Charte d’intégrité scientifique en thèse 2026 : ce que dit la loi

Depuis septembre 2022, chaque doctorant inscrit dans un établissement public français signe une charte du doctorat qui contient, sans exception possible, un paragraphe consacré à l’intégrité scientifique. Cette obligation n’est pas une recommandation pédagogique : elle découle d’un arsenal législatif précis, dont le texte central est l’arrêté du 26 août 2022 modifiant le cadre national de la formation doctorale publié au Journal officiel. Pour un doctorant qui entame sa thèse de doctorat en 2026, connaître ce cadre n’est pas optionnel : c’est une condition pour exercer sereinement une activité de recherche et, le jour venu, prêter le serment doctoral.

Derrière la charte se trouvent plusieurs textes qui s’emboîtent : la loi de programmation de la recherche (LPR) du 24 décembre 2020, le décret du 3 décembre 2021, l’arrêté d’août 2022 et les procédures de l’OFIS. Cet article en fait la cartographie complète, section par section, pour que vous sachiez exactement ce à quoi vous vous engagez, qui contrôle, et quelles sont les conséquences d’un manquement.

Le contexte législatif : LPR 2020 et décret de 2021

Le socle légal de l’intégrité scientifique en France repose sur la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, dite LPR. Ce texte inscrit pour la première fois l’intégrité scientifique dans le code de la recherche et dans le code de l’éducation, et confie au Hcéres des missions élargies en la matière. C’est dans ce cadre que l’OFIS a vu ses attributions formellement renforcées.

La LPR a été complétée par le décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021, qui précise les obligations des établissements publics contribuant au service public de la recherche et des fondations reconnues d’utilité publique. Ce décret impose notamment à chaque établissement de nommer un référent à l’intégrité scientifique (RIS) et de lui fournir les moyens d’exercer ses missions : sensibilisation, formation, traitement des signalements, confidentialité des procédures.

L’arrêté du 26 août 2022 : les trois obligations clés

L’arrêté du 26 août 2022 modifie l’arrêté fondateur du 25 mai 2016 sur trois points qui touchent directement les doctorants.

1. Révision obligatoire de la charte du doctorat (article 12)

Chaque établissement d’enseignement supérieur public doit mettre à jour sa charte du doctorat pour y intégrer un paragraphe dédié à l’intégrité scientifique. Ce paragraphe doit inclure, sans modification possible, le texte du serment doctoral relatif à l’intégrité scientifique. Il peut servir de texte de référence dans toute formation à l’initiation à la recherche dès le niveau licence ou master.

2. Formation obligatoire à l’éthique et à l’intégrité (article 3)

Les écoles doctorales ont l’obligation de s’assurer que chaque doctorant bénéficie d’une formation à l’éthique de la recherche et à l’intégrité scientifique. Cette formation peut prendre la forme d’un MOOC (comme le MOOC « Intégrité scientifique dans les métiers de la recherche » de l’Université de Bordeaux, proposé en accès libre), de séances en présentiel ou hybrides organisées par l’école doctorale.

3. Renforcement du comité de suivi individuel (article 13)

L’arrêté élargit le rôle du comité de suivi individuel du doctorant : il doit désormais identifier les situations de conflit d’intérêts, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, et les signaler aux cellules d’écoute et de veille de l’établissement. Cette disposition protège autant le doctorant que son encadrant.

Ce que doit contenir la charte : le texte de référence

Le paragraphe relatif à l’intégrité scientifique qui doit figurer dans chaque charte de doctorat engage l’établissement et le doctorant à promouvoir la recherche doctorale “dans le respect des exigences de l’intégrité scientifique”. En pratique, les chartes des grandes universités françaises — Sorbonne Université, Université de Bordeaux, Université Paris-Saclay, Aix-Marseille Université — comportent toutes cette section depuis l’année universitaire 2022-2023.

Ce paragraphe couvre généralement les points suivants :

• Rigueur et honnêteté intellectuelle : obligation de présenter les résultats de manière exacte, sans sélection ni manipulation des données.
• Transparence méthodologique : les méthodes doivent être décrites avec suffisamment de précision pour permettre la reproductibilité.
• Gestion des conflits d’intérêts : tout lien d’intérêt financier ou personnel susceptible d’influencer la recherche doit être déclaré.
• Propriété intellectuelle et plagiat : les travaux des autres doivent être correctement attribués ; l’auto-plagiat est également exclu.
• Usage de l’intelligence artificielle générative : depuis 2023-2024, plusieurs chartes intègrent explicitement les conditions d’utilisation des outils d’IA dans la rédaction de la thèse.

Si votre charte ne mentionne pas explicitement l’intégrité scientifique, il est probable qu’elle n’a pas encore été mise à jour : signalez-le à votre école doctorale, car la conformité à l’arrêté du 26 août 2022 est une obligation légale.

Le serment doctoral d’intégrité scientifique

L’innovation la plus visible de l’arrêté du 26 août 2022 est l’introduction du serment doctoral, codifié à l’article 19 bis. À l’issue de la soutenance et en cas d’admission, chaque nouveau docteur prête serment individuellement. Le texte légal, tel qu’il figure sur Légifrance, est le suivant :

« En présence de mes pairs. Parvenu(e) à l’issue de mon doctorat en [xxx], et ayant ainsi pratiqué, dans ma quête du savoir, l’exercice d’une recherche scientifique exigeante, en cultivant la rigueur intellectuelle, la réflexivité éthique et dans le respect des principes de l’intégrité scientifique, je m’engage, pour ce qui dépendra de moi, dans la suite de ma carrière professionnelle quel qu’en soit le secteur ou le domaine d’activité, à maintenir une conduite intègre dans mon rapport au savoir, mes méthodes et mes résultats. »

Ce serment s’applique quelle que soit la trajectoire professionnelle ultérieure du docteur — secteur académique, entreprise, secteur public ou libéral. Il n’est pas symbolique : il constitue un engagement juridiquement opposable, et sa violation pourrait être invoquée dans une procédure disciplinaire ou judiciaire.

