du traitement Rédaction d’un mémoire de master, éventuellement publication ultérieure
    Base légale Consentement de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD)
    Données collectées Enregistrement audio, transcription, verbatim cités dans le mémoire
    Durée de conservation Jusqu’à [date de soutenance], puis suppression ou anonymisation
    Droits du participant Accès, rectification, effacement, opposition, retrait du consentement
    Modalités d’exercice des droits Adresse email de contact dédiée à la recherche
    Droit de réclamation CNIL Mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr)

    Si votre mémoire prévoit une publication ou diffusion publique des résultats (dépôt sur HAL/DUMAS, article académique), vous devez mentionner cette éventualité explicitement et, idéalement, recueillir un consentement distinct pour cette finalité supplémentaire.

    À quoi ressemble un formulaire de consentement conforme ?

    Voici un modèle de formulaire de consentement éclairé que vous pouvez adapter à votre mémoire. Il intègre toutes les mentions obligatoires et une case de consentement à double granularité (participation + enregistrement).

    FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
    Conforme au RGPD (UE) 2016/679 — Art. 13

    Titre de la recherche : [Titre de votre mémoire]
    Chercheur responsable : [Prénom NOM], étudiant(e) en Master [intitulé], [Université], [Composante/Laboratoire]
    Directeur·ice de mémoire : [Prénom NOM], [Grade], [Université]
    Contact du chercheur : [adresse.email.recherche@univ.fr]
    DPO de l’établissement : [dpo@univ.fr] — [https://www.univ.fr/dpo]

    Objet de la recherche
    Dans le cadre de la rédaction d’un mémoire de master, je collecte des données personnelles lors d’entretiens semi-directifs afin d’analyser [objet de recherche]. Les données recueillies (enregistrement audio, transcription, verbatim anonymisés) seront utilisées exclusivement à des fins académiques.

    Vos droits
    Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, et retrait du consentement à tout moment en m’écrivant à l’adresse ci-dessus. Le retrait de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

    Durée de conservation
    Les enregistrements et transcriptions seront conservés jusqu’à la soutenance du mémoire, prévue en [mois/année], puis supprimés ou définitivement anonymisés.

    Déclarations de consentement (veuillez cocher chaque case séparément)

    ☐ Participation à l’entretien — J’accepte de participer à l’entretien dans le cadre de ce mémoire de master et je consens au traitement de mes données personnelles (opinions, expériences, informations professionnelles) conformément à la présente notice.

    ☐ Enregistrement audio — J’autorise l’enregistrement audio de l’entretien à des fins de transcription. Je comprends que cet enregistrement sera supprimé dès que la transcription sera validée, ou au plus tard à la date indiquée ci-dessus.

    ☐ Citation dans le mémoire (pseudonymisée) — J’autorise l’utilisation de mes propos sous forme de verbatim, sous un pseudonyme ou une désignation générique (ex. : « Responsable RH, secteur industriel »).

    Note : vous pouvez cocher les deux premières cases sans cocher la troisième. Votre participation reste précieuse même sans citation directe.

    Fait à __________, le __/__/____

    Signature du/de la participant(e) : _________________________

    Signature du chercheur : _________________________

    Ce modèle utilise des cases séparées pour chaque finalité distincte — exigence explicite de la CNIL lorsque le consentement couvre plusieurs traitements.

    Le consentement est-il la seule base légale possible pour un entretien de mémoire ?

    Non. Le RGPD offre six bases légales possibles. Pour un mémoire universitaire menant des entretiens, deux bases sont pertinentes :

    1. Le consentement (art. 6.1.a) : adapté quand le participant n’a aucune relation préexistante avec vous. C’est la base par défaut pour les entretiens de mémoire.
    2. L’intérêt légitime (art. 6.1.f) ou la mission d’intérêt public (art. 6.1.e) : certaines recherches en sciences humaines et sociales peuvent s’appuyer sur ces bases, notamment quand l’université est clairement identifiée comme responsable de traitement et que le traitement est prévu dans sa mission institutionnelle.

    La CNIL a publié une fiche spécifique sur le choix de la base légale en recherche, qui distingue les traitements relevant de l’intérêt public (article 6.1.e) de ceux fondés sur le consentement. Pour un mémoire de master classique, avec un directeur de recherche mais sans appartenance à un programme de recherche institutionnel formalisé, le consentement reste la base la plus sûre et la plus transparente.

    Cela est cohérent avec votre approche méthodologique : si votre mémoire adopte une méthode qualitative ou quantitative, la transparence sur la base légale et la finalité des entretiens renforce la crédibilité de votre démarche aux yeux du jury.

    Comment le participant exerce-t-il son droit de retrait ?

    Le droit de retrait est un droit fondamental inscrit à l’article 7.3 du RGPD : « La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. »

    En pratique, pour un mémoire :

    • Modalité : le participant doit pouvoir retirer son consentement « aussi simplement qu’il l’a accordé ». Si vous avez recueilli un formulaire papier, un simple email suffit. Si vous avez collecté le consentement par email, un email de retrait est la modalité équivalente.
    • Délai de traitement : vous devez agir sans délai. Conservez un accusé de réception.
    • Conséquences concrètes : vous devez cesser tout traitement des données de ce participant. Si son verbatim figure déjà dans une section rédigée, il doit être retiré ou remplacé par une reformulation anonymisée ne permettant pas la ré-identification. L’enregistrement audio doit être supprimé.
    • Ce que vous conservez : la mention statistique (« X entretiens ont été réalisés, dont Y ont retiré leur consentement en cours de recherche ») peut être maintenue sans données personnelles associées.

    Mentionnez explicitement dans votre mémoire que les participants ont pu exercer ce droit, et comment vous l’avez traité le cas échéant. Cela démontre votre maturité méthodologique — un élément apprécié par les jurys, particulièrement dans les disciplines des sciences sociales, de la santé ou du droit.

    Combien de temps peut-on conserver les enregistrements et transcriptions ?

    Le principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e RGPD) impose de ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour un mémoire de master, la logique est la suivante :

    Type de données Durée recommandée Action après délai
    Enregistrements audio bruts Jusqu’à validation de la transcription Suppression définitive
    Transcriptions nominatives Jusqu’à la soutenance Anonymisation ou suppression
    Formulaires de consentement signés 5 ans après la soutenance Archivage sécurisé ou suppression
    Données anonymisées dans le mémoire Durée de vie du mémoire publié Pas de suppression requise (non personnelles)

    Conservez les formulaires de consentement signés plus longtemps que les données elles-mêmes — ils constituent votre preuve de conformité en cas de contestation.

    Pour mieux comprendre la gestion de la taille d’échantillon et des participants dans une démarche qualitative, consultez notre guide dédié.

    Faut-il faire une déclaration à la CNIL pour un mémoire ?

    Non. Le régime de déclaration préalable à la CNIL a été supprimé avec l’entrée en application du RGPD en mai 2018. Il n’existe plus de formulaire Cerfa à remplir avant de lancer votre recherche.

    En revanche, trois obligations concrètes restent en vigueur :

    1. Le registre des activités de traitement : votre université doit tenir un registre de l’ensemble des traitements de données qu’elle réalise ou dont elle est coresponsable. Contactez le DPO de votre établissement pour que votre traitement (les entretiens du mémoire) y soit répertorié.
    2. L’analyse d’impact (AIPD) : si votre recherche porte sur des données particulièrement sensibles (opinions politiques, données de santé, données biométriques, données concernant des personnes vulnérables), une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données peut être nécessaire. Le DPO de votre université peut vous aider à évaluer ce besoin.
    3. La notification en cas de violation : si vos données sont perdues, volées ou accessibles à des tiers non autorisés, vous devez en informer le DPO qui décide de l’opportunité d’une notification à la CNIL dans les 72 heures.

    En résumé : pas de déclaration CNIL, mais un passage obligé par le DPO de votre université avant le lancement du terrain. Prévoyez cette démarche avec une semaine d’avance minimum dans votre rétroplanning.

    Comment anonymiser les données après la soutenance ?

    L’anonymisation est une étape critique que de nombreux étudiants confondent avec la pseudonymisation. La distinction est fondamentale en droit des données :

    • Pseudonymisation : remplacement d’un nom par un pseudonyme ou un code (ex. : « Interviewé 3 »). Les données restent personnelles car la ré-identification reste possible si la clé de correspondance existe. Le RGPD continue de s’appliquer.
    • Anonymisation : suppression irréversible de tout élément permettant d’identifier directement ou indirectement la personne. Les données anonymisées sortent du périmètre du RGPD.

    Pour anonymiser correctement des transcriptions d’entretiens, vous devez supprimer ou généraliser :

    • Nom, prénom, initiales
    • Poste précis et nom de l’employeur (remplacer par « cadre intermédiaire, PME industrielle du secteur X »)
    • Lieux identifiables (ville précise, nom d’école)
    • Dates trop précises permettant une rétrocalcul biographique
    • Toute combinaison de données permettant la ré-identification (ex. : « seul DRH d’une entreprise de 50 personnes à Lyon » peut réidentifier)

    Pour aller plus loin sur cette étape, notre article dédié sur le protocole RGPD et le modèle d’anonymisation vous propose un processus étape par étape.

    Y a-t-il des cas particuliers : mineurs, données sensibles, entretiens en entreprise ?

    Participants mineurs : si vous interrogez des participants de moins de 15 ans (16 ans selon la loi française), vous devez obtenir le consentement conjoint du mineur et de son représentant légal. En pratique, les mémoires de master portant sur des populations mineures impliquent généralement un protocole institutionnel spécifique — vérifiez auprès de votre directeur.

    Données sensibles : si vos entretiens portent sur des opinions politiques, religieuses, syndicales, l’état de santé, l’orientation sexuelle, des données biométriques ou génétiques (catégories spéciales au sens de l’art. 9 RGPD), les exigences sont renforcées. Vous ne pouvez pas vous contenter du consentement ordinaire : la mention explicite du caractère sensible des données doit figurer dans le formulaire, et votre université doit avoir une procédure validée pour ce type de traitement.

    Entretiens en entreprise : lorsque vous interrogez des salariés sur leur lieu de travail, une double dimension juridique entre en jeu : le consentement individuel du participant et l’autorisation de l’entreprise qui peut se considérer responsable de traitement pour les informations de nature professionnelle. Obtenez si possible un accord écrit du responsable RH ou de la direction en plus du consentement individuel.

    Ces nuances sont importantes à intégrer dans votre section méthodologique, notamment lorsque vous expliquez à votre jury comment vous avez formulé vos hypothèses de recherche et structuré votre terrain empirique.

    Point de vigilance 2026

    L’utilisation d’outils d’IA pour transcrire automatiquement vos entretiens (Otter.ai, Whisper, etc.) constitue un traitement de données supplémentaire. Si ces outils traitent les données sur des serveurs non européens, vous devrez mentionner ce transfert dans votre formulaire de consentement et vérifier que l’outil offre des garanties adéquates (clauses contractuelles types, décision d’adéquation). Préférez des outils déployables en local ou certifiés RGPD pour éviter cette complication.

    FAQ : toutes les questions sur le consentement éclairé et le RGPD pour le mémoire

    Le RGPD s’applique-t-il à un mémoire de master ?

    Oui. La CNIL confirme que les mémoires de recherche réalisés dans le cadre universitaire entrent dans le périmètre de la recherche scientifique au sens du RGPD. Tout étudiant collectant des données personnelles — noms, verbatim, coordonnées, enregistrements audio — lors d’entretiens doit respecter le règlement, y compris l’obligation d’information préalable et de recueil du consentement.

    Le consentement éclairé doit-il obligatoirement être écrit ?

    Pas obligatoirement, mais fortement recommandé. Le RGPD exige un acte positif clair et non ambigu qui peut être oral si l’étudiant conserve une preuve (enregistrement de la déclaration, note datée). En pratique, un formulaire écrit signé reste la solution la plus robuste car elle constitue la preuve la plus solide en cas de contestation ou de demande de retrait ultérieure.

    Quelles mentions sont obligatoires dans le formulaire de consentement ?

    Le formulaire doit indiquer : l’identité du responsable du traitement (étudiant + université), les coordonnées du DPO de l’établissement, la finalité du traitement (rédaction du mémoire), les catégories de données collectées, la durée de conservation, les droits du participant (accès, rectification, suppression, opposition, retrait du consentement) et les modalités pour les exercer, ainsi que le droit de réclamation auprès de la CNIL.

    Comment le participant peut-il retirer son consentement ?

    Le retrait doit être aussi simple que l’obtention du consentement. En pratique, une adresse email dédiée à la recherche suffit. Dès réception d’une demande de retrait, le chercheur doit cesser tout traitement et supprimer ou anonymiser les données collectées auprès de ce participant, y compris effacer les verbatim déjà intégrés dans les sections rédigées du mémoire.

    Combien de temps peut-on conserver les enregistrements d’entretiens ?

    La durée doit être proportionnelle à la finalité. Les enregistrements audio bruts doivent être supprimés dès validation de la transcription. Les transcriptions nominatives doivent être conservées jusqu’à la soutenance, puis anonymisées ou supprimées. Les formulaires de consentement signés peuvent être conservés 5 ans après la soutenance à titre de preuve de conformité. Les données définitivement anonymisées n’entrent plus dans le champ du RGPD et peuvent être archivées sans limite de durée.

    Faut-il faire une déclaration à la CNIL pour un mémoire de master ?

    Non, plus depuis le RGPD (mai 2018). Les déclarations préalables ont été supprimées. En revanche, l’université doit tenir un registre des activités de traitement. L’étudiant doit se rapprocher du DPO de son établissement pour s’assurer que le traitement lié à son mémoire y est bien répertorié avant le lancement du terrain.

    Peut-on utiliser le consentement comme unique base légale pour des entretiens de mémoire ?

    Oui, et c’est la base légale la plus adaptée pour des entretiens de mémoire classiques où les participants n’ont pas de relation préexistante avec l’étudiant. La CNIL souligne toutefois que certaines recherches en SHS peuvent s’appuyer sur l’intérêt public (art. 6.1.e). Lorsque le consentement est choisi, il doit être spécifique à chaque finalité distincte : participation, enregistrement, citation, diffusion publique.

    Comment anonymiser les données d’entretien après la soutenance ?

    L’anonymisation requiert la suppression ou la généralisation de tous les identifiants directs (nom, prénom) et indirects (poste précis, employeur nommé, localisation précise, dates permettant une rétrocalcul biographique). La simple pseudonymisation (remplacement par un prénom fictif ou un code) ne constitue pas une anonymisation au sens du RGPD : les données restent personnelles car la ré-identification reste possible via la clé de correspondance.

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    Sources et références

  • Éthique de la recherche outre-mer et RGPD : protéger ses terrains sensibles à La Réunion (2026)

    Éthique de la recherche outre-mer et RGPD : protéger ses terrains sensibles à La Réunion (2026)

    Conduire une enquête de terrain à La Réunion engage le chercheur dans un cadre éthique et juridique précis, quelle que soit la discipline — sociologie, anthropologie, sciences de la santé, sciences du langage. Deux ensembles de règles s’imposent simultanément : les exigences de l’éthique de la recherche outre-mer (protection des participants, des communautés et des données sensibles) et celles du RGPD, qui s’applique de plein droit à La Réunion en sa qualité de région ultrapériphérique de l’Union européenne. Ce guide expose le cadre juridique applicable, les dispositifs institutionnels existants à l’Université de La Réunion, et les bonnes pratiques pour construire un protocole éthique solide.

    Un point souvent mal connu : il n’existe pas de comité d’éthique de la recherche propre à l’Université de La Réunion pour les sciences humaines et sociales. Le chercheur s’appuie donc sur un cadre national — CNIL, Charte nationale d’intégrité scientifique, comités spécialisés selon la discipline — et sur le Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’établissement. Comprendre cette architecture permet d’anticiper les démarches réglementaires et d’éviter les erreurs courantes qui fragilisent un mémoire ou une thèse.

    Réponse rapide : Le RGPD s’applique intégralement à La Réunion. L’Université de La Réunion dispose d’un DPD (dpd@univ-reunion.fr). Il n’existe pas de comité d’éthique SHS spécifique à l’UR : le cadre de référence est national (CNIL, Charte nationale d’intégrité scientifique, CPP pour la recherche médicale). L’anonymat renforcé est impératif dans une population insulaire où les individus sont facilement identifiables par croisement d’attributs.

    1. Le RGPD à La Réunion : cadre juridique et spécificités ultramarines

    La Réunion est un département et une région d’outre-mer (DROM) français, et à ce titre une région ultrapériphérique (RUP) de l’Union européenne au sens de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) y est pleinement applicable depuis le 25 mai 2018, sans dérogation ni adaptation particulière.

    Pour le chercheur, cela signifie concrètement :

    • Toute collecte de données à caractère personnel — entretiens enregistrés, questionnaires, données médicales, photographies de participants identifiables — doit reposer sur l’une des six bases légales du RGPD (consentement, intérêt légitime, mission de service public, contrat, obligation légale, intérêt vital).
    • Dans la recherche académique, la base légale la plus courante est le consentement explicite du participant, complété par la déclaration du traitement auprès du DPD de l’établissement.
    • Les données relatives à l’origine ethnique, à la santé, aux opinions religieuses ou politiques constituent des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et nécessitent une protection renforcée.