L’OFIS et le référent à l’intégrité scientifique (RIS)

L’Office Français de l’Intégrité Scientifique (OFIS) est un département du Hcéres, créé en 2017 et dont les missions ont été substantiellement élargies par la LPR 2020. Ses trois missions sont :

• Expertise : coordonner la réflexion sur les normes, émettre des avis et des recommandations.
• Observation : gérer un observatoire national sur la mise en œuvre des engagements d’intégrité scientifique dans les établissements.
• Facilitation : contribuer à définir une politique nationale cohérente en matière d’intégrité de la recherche.

Au niveau de chaque établissement, c’est le référent à l’intégrité scientifique (RIS) qui constitue le premier interlocuteur. Nommé en application du décret du 3 décembre 2021, il est chargé de :

• Participer à la définition de la politique d’intégrité scientifique de l’établissement ;
• Coordonner les actions de sensibilisation et de formation (notamment pour les doctorants) ;
• Recevoir et traiter les signalements de manquements potentiels, en garantissant la confidentialité ;
• Rendre compte à la direction de l’établissement et, si nécessaire, saisir l’OFIS.

En 2022, l’OFIS a également publié des recommandations sur les modalités de déport des référents en cas de conflit d’intérêts, précisant la procédure à suivre pour qu’un RIS puisse solliciter auprès de l’OFIS la désignation d’un référent ad hoc.

La formation obligatoire en éthique et intégrité

La quasi-totalité des écoles doctorales françaises propose désormais une formation dédiée à l’intégrité scientifique. Les modalités varient :

• MOOC en ligne : le MOOC « Intégrité scientifique dans les métiers de la recherche » est proposé par plusieurs universités, dont l’Université de Strasbourg (ED de chimie) et l’École doctorale SPI.bzh de Bretagne. Il est présenté comme obligatoire dans le cursus doctoral.
• Séances en présentiel : l’École doctorale ED540 de l’ENS-PSL organise des sessions « Éthique & Intégrité Scientifique » spécifiquement pour ses doctorants.
• Formation hybride : l’Université Paris Cité propose un module combinant ressources numériques et ateliers sur la science ouverte et l’intégrité scientifique.
• Formation à Sorbonne Université : l’ED3C (Cerveau, Cognition, Comportement) de Sorbonne Université organise des sessions spécifiques « Ethics and Scientific Integrity » accessibles aux doctorants de toutes disciplines.

Ces formations abordent typiquement : la définition des manquements à l’intégrité (fabrication, falsification, plagiat — les trois « FFP »), les règles de co-autorat, la gestion des données de recherche, les conflits d’intérêts et la transparence des financements.

Manquements et conséquences : la procédure en pratique

Un manquement à l’intégrité scientifique peut prendre plusieurs formes : plagiat d’une thèse ou d’un article publié, fabrication ou falsification de données expérimentales, déclaration d’autorat frauduleuse, auto-plagiat non déclaré. Les conséquences sont graduées :

1. Saisine du RIS : toute personne ayant connaissance d’un manquement peut saisir le référent de l’établissement. La procédure est confidentielle.
2. Enquête interne : le RIS instruit le dossier, recueille les témoignages et rend un rapport à la direction. Si le manquement concerne le RIS lui-même, la procédure de déport permet de désigner un référent ad hoc via l’OFIS.
3. Sanctions disciplinaires : la section disciplinaire du conseil académique peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.
4. Retrait du titre de docteur : en cas de manquement grave avéré, le titre peut être retiré par décision du président ou recteur, après avis du jury et des instances compétentes.
5. Poursuites pénales : le plagiat peut constituer une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), passible de sanctions pénales. La fabrication ou falsification de données dans un contexte de recherche financée sur fonds publics peut relever d’infractions liées à la fraude.

Sur le plan éditorial, un article publié dans une revue à comité de lecture peut faire l’objet d’une rétractation si une violation d’intégrité est prouvée. Cette rétractation est enregistrée dans les bases de données bibliographiques et reste indélébilement associée au nom de l’auteur.

Pour tout ce qui concerne la collecte et la protection des données personnelles dans votre thèse, consultez également notre guide sur le protocole RGPD pour les entretiens de mémoire et de thèse 2026.

Lien avec la gestion des données de recherche

L’intégrité scientifique et la gestion des données de recherche sont deux obligations qui se renforcent mutuellement. Depuis le Plan national pour la science ouverte, les établissements sont encouragés — et, pour les projets financés par l’ANR, obligés — à produire un plan de gestion des données (PGD). Ce document trace le cycle de vie complet des données : collecte, anonymisation, stockage, partage et archivage.

Un PGD bien rédigé est la preuve documentaire que les données de votre thèse sont gérées conformément aux exigences d’intégrité. En cas de soupçon de falsification, il constitue un élément de défense majeur. Découvrez comment rédiger un PGD conforme aux attentes de l’ANR dans notre article sur le modèle de plan de gestion des données (PGD) ANR 2026.

Une fois votre thèse soutenue, la déposer sur HAL ou theses.fr s’inscrit également dans cette logique de transparence et d’accessibilité. Notre guide complet sur la façon de publier son mémoire sur HAL/DUMAS étape par étape détaille toutes les procédures en 2026.

Pour comprendre l’ampleur du phénomène d’abandon en phase de rédaction — souvent lié à des difficultés de gestion des données et au stress de la conformité — les chiffres officiels sur le taux d’abandon