    La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité de contrôle compétente pour La Réunion. Son guide méthodologique pour la recherche est consultable directement sur cnil.fr et constitue la référence pratique pour les chercheurs du secteur public.

    Référence CNIL pour la recherche : La CNIL publie un guide dédié aux traitements de données dans le cadre de la recherche scientifique — cnil.fr — Bases légales dans le secteur de la recherche. Ce guide précise les obligations des chercheurs relevant du secteur public, les dérogations applicables aux données sensibles et le rôle du DPD.

    Absence de dérogation « outre-mer »

    Il n’existe aucune dérogation liée au statut ultramarin de La Réunion. Une enquête menée à Saint-Denis de La Réunion est soumise exactement aux mêmes règles que la même enquête conduite à Paris ou à Lyon. La spécificité réunionnaise est contextuelle (petite taille de la population, réseaux de proximité) et non juridique.

    2. Le DPD de l’Université de La Réunion

    Conformément à l’article 37 du RGPD, les établissements publics de l’enseignement supérieur sont tenus de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD — parfois noté DPO, selon la terminologie anglophone). À l’Université de La Réunion, cette mission est rattachée à la Direction des Systèmes d’Information (DSI).

    Contact DPD — Université de La Réunion
    Délégué à la Protection des Données : Alain CUCCHI
    Courriel : dpd@univ-reunion.fr
    Source : DSI Université de La Réunion

    Tout chercheur ou doctorant rattaché à l’UR qui met en place un traitement de données personnelles est tenu de déclarer ce traitement auprès du DPD avant de démarrer la collecte. Cette déclaration alimente le registre des traitements de l’établissement, obligatoire en vertu de l’article 30 du RGPD.

    Chercheurs rattachés à d’autres établissements

    Un étudiant inscrit dans une université de métropole qui conduit son terrain à La Réunion doit déclarer le traitement auprès du DPD de son université d’inscription. Il est néanmoins recommandé de contacter le DPD de l’UR pour tout projet impliquant des populations ou des institutions réunionnaises, afin d’anticiper d’éventuelles situations de co-responsabilité entre établissements.

    3. Le cadre national d’éthique de la recherche

    L’Université de La Réunion ne dispose pas d’un comité d’éthique de la recherche dédié aux sciences humaines et sociales. Le chercheur s’appuie donc sur le cadre national français.

    La Charte nationale d’intégrité scientifique

    La Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche (publiée par le CNRS en 2015 et adoptée par la majorité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche) définit les principes fondamentaux : honnêteté intellectuelle, rigueur méthodologique, transparence des méthodes et des données, souci de la protection des participants, respect de la propriété intellectuelle. Ces principes s’appliquent à tous les chercheurs, quelle que soit leur université d’affiliation.

    Le Code de conduite européen pour l’intégrité de la recherche (ALLEA, version révisée 2023) fournit le référentiel européen convergent.

    Les comités spécialisés selon les disciplines

    Discipline Instance éthique compétente Caractère
    Recherche biomédicale impliquant des personnes (PIMIT, études cliniques CHU) CPP (Comité de Protection des Personnes) Obligatoire — loi Jardé (2012)
    SHS (sociologie, anthropologie, psychologie, sciences du langage) Pas d’instance obligatoire nationale — bonnes pratiques CNIL + Charte Recommandé
    Données numériques, réseaux sociaux, big data Déclaration CNIL / DPD Obligatoire si données personnelles
    Biodiversité, environnement, espèces protégées Autorisations DREAL Réunion, MNHN selon protocole Variable selon le protocole

    Pour les thèses en sciences naturelles ou en santé tropicale, les protocoles spécifiques des laboratoires de l’UR détaillent les obligations éthiques et réglementaires propres à chaque domaine — consultez le guide sur la méthodologie des thèses scientifiques à La Réunion.

    4. L’anonymat renforcé en population insulaire

    L’un des défis éthiques les plus spécifiques à La Réunion est celui de l’anonymisation effective dans une petite population. Avec environ 900 000 habitants sur 2 512 km², la société réunionnaise est organisée en réseaux de proximité denses où les individus se connaissent souvent à plusieurs degrés. Un extrait d’entretien mentionnant « une infirmière de 45 ans travaillant dans un service de pédiatrie à Saint-Denis » peut permettre à des lecteurs locaux d’identifier la personne concernée avec une précision surprenante.

    Les principes à appliquer systématiquement :

    • Pseudonymisation dès la collecte : attribuer un code ou un prénom fictif à chaque participant lors de l’enregistrement, et non en phase de rédaction. Le fichier de correspondance (code ↔ identité réelle) doit être stocké séparément, sous accès restreint.
    • Généralisation des attributs identifiants : remplacer une commune précise par « une commune du Sud de l’île », un titre exact par « cadre de la fonction publique ».
    • Agrégation des données chiffrées : ne jamais publier de données brutes permettant la ré-identification croisée (âge + profession + commune = personne potentiellement identifiable).
    • Destruction planifiée : prévoir dans le protocole la date à laquelle les enregistrements bruts et les fichiers de correspondance seront détruits ou anonymisés de façon irréversible, une fois le mémoire ou la thèse validé.
    Attention : La publication d’un mémoire sur DUMAS/HAL ne constitue pas une mesure d’anonymisation. Le document reste accessible publiquement. Si l’anonymat total n’est pas garanti, il est possible de soumettre le mémoire en accès restreint ou sous embargo. Consultez les règles de votre UFR et les conditions de dépôt sur DUMAS avant toute mise en ligne.

    5. Le consentement éclairé : principes et spécificités réunionnaises

    Le consentement éclairé est l’outil central du protocole éthique pour tout chercheur collectant des données auprès de personnes humaines. Pour être valide au regard du RGPD, il doit être :

    • Libre : aucune pression hiérarchique, sociale ou économique ne pèse sur le participant.
    • Éclairé : le participant comprend les objectifs de la recherche, la nature des données collectées, la durée de conservation, et ses droits (accès, rectification, suppression).
    • Explicite : une signature ou une action positive (cocher une case) — pas de consentement tacite ou présumé.
    • Révocable : le participant peut retirer son consentement à tout moment, sans justification.

    Spécificités du contexte réunionnais

    Plusieurs situations méritent une attention particulière :

    • Participants créolophones peu à l’aise avec le français écrit : il est recommandé de préparer un formulaire simplifié et d’en expliquer le contenu oralement, si nécessaire en créole réunionnais, avant signature.
    • Mineurs : le consentement parental est requis en plus de l’assentiment du mineur, conformément aux règles générales du droit français.
    • Participants en situation de vulnérabilité (personnes hospitalisées, personnes âgées dépendantes) : les protections renforcées prévues par la loi Jardé et le droit civil s’appliquent.
    • Milieu scolaire : l’accord du recteur de l’académie ou des chefs d’établissement est requis pour toute intervention dans un établissement scolaire réunionnais.

    Pour les protocoles d’entretien en contexte bilingue créole-français, voir également le guide sur mener des entretiens en créole réunionnais.

    Pour construire la structure globale de votre protocole de recherche, consultez le guide comment construire un protocole de recherche pour son mémoire.

    6. Données sensibles et terrains à risque

    La recherche à La Réunion touche fréquemment des sujets qui impliquent la collecte de données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD.

    Santé tropicale et données médicales

    Les recherches sur les arboviroses (chikungunya, dengue, zika) ou les maladies chroniques impliquent des données médicales. Toute recherche impliquant des personnes humaines dans un but médical est soumise à la loi Jardé (2012) et nécessite l’avis préalable d’un Comité de Protection des Personnes (CPP). Des laboratoires comme le PIMIT (Processus Infectieux en Milieu Insulaire Tropical) travaillent en partenariat avec le CHU de La Réunion et sont familiers de ces procédures.

    Origine ethnique, mémoire de l’engagisme et de l’esclavage

    Les recherches sur l’histoire coloniale, l’engagisme (environ 200 000 travailleurs recrutés entre 1828 et 1933, majoritairement en provenance d’Inde) ou les identités communautaires réunionnaises peuvent conduire à collecter des données sur l’origine ethnique ou les convictions religieuses. Ces catégories sont interdites de collecte sauf dérogation liée à la finalité de la recherche (article 9.2.j du RGPD) et sous couvert d’un protocole d’anonymisation robuste.

    Données linguistiques et pratiques créolophonnes

    Les enregistrements audio ou vidéo d’entretiens en créole constituent des données biométriques de facto (voix, traits prosodiques identifiants) si le participant est identifiable. Ils relèvent du droit commun des données personnelles et doivent être traités avec les mêmes précautions que toute autre donnée de recherche. Les questions de méthodologie qualitative liées à ces données sont traitées dans l’article sur la méthodologie de la recherche en contexte créole.

    Recherches en milieu naturel sensible

    Les thèses en volcanologie, en biodiversité ou en sciences marines impliquent parfois des autorisations spécifiques délivrées par la DREAL Réunion (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou le Parc National de La Réunion pour l’accès à des zones protégées. Ces autorisations s’ajoutent aux obligations RGPD et constituent une composante du protocole éthique au sens large. Pour les protocoles disciplinaires détaillés, voir l’article sur la méthodologie des thèses scientifiques à La Réunion.

    Ressource Tesify : Tesify vous aide à rédiger votre section éthique, à structurer votre protocole de consentement et à formuler les limites de votre étude liées aux contraintes de terrain — que vous rédigiez depuis La Réunion ou depuis la métropole.

    Questions fréquentes

    Le RGPD s’applique-t-il vraiment à La Réunion comme en métropole ?

    Oui, intégralement. La Réunion est un département français et une région ultrapériphérique de l’UE. Le RGPD (Règlement UE 2016/679) y est applicable sans restriction depuis le 25 mai 2018. La CNIL est l’autorité de contrôle compétente. Il n’existe aucune dérogation « outre-mer ».

    Dois-je soumettre mon protocole à un comité d’éthique pour une thèse SHS à l’Université de La Réunion ?

    Il n’existe pas de comité d’éthique SHS propre à l’UR. Vous devez respecter la Charte nationale d’intégrité scientifique, déclarer vos traitements de données personnelles auprès du DPD de l’UR (dpd@univ-reunion.fr) et vous conformer aux recommandations de la CNIL. Pour les thèses en co-tutelle avec un établissement disposant d’un CERNI ou équivalent, les règles de cet établissement s’appliquent également.

    Quels sont les risques concrets d’une mauvaise anonymisation dans une enquête réunionnaise ?

    Dans une petite population insulaire, la combinaison de plusieurs attributs (profession, commune, tranche d’âge) peut permettre l’identification d’une personne même sans nom. Les risques comprennent une plainte auprès de la CNIL, un préjudice professionnel ou social pour le participant, et une invalidation partielle du mémoire ou de la thèse si le jury constate un protocole éthique insuffisant.

    Comment stocker les enregistrements d’entretiens de façon conforme au RGPD ?

    Les enregistrements doivent être stockés sur des serveurs sécurisés de l’université, pas sur des services grand public (Google Drive, Dropbox) sauf si des contrats de traitement des données conformes au RGPD sont en place. La date de destruction planifiée doit figurer dans le protocole soumis au DPD, et la destruction effective doit être documentée.

    Conclusion

    L’éthique de la recherche à La Réunion ne diffère pas dans ses principes de celle pratiquée en métropole ou ailleurs dans l’UE — mais le contexte insulaire en amplifie certains enjeux, au premier rang desquels l’anonymisation dans une population densément reliée. Trois réflexes protègent à la fois les participants et la solidité scientifique du travail : déclarer le traitement auprès du DPD de l’UR avant toute collecte, préparer un formulaire de consentement éclairé adapté au contexte réunionnais, et planifier la destruction des données brutes une fois la recherche validée. Les autres articles de cette série complètent ce cadre : méthodologie qualitative en contexte créole et entretiens bilingues créole-français.

  • Protocole RGPD pour les entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Protocole RGPD pour les entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Protocole RGPD pour les entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Vous avez identifié vos participants, planifié vos guides d’entretien, et vous êtes prêt à démarrer la collecte de terrain pour votre mémoire de master. Un obstacle réglementaire surgit alors : le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique à chaque enregistrement, chaque transcription, chaque courriel échangé avec vos interlocuteurs. Ignorer ces obligations expose l’étudiant à des sanctions, fragilise la validité juridique du mémoire, et — surtout — trahit la confiance des personnes qui ont accepté de vous parler. Ce guide présente le protocole RGPD complet pour des entretiens de mémoire conformes en 2026, du formulaire de consentement jusqu’à l’anonymisation des transcriptions, avec des modèles directement utilisables.

    La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une série de huit fiches pratiques dédiées à la recherche scientifique hors santé. Ces fiches font autorité : elles précisent la base légale applicable, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les droits des participants. Pour les étudiants qui rédigent un mémoire en sciences humaines et sociales (SHS), en psychologie, en sciences de l’éducation ou en gestion, ces textes sont le point de départ incontournable.

    En bref : Tout entretien enregistré ou transcrit permettant d’identifier un participant est soumis au RGPD. L’étudiant doit (1) choisir une base légale (généralement le consentement), (2) informer le participant avant le recueil, (3) sécuriser et pseudonymiser les données, et (4) les supprimer ou anonymiser après la soutenance. Un formulaire de consentement écrit est vivement recommandé.

    1. Pourquoi le RGPD s’applique à vos entretiens

    Le RGPD définit une donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Un enregistrement audio contenant la voix d’un participant est une donnée personnelle. Une transcription mentionnant son prénom, son poste, ou son employeur l’est également. Il en va de même pour les courriels de prise de contact conservés dans votre boîte mail universitaire.

    La CNIL précise que les règles s’appliquent dès que le responsable de traitement opère dans l’Union européenne ou que les personnes concernées résident dans l’UE. Pour un étudiant inscrit dans une université française, les deux conditions sont réunies. Il n’existe pas d’exemption automatique pour les travaux académiques non financés : l’échelle du traitement (même un seul entretien) ne dispense pas de la conformité.

    Pour approfondir le cadre applicable aux sciences humaines et sociales, l’InSHS / CNRS met à disposition un guide de référence détaillé sur le RGPD en recherche, régulièrement actualisé.

    Source : InSHS / CNRS — Guide RGPD pour la recherche en SHS (édition 2025, PDF)

    Les données dites sensibles — opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, état de santé, appartenance syndicale — sont en principe interdites de traitement, sauf conditions strictes. Si votre mémoire porte sur ces thématiques (mémoire en sciences religieuses, études de genre, sociologie du travail militant…), un avis du Comité d’Éthique de la Recherche (CER) de votre établissement est fortement recommandé avant tout recueil.

    2. Choisir la bonne base légale

    Le RGPD impose d’identifier une base légale avant de commencer à traiter des données. Trois bases sont pertinentes pour la recherche universitaire :

    Base légale Quand l’utiliser Contraintes principales
    Consentement (art. 6§1 a) Mémoires de master, recherche individuelle sans financement public Libre, spécifique, éclairé, non ambigu ; retrait possible à tout moment
    Mission d’intérêt public (art. 6§1 e) Projets portés par un laboratoire public, ANR, contrat CIFRE Nécessite que la mission soit définie par la loi ou le droit de l’UE
    Intérêt légitime (art. 6§1 f) Organisations privées à but de recherche, think tanks Interdit aux autorités publiques ; nécessite une analyse de balance des intérêts documentée

    Pour la grande majorité des mémoires de master, la base légale retenue est le consentement. Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas que le participant ait accepté verbalement de participer à votre recherche : ce consentement à la participation est distinct du consentement au traitement de ses données personnelles. La CNIL est explicite à ce sujet : les deux actes doivent être séparés et tracés.

    3. Formulaire de consentement : modèle complet

    Voici un modèle de formulaire de consentement conforme au RGPD, adapté aux entretiens semi-directifs dans le cadre d’un mémoire de master 2026. Il est librement adaptable selon votre discipline et votre établissement.

    FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ — MÉMOIRE DE MASTER

    Titre du mémoire : _______________________________________________

    Étudiant(e)-chercheur(e) : ___________________________________________
    Université : _____________________________ · UFR / Département : _______________
    Courriel (adresse universitaire) : ___________________________________________
    Directeur(rice) de mémoire : _________________________________________________

    Objet de la recherche : [décrire en termes simples l’objectif, la problématique et la méthode employée — 2 à 4 phrases]

    Données collectées : enregistrement audio de l’entretien, transcription textuelle, éventuellement notes manuscrites de l’enquêteur.

    Finalité : analyse qualitative dans le cadre du mémoire de master susmentionné. Les données ne seront pas réutilisées à d’autres fins sans un nouveau consentement explicite.

    Destinataires : l’étudiant(e)-chercheur(e) et, à titre de direction scientifique, le/la directeur(rice) de mémoire. Aucune transmission à des tiers sans accord préalable.

    Durée de conservation : les enregistrements et transcriptions nominatives seront conservés jusqu’à la soutenance du mémoire, soit au plus tard le [date prévisionnelle], puis supprimés ou anonymisés dans un délai de trois mois suivant la soutenance.

    Droits des participants (art. 15 à 22 du RGPD) :

    • Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant.
    • Droit de rectification : faire corriger toute information inexacte.
    • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve que cela ne compromette pas gravement les objectifs de la recherche).
    • Droit d’opposition et de limitation du traitement.
    • Droit de retrait du consentement à tout moment, sans justification ni pénalité, par simple courriel à l’adresse indiquée ci-dessus.

    Réclamation : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

    Mesures de sécurité : les fichiers numériques sont stockés sur un disque chiffré ; les transcriptions nominatives sont protégées par mot de passe.

    Je soussigné(e), ___________________________, après avoir lu les informations ci-dessus et avoir eu la possibilité de poser des questions :

    • ☐ Consens à participer à cet entretien de recherche.
    • ☐ Consens à l’enregistrement audio de l’entretien.
    • ☐ Consens à ce que les données issues de cet entretien soient utilisées dans le mémoire de master susmentionné, sous forme anonymisée dans le document final.

    Date : _______________    Signature : ___________________________

    Ce formulaire est établi en deux exemplaires originaux ; l’un est remis au participant, l’autre est conservé par l’étudiant(e)-chercheur(e).

    Ce modèle s’inspire des gabarits mis à disposition par Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre de son service de protection des données personnelles pour la recherche. Adaptez les rubriques à votre situation concrète avant tout usage.

    4. Informer les participants : ce que dit la CNIL

    La CNIL exige que l’information délivrée aux participants soit « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible », rédigée dans un vocabulaire simple, avec des phrases courtes. Elle doit inclure :

    • L’identité et les coordonnées du responsable de traitement (l’étudiant, mais aussi, le cas échéant, l’université).
    • La finalité et la base légale du traitement.
    • La liste des destinataires des données (directeur de mémoire, membres du jury si communication d’extraits…).
    • La durée de conservation envisagée.
    • L’existence des droits RGPD et la manière de les exercer.
    • Le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

    En pratique, cette information peut être transmise par trois canaux : le formulaire de consentement lui-même (solution la plus robuste), un courriel d’information envoyé avant l’entretien, ou une note d’information remise lors de la prise de contact. Pour les entretiens téléphoniques ou en visioconférence, une version orale peut compléter le document écrit, mais le consentement écrit (même électronique) reste préférable pour sa valeur probante.

    Pour les participants mineurs de moins de 15 ans, le consentement d’un représentant légal est obligatoire, en complément de l’accord du mineur adapté à son niveau de compréhension. Cette situation peut se présenter dans les mémoires en sciences de l’éducation ou en sociologie de la jeunesse.

    5. Anonymisation et pseudonymisation : méthodes pratiques

    La distinction est fondamentale : la pseudonymisation remplace les identifiants directs par des codes ou des pseudonymes, mais conserve la possibilité de réidentification via une table de correspondance sécurisée. Les données pseudonymisées restent des données personnelles et demeurent soumises au RGPD. L’anonymisation rend la réidentification impossible en pratique : les données cessent d’être personnelles et ne sont plus régies par le RGPD.

    La CNIL identifie trois critères cumulatifs pour une anonymisation réelle : non-individualisation (impossible d’isoler un individu dans le jeu de données), non-corrélation (impossible de relier entre eux des ensembles de données distincts concernant un même individu), et non-inférence (impossible de déduire de façon quasi-certaine de nouvelles informations sur un individu). Ces trois critères doivent être évalués en permanence, car les risques de réidentification évoluent avec les technologies.

    5.1 Pseudonymiser vos transcriptions : protocole pas à pas

    1. Créer un tableau de correspondance : notez le vrai nom et le code attribué (E1, E2… ou des pseudonymes de votre choix). Conservez ce fichier chiffré, séparé de vos transcriptions.
    2. Remplacer les identifiants directs : prénoms, noms de famille, adresses, numéros de téléphone. Utilisez la fonction « Rechercher/Remplacer » de votre traitement de texte.
    3. Généraliser les identifiants indirects : poste précis → « cadre supérieur dans une collectivité locale » ; établissement nommé → « une université de province de taille moyenne » ; date exacte → « début 2024 ».
    4. Tester la réidentification : relisez la transcription en vous demandant si la combinaison des attributs restants (secteur + tranche d’âge + localisation + parcours) permettrait à un lecteur informé d’identifier le participant. Si oui, généralisez davantage.
    5. Distinguer les versions : conservez la version nominative (nécessaire pendant l’analyse) dans un dossier protégé par mot de passe, et la version pseudonymisée dans votre dossier de travail courant.

    5.2 Cas particuliers

    Dans les mémoires de sociologie ou d’anthropologie, l’identité de certains acteurs peut être nécessaire à la démonstration — par exemple, un élu local dont les propos publics sont analysés. Dans ce cas, la CNIL admet un traitement de données nominatives si l’intérêt de la recherche prévaut manifestement et si la personne en a été informée. Il convient alors de le justifier explicitement dans le mémoire et d’en référer au directeur de mémoire.

    Pour aller plus loin dans votre démarche de justification méthodologique dans le mémoire, il est utile de consacrer un paragraphe entier à votre protocole RGPD dans la section « méthode » : cela démontre la rigueur scientifique attendue par les jurys en 2026.

    6. Durée de conservation des données

    La CNIL impose que la durée de conservation soit définie avant le début du traitement et documentée dans la fiche de traitement transmise au DPO. Elle doit être proportionnée à l’objectif de recherche.

    Type de données Phase active Après soutenance
    Enregistrements audio bruts Durée de la recherche (jusqu’à soutenance) Suppression dans les 3 mois suivant la soutenance
    Transcriptions nominatives Durée de l’analyse qualitative Anonymisation ou suppression dans les 3 mois
    Transcriptions pseudonymisées Toute la durée du mémoire Conservation possible jusqu’à 2 ans pour valorisation scientifique
    Données anonymisées (version publiée) Sans limite de durée Archivage possible sur HAL/DUMAS
    Formulaires de consentement Toute la durée de la recherche Conservation 5 ans minimum (valeur probante)

    Un point souvent négligé : les courriels de prise de contact avec les participants contiennent des données personnelles (adresse courriel, nom, éventuellement employeur). Ils sont soumis aux mêmes règles de conservation et doivent être supprimés selon le même calendrier que les transcriptions nominatives.

    Si votre mémoire s’inscrit dans un projet de recherche plus large porté par un laboratoire, la durée de conservation peut être étendue à la durée du financement (contrat ANR, chaire…) plus deux ans, selon les préconisations de la CNIL. Dans ce cas, référez-vous au modèle de plan de gestion des données (PGD) ANR 2026 pour articuler les deux niveaux de conformité.

    7. Mesures de sécurité informatique

    La CNIL détaille les mesures de sécurité minimales applicables à la recherche scientifique. Pour un étudiant réalisant des entretiens dans le cadre de son mémoire, les pratiques suivantes sont attendues :

    • Chiffrement des supports : les enregistrements et transcriptions nominatives doivent être stockés sur un disque ou une partition chiffrée (VeraCrypt, BitLocker, FileVault selon votre système d’exploitation). Une simple protection par mot de passe Word n’est pas suffisante.
    • Accès restreint : seuls vous et votre directeur de mémoire avez accès aux données nominatives. Ne partagez pas de fichiers non chiffrés via des services cloud grand public (Google Drive partagé avec des tiers, WeTransfer…).
    • Verrouillage automatique : configurez le verrouillage automatique de votre ordinateur après 5 minutes d’inactivité.
    • Sauvegardes sécurisées : effectuez des sauvegardes régulières sur un support chiffré distinct.
    • Destruction sécurisée : à l’échéance de conservation, utilisez un outil de suppression sécurisée (Eraser, Secure Empty Trash) plutôt qu’une simple suppression.

    Pour les enregistrements audio, préférez un dictaphone dédié à la recherche dont vous pouvez effacer les fichiers de façon sécurisée, plutôt que votre smartphone personnel. Si vous utilisez un outil de transcription automatique, vérifiez sa politique de confidentialité et son lieu de traitement des données — un sujet abordé en détail dans notre comparatif des meilleurs outils de transcription d’entretiens pour mémoire 2026.

    8. CER et DPO : quand et comment les contacter

    8.1 Le Délégué à la Protection des Données (DPO)

    Toutes les universités françaises disposent d’un Délégué à la Protection des Données (DPO). L’étudiant doit déclarer son traitement avant de débuter les entretiens, en remplissant une fiche de traitement disponible sur le site de son établissement. À Paris 1 Panthéon-Sorbonne, cette fiche est un fichier Excel à envoyer à dpo@univ-paris1.fr. À Aix-Marseille Université, le service DPO est accessible via le portail intranet.

    Cette démarche est distincte de l’avis éthique : elle relève du droit et est obligatoire dès qu’un traitement de données personnelles est mis en œuvre dans le cadre de l’université.

    8.2 Le Comité d’Éthique de la Recherche (CER)

    La Fédération des CER regroupe les comités d’éthique des principaux établissements français depuis 2018. Les CER examinent la conformité éthique des protocoles de recherche : objectifs, procédures d’inclusion, méthodes de consentement, anonymisation et stockage des données, respect de la dignité des participants.

    Pour les mémoires de master, la procédure varie selon les établissements :

    • Sorbonne Paris Nord : le CER-USPN n’examine pas les projets portés uniquement par des étudiants de master à titre individuel.
    • Université Paris-Saclay : un avis peut être sollicité si le mémoire s’inscrit dans un projet labellisé par un laboratoire.
    • Universités de Lyon (CER-UDL) : les projets impliquant des données sensibles ou des populations vulnérables sont soumis à examen même au niveau master.

    Dans tous les cas, vérifiez le règlement du CER de votre université dès le début de votre mémoire. Si votre sujet implique des données sensibles (santé mentale, religion, sexualité, parcours migratoire…), ne démarrez pas les entretiens sans avoir obtenu confirmation de la procédure applicable.

    Pour les mémoires reposant sur une enquête de terrain qualitative, l’articulation entre protocole RGPD, conduite des entretiens semi-directifs et codage des données est développée dans notre guide sur le mémoire en sociologie et la méthodologie qualitative 2026.

    9. Checklist récapitulative

    Voici les étapes à compléter dans l’ordre chronologique, avant, pendant et après la collecte :

    Avant les entretiens

    • ☐ Identifier la base légale applicable (généralement consentement).
    • ☐ Rédiger le formulaire de consentement éclairé (s’appuyer sur le modèle ci-dessus).
    • ☐ Rédiger la note d’information ou l’intégrer dans le formulaire.
    • ☐ Déclarer le traitement auprès du DPO de votre université.
    • ☐ Vérifier si un avis CER est requis ou recommandé.
    • ☐ Chiffrer le support de stockage destiné aux enregistrements.
    • ☐ Créer le tableau de correspondance des codes participants (vide, à compléter).

    Pendant et après chaque entretien

    • ☐ Remettre le formulaire de consentement au participant et en conserver un exemplaire signé.
    • ☐ Transférer l’enregistrement sur le support chiffré immédiatement après l’entretien.
    • ☐ Pseudonymiser la transcription dès sa production.
    • ☐ Mettre à jour le tableau de correspondance.

    Après la soutenance

    • ☐ Supprimer ou anonymiser les enregistrements bruts et transcriptions nominatives dans les 3 mois.
    • ☐ Conserver les formulaires de consentement au moins 5 ans.
    • ☐ Si dépôt sur HAL/DUMAS : vérifier que la version déposée ne contient que des données anonymisées.

    Pour les mémoires qui ont vocation à être déposés sur les portails institutionnels, notre guide sur les portails HAL, theses.fr, DUMAS et Cairn 2026 explique comment vérifier la conformité des extraits publiés.

    Tesify et la conformité RGPD : Tesify traite les textes que vous lui soumettez conformément au RGPD. La plateforme ne conserve pas vos transcriptions d’entretiens au-delà de la session. Si vous utilisez Tesify pour rédiger ou reformuler votre mémoire, assurez-vous néanmoins que les passages soumis sont déjà pseudonymisés — ne collez jamais de données nominatives dans un outil tiers.

    FAQ

    Le RGPD s’applique-t-il aux entretiens d’un mémoire de master ?

    Oui. Dès qu’un entretien enregistré ou transcrit permet d’identifier une personne physique, le traitement de ses données est soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L’étudiant chercheur doit obtenir le consentement éclairé du participant, documenter ce consentement et protéger les données collectées. L’échelle du traitement — fût-ce un seul entretien — ne constitue pas une exception.

    Quelle base légale utiliser pour les entretiens d’un mémoire ?

    Pour un mémoire de master, la base légale la plus adaptée est généralement le consentement (art. 6§1 a) du RGPD), car le chercheur n’est pas une autorité publique et ne peut pas invoquer la mission d’intérêt public à titre personnel. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et non ambigu. Il doit être distinct du consentement à participer à la recherche.

    Quelle est la différence entre anonymisation et pseudonymisation ?

    La pseudonymisation remplace les identifiants directs (prénom, employeur) par un code ou un alias tout en conservant la possibilité de réidentification via un tableau de correspondance. Les données pseudonymisées restent des données personnelles soumises au RGPD. L’anonymisation rend la réidentification impossible en pratique : les données cessent d’être personnelles et ne sont plus soumises au RGPD. La CNIL vérifie trois critères : non-individualisation, non-corrélation, non-inférence.

    Combien de temps conserver les enregistrements et transcriptions d’entretiens ?

    La CNIL recommande de définir la durée avant de commencer le traitement. Pour un mémoire, une pratique courante est de conserver les données brutes (enregistrements, transcriptions nominatives) jusqu’à la soutenance, puis de les anonymiser ou de les supprimer dans un délai de 3 à 6 mois. Les données anonymisées peuvent être archivées sans limite de durée. Les formulaires de consentement se conservent au moins 5 ans pour leur valeur probante.

    Faut-il passer par un Comité d’Éthique de la Recherche (CER) pour un mémoire de master ?

    Cela dépend de l’établissement. Certains CER, comme celui de la Sorbonne Paris Nord, n’examinent pas les projets portés uniquement par des étudiants de master. D’autres peuvent le faire si le mémoire s’inscrit dans un projet labellisé par un laboratoire. Il convient de vérifier le règlement du CER de son université et, dans tous les cas, de respecter les obligations RGPD indépendamment d’un avis éthique formel.

    Que faire si un participant souhaite retirer son consentement ?

    Le chercheur doit honorer le retrait dans les meilleurs délais. Cela signifie supprimer ou anonymiser les passages identifiables dans la transcription, cesser d’utiliser cet entretien dans l’analyse, et noter le retrait dans le registre de traitement. Si les données ont déjà été intégrées de façon pleinement anonymisée dans l’analyse, le retrait ne remet pas en cause les passages anonymes car ils ne constituent plus des données personnelles.

    Comment anonymiser concrètement une transcription d’entretien ?

    Remplacez les prénoms et noms par des codes (E1, E2…) ou des pseudonymes neutres, substituez les noms d’employeurs ou d’établissements par des descripteurs génériques (« une grande université parisienne »), modifiez les dates précises en fourchettes (« en 2023-2024 »), et supprimez toute combinaison d’attributs permettant la réidentification (poste + localisation + tranche d’âge). Conservez la table de correspondance dans un fichier chiffré distinct des transcriptions.

    Doit-on déclarer le traitement au DPO de son université ?

    Oui, dans la quasi-totalité des universités françaises. L’étudiant doit remplir une fiche de traitement et la transmettre au Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’établissement avant de commencer les entretiens. Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Aix-Marseille Université et d’autres établissements fournissent des gabarits téléchargeables sur leur site. Cette démarche est distincte de l’avis éthique et est obligatoire dès qu’un traitement de données personnelles est mis en œuvre dans le cadre universitaire.

  • Protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Vous menez des entretiens pour votre mémoire de master ou votre thèse et vous ignorez si votre démarche est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ? Depuis le 25 mai 2018, tout traitement de données à caractère personnel — y compris les enregistrements audio et les retranscriptions d’entretiens — relève du RGPD, tel que transposé en droit français par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). En 2026, les universités françaises durcissent leurs exigences : plusieurs établissements demandent désormais un protocole RGPD annexé au mémoire avant la soutenance. Ce guide vous fournit le cadre juridique complet, un modèle de formulaire de consentement éclairé et un protocole d’anonymisation prêt à adapter.

    La méconnaissance du RGPD dans la recherche en sciences humaines et sociales reste répandue. Pourtant, négliger ces obligations expose l’étudiant et son directeur de mémoire à des sanctions disciplinaires, voire civiles. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté des méthodologies de référence spécifiques pour la recherche, dont la MR-004 pour les recherches n’impliquant pas directement la personne humaine. La bonne nouvelle : lorsque les conditions de la MR-004 sont réunies, aucune autorisation préalable de la CNIL n’est nécessaire — une déclaration de conformité suffit.

    Ce protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 vous guide étape par étape, de la qualification juridique de votre recherche jusqu’au modèle d’anonymisation des verbatims, en passant par les obligations d’information envers vos participants.

    En résumé : Pour des entretiens de mémoire conformes au RGPD en 2026, vous devez (1) identifier la base légale du traitement (consentement ou intérêt légitime/mission de service public), (2) remettre une notice d’information aux participants avant l’entretien (art. 13 RGPD), (3) recueillir un consentement documenté, (4) anonymiser les données avant toute diffusion, et (5) tenir un registre des traitements. Si votre recherche relève de la MR-004 CNIL, une déclaration de conformité remplace l’autorisation préalable.

    1. Cadre juridique applicable en 2026

    Trois textes structurent le cadre légal de vos entretiens de recherche :

    • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), directement applicable dans tous les États membres depuis le 25 mai 2018, notamment ses articles 5 (principes), 6 (licéité), 9 (catégories spéciales), 13 et 14 (information) et 89 (dérogations pour la recherche).
    • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), dans sa version issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, qui adapte le RGPD au droit français et régit les pouvoirs de la CNIL.
    • Délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021, portant adoption de la méthodologie de référence MR-004 pour les recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé n’impliquant pas directement la personne humaine.

    Pour les recherches en sciences humaines et sociales (sociologie, psychologie, sciences de l’éducation, sciences de gestion…), les entretiens constituent des traitements de données à caractère personnel dès lors qu’ils permettent d’identifier, directement ou indirectement, les personnes interrogées. La voix, les caractéristiques socioprofessionnelles, la localisation géographique ou toute combinaison d’informations rendant une personne identifiable tombent sous le champ du RGPD.

    Pour approfondir les principes généraux d’éthique dans la recherche universitaire, le site de la CNIL (cnil.fr) et le portail Éthique et Recherche de votre université publient des ressources spécifiques aux travaux académiques.

    2. Qualifier votre recherche : MR-004 ou autorisation CNIL ?

    La première étape est de déterminer le régime applicable à votre recherche. La CNIL distingue plusieurs cas :

    Recherches relevant de la MR-004

    La MR-004 concerne les recherches, études et évaluations n’impliquant pas directement la personne humaine au sens de la loi Jardé, c’est-à-dire des recherches qui n’incluent aucune intervention sur la personne ni interaction directe avec elle au-delà du recueil de données existantes (données de soin, registres, dossiers administratifs). Attention : la MR-004 ne couvre pas les entretiens directs, car ceux-ci constituent une interaction avec le participant.

    Entretiens directs : régime de droit commun du RGPD

    Les entretiens semi-directifs, directifs ou non directifs menés dans le cadre d’un mémoire de master ou d’une thèse relèvent du régime de droit commun du RGPD. Ils ne requièrent pas d’autorisation préalable de la CNIL lorsque :

    • Aucune donnée de catégorie spéciale (art. 9 RGPD) n’est traitée de manière identifiante — données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, etc.
    • Le responsable de traitement (l’université, via l’étudiant) remplit ses obligations d’information et de sécurité.
    • Une durée de conservation limitée est fixée.

    Si votre mémoire traite de données sensibles (état de santé des participants, opinions politiques, parcours migratoire…), une consultation préalable du Délégué à la Protection des Données (DPO) de votre établissement est obligatoire, et une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) peut s’avérer nécessaire au titre de l’article 35 RGPD.

    Tableau récapitulatif des régimes

    Type de recherche Régime CNIL Démarche requise
    Entretiens (données non sensibles) Droit commun RGPD Notice d’information + consentement documenté
    Entretiens (données art. 9) Droit commun RGPD + AIPD possible Notice + consentement explicite + consultation DPO
    Données de soin (sans interaction) MR-004 CNIL Déclaration de conformité
    Recherche biomédicale (loi Jardé cat. 1) Autorisation CPP obligatoire Dossier CPP complet avant tout recrutement

    3. Choisir la base légale du traitement

    L’article 6 du RGPD liste six bases légales. Pour des entretiens de mémoire, deux sont pertinentes :

    Le consentement (art. 6.1.a RGPD)

    C’est la base légale la plus courante pour les recherches en SHS. Le consentement doit être :

    • Libre : aucune pression ni incitation financière excessive.
    • Spécifique : pour chaque finalité distincte (enregistrement audio, retranscription, publication dans le mémoire, éventuellement dans un article scientifique).
    • Éclairé : le participant doit avoir reçu l’information préalable complète.
    • Univoque : exprimé par un acte positif clair (signature, case cochée en ligne — jamais une case pré-cochée).

    La mission de service public et l’intérêt légitime (art. 6.1.e et 6.1.f RGPD)

    Lorsque la recherche est menée dans le cadre d’une mission de l’établissement d’enseignement supérieur, la base légale de la mission de service public (art. 6.1.e) peut être invoquée, sous réserve de l’accord du DPO de l’établissement. Cette base dispense du recueil du consentement mais n’exonère pas de l’obligation d’information.

    Conseil pratique : Sauf instruction contraire de votre directeur de mémoire ou du DPO de votre établissement, optez pour le consentement éclairé comme base légale. C’est la plus transparente et la plus protectrice pour le participant comme pour le chercheur.

    4. Obligations d’information : articles 13 et 14 du RGPD

    Le RGPD impose deux régimes d’information distincts selon que les données sont collectées directement auprès des personnes (art. 13) ou indirectement (art. 14).

    Article 13 — Collecte directe (vos entretiens)

    Lorsque vous menez des entretiens, les données sont collectées directement auprès des participants. L’article 13 du RGPD impose que vous leur fournissiez, au moment de la collecte, les informations suivantes :

    • Identité et coordonnées du responsable du traitement (votre université, représentée par vous en tant que chercheur).
    • Coordonnées du DPO de l’établissement, le cas échéant.
    • Finalités et base légale du traitement.
    • Durée de conservation des données.
    • Droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).
    • Droit de retirer le consentement à tout moment, sans conséquence.
    • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

    Article 14 — Collecte indirecte

    Si vous utilisez des données sur des tiers recueillies via vos interlocuteurs (par exemple, un responsable RH vous parle de ses employés), l’article 14 s’applique aux données de ces tiers. Les mêmes informations doivent être fournies, mais au plus tard dans le mois suivant la collecte ou au moment du premier contact avec la personne concernée.

    5. Modèle de formulaire de consentement éclairé

    Le formulaire ci-dessous constitue un modèle générique à adapter selon votre recherche, votre université et les instructions du DPO de votre établissement. Il doit être remis en double exemplaire (un pour le participant, un conservé par le chercheur) ou signé électroniquement via un outil traçable.

    FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
    Participation à une recherche universitaire

    Titre du mémoire : _______________________________________________

    Université : _______________________________________________

    Chercheur responsable : _______________________________________________

    Directeur de mémoire : _______________________________________________

    Contact DPO établissement : _______________________________________________

    Objet de la recherche

    Cette recherche a pour finalité : _______________________________________________. Elle est réalisée dans le cadre d’un mémoire de [Master 1 / Master 2 / Thèse] en [discipline] à [université].

    Nature de votre participation

    Votre participation consiste en un entretien d’une durée approximative de [durée], portant sur [thèmes]. L’entretien sera [enregistré audio / retranscrit manuellement].

    Traitement de vos données personnelles

    • Données collectées : vos propos, données socioprofessionnelles (poste, secteur, ancienneté), [autres données le cas échéant].
    • Base légale : votre consentement (art. 6.1.a du RGPD).
    • Finalités : analyse qualitative pour le mémoire susmentionné ; aucune utilisation commerciale.
    • Anonymisation : vos propos seront anonymisés avant toute restitution (nom remplacé par un code ; données permettant votre identification modifiées ou agrégées).
    • Durée de conservation : les données brutes (enregistrements, retranscriptions identifiantes) seront détruites [immédiatement après retranscription / 6 mois après la soutenance]. Seules les données anonymisées seront conservées.
    • Destinataires : chercheur responsable et directeur de mémoire uniquement. Aucune transmission à des tiers.

    Vos droits

    Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, et de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement antérieur. Pour exercer ces droits : [email du chercheur]. En cas de différend non résolu, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

    Je soussigné(e), [Prénom NOM], déclare :

    • Avoir reçu et lu la notice d’information ci-dessus.
    • Avoir pu poser toutes mes questions au chercheur.
    • Consentir librement à participer à cet entretien.
    • Accepter que mes propos soient enregistrés : ☐ Oui   ☐ Non
    • Accepter que des extraits anonymisés figurent dans le mémoire : ☐ Oui   ☐ Non

    Fait à _______________, le _______________

    Signature du participant :            Signature du chercheur :

    6. Collecte et sécurisation des données d’entretien

    Le principe de minimisation des données (art. 5.1.c RGPD) impose de ne collecter que ce qui est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités. Concrètement :

    Enregistrement audio

    • Informez le participant avant de déclencher l’enregistrement.
    • Stockez les fichiers audio sur un support chiffré (VeraCrypt, BitLocker, ou solution institutionnelle) et non sur des services cloud non conformes au RGPD (évitez les stockages cloud américains sans accord de traitement des données valide).
    • N’envoyez jamais les enregistrements par email non sécurisé.
    • Détruisez les fichiers audio dès que la retranscription est validée, sauf si la conservation a été explicitement acceptée.

    Retranscription

    • La retranscription brute est une donnée à caractère personnel identifiante : elle doit être traitée avec le même niveau de protection que l’enregistrement.
    • Si vous utilisez un logiciel de transcription automatique (Whisper, Otter.ai, etc.), vérifiez sa politique de confidentialité et sa conformité RGPD. Pour les paramètres de mise en forme de votre document final, consultez notre guide Formater un mémoire Word : interligne, marges et styles (modèle 2026).
    • Appliquez l’anonymisation avant d’analyser, de citer ou de partager les verbatims.

    7. Protocole d’anonymisation des verbatims

    L’anonymisation est le processus par lequel les données sont irréversiblement modifiées de telle sorte qu’il ne soit plus possible, de manière raisonnablement praticable, d’identifier la personne concernée. Une pseudonymisation (remplacement du nom par un code) n’est pas une anonymisation au sens du RGPD : les données pseudonymisées restent des données personnelles. Pour atteindre l’anonymisation réelle, plusieurs techniques sont combinées.

    Étape 1 — Substitution des identifiants directs

    Donnée brute Remplacement recommandé
    Prénom et nom Code alphanumerique (ex. : P01, P02…) ou prénom fictif
    Nom de l’entreprise / établissement « Une entreprise de taille intermédiaire du secteur [X] »
    Ville précise Région ou catégorie (métropole / ville moyenne / zone rurale)
    Intitulé de poste très spécifique Catégorie fonctionnelle (ex. : « cadre supérieur en RH »)
    Dates précises d’événements personnels Années arrondies ou périodes (ex. : « au début des années 2020 »)

    Étape 2 — Généralisation des quasi-identifiants

    Les quasi-identifiants sont des attributs qui, combinés, permettent d’identifier un individu même sans nom explicite (âge exact + poste rare + région). Appliquez la généralisation : remplacez un âge précis par une tranche d’âge (30-40 ans), agrégez les secteurs d’activité trop spécifiques.

    Étape 3 — Suppression des anecdotes identifiantes

    Relisez chaque verbatim et supprimez ou paraphrasez les passages relatant des anecdotes uniques (un incident spécifique, une date unique, une relation personnelle) qui permettraient à un tiers de reconnaître le participant même sans nom.

    Étape 4 — Vérification croisée

    Soumettez deux ou trois verbatims anonymisés à une personne extérieure à la recherche pour vérifier qu’elle ne peut pas identifier les participants. Si elle y parvient, renforcez le masquage.

    Étape 5 — Table de correspondance

    Conservez une table de correspondance (nom réel ↔ code) sur un support distinct, chiffré, accessible uniquement au chercheur et à son directeur. Cette table doit être détruite à l’issue de la durée de conservation fixée dans le formulaire de consentement.

    Rappel CNIL : Une donnée « anonymisée » qui permet encore d’identifier une personne avec des moyens raisonnables reste une donnée personnelle au regard du RGPD. L’anonymisation doit être évaluée en tenant compte des moyens dont dispose un adversaire raisonnablement informé (principe d’identification par recoupement).

    8. Tenir le registre des traitements

    L’article 30 du RGPD impose à tout responsable de traitement de tenir un registre des activités de traitement. Si votre université dispose d’un registre institutionnel, votre recherche doit y figurer. À défaut, créez votre propre registre en reprenant les éléments suivants :

    • Nom et coordonnées du responsable du traitement (vous + université).
    • Finalité : « Collecte de données dans le cadre d’une recherche universitaire — [titre du mémoire] ».
    • Catégories de personnes concernées : participants aux entretiens.
    • Catégories de données : données socioprofessionnelles, opinions professionnelles, verbatims d’entretien.
    • Destinataires : chercheur, directeur de mémoire, jury de soutenance (données anonymisées uniquement).
    • Transferts hors UE : aucun (ou préciser si outil cloud concerné).
    • Durée de conservation : données brutes identifiantes jusqu’à [date] ; données anonymisées conservées indéfiniment pour des fins de reproductibilité.
    • Mesures de sécurité : chiffrement, accès restreint, destruction sécurisée.

    Ce registre peut être tenu sur un simple tableur ou via l’outil de gestion du DPO de votre établissement. Les principes d’éthique de la recherche universitaire qui encadrent ce registre sont détaillés dans les chartes déontologiques de votre établissement et sur le portail national cnil.fr.

    9. Droits des participants et procédure de retrait

    Les participants à vos entretiens disposent, jusqu’au moment de l’anonymisation complète des données, des droits suivants :

    • Droit d’accès (art. 15) : obtenir une copie des données vous concernant.
    • Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes, notamment la retranscription de leurs propos.
    • Droit à l’effacement (art. 17) : demander la suppression de leurs données, sous réserve des exceptions pour la recherche scientifique (art. 17.3.d RGPD).
    • Droit de retrait du consentement (art. 7.3) : retirer leur consentement à tout moment. Dans ce cas, vous devez cesser tout traitement futur de leurs données identifiantes mais n’êtes pas tenu de supprimer les analyses déjà réalisées sur données anonymisées.
    • Droit d’opposition (art. 21) : s’opposer au traitement, notamment si la base légale est l’intérêt légitime.

    Prévoyez une procédure claire de retrait dans votre formulaire de consentement : adresse email dédiée, délai de traitement de la demande (recommandé : 30 jours), et modalités de destruction des données identifiantes.

    Pour les mémoires impliquant des patients en milieu hospitalier, des obligations supplémentaires s’appliquent au titre du Code de la santé publique. Voir notre article dédié : Mémoire en stage hospitalier 2026 : cadre légal, éthique et CPP.

    FAQ — Protocole RGPD pour entretiens de mémoire

    Ai-je besoin d’une autorisation de la CNIL pour mener des entretiens dans mon mémoire de master ?

    Non, pour des entretiens standard en sciences humaines et sociales ne portant pas sur des données de catégorie spéciale (art. 9 RGPD), aucune autorisation préalable de la CNIL n’est requise. Vous devez simplement respecter vos obligations d’information (art. 13 RGPD), recueillir un consentement documenté et anonymiser les données avant diffusion. Si votre recherche implique des données de santé traitées sans interaction directe, la MR-004 s’applique et une déclaration de conformité suffit.

    Puis-je utiliser un service de transcription automatique comme Whisper ou Otter.ai pour mes entretiens ?

    Oui, à condition de vérifier la conformité RGPD du service. Whisper (OpenAI) utilisé en local ne transfère pas de données. Les services cloud (Otter.ai, etc.) doivent avoir signé des Clauses Contractuelles Types (CCT) valides et indiquer clairement que vos données ne sont pas réutilisées pour l’entraînement. Informez vos participants dans la notice que vous utilisez un outil de transcription automatique et précisez le nom de l’outil.

    Quelle est la différence entre anonymisation et pseudonymisation au sens du RGPD ?

    La pseudonymisation remplace les identifiants directs (nom) par un code, mais la réidentification reste possible grâce à la table de correspondance — les données restent des données personnelles. L’anonymisation est un processus irréversible : il doit être techniquement impossible de réidentifier la personne avec des moyens raisonnables. Seules les données véritablement anonymisées sortent du champ du RGPD. Dans la pratique académique, la plupart des verbatims sont pseudonymisés (code P01, P02…) et non véritablement anonymisés tant que la table de correspondance existe.

    Combien de temps dois-je conserver les enregistrements et retranscriptions d’entretiens ?

    Il n’existe pas de durée légale unique imposée pour les travaux universitaires. La pratique recommandée est de détruire les enregistrements audio dès que la retranscription est validée par le directeur de mémoire, et de détruire les retranscriptions identifiantes au plus tard 6 mois après la soutenance. Les données anonymisées peuvent être conservées indéfiniment. Indiquez toujours la durée choisie dans votre formulaire de consentement et registre des traitements.

    Mon directeur de mémoire doit-il figurer dans le formulaire de consentement ?

    Oui. Votre directeur de mémoire a accès aux données dans le cadre de l’encadrement de la recherche, ce qui en fait un destinataire au sens du RGPD. Son identité doit figurer dans la notice d’information et dans votre registre des traitements. Si votre université encadre formellement la recherche (ce qui est le cas pour les mémoires validés), l’université est le responsable du traitement et le DPO institutionnel doit être mentionné.

    Que faire si un participant demande à retirer son consentement après l’entretien ?

    Vous devez traiter la demande dans les 30 jours (art. 12 RGPD) et cesser tout traitement futur des données identifiantes de ce participant. Si les données sont déjà anonymisées et intégrées dans votre analyse, le retrait du consentement ne vous oblige pas à les supprimer, car l’anonymisation irréversible les a fait sortir du champ du RGPD. En revanche, détruisez les enregistrements audio et retranscriptions brutes de cette personne dans les meilleurs délais et conservez une trace de la demande et de son traitement.

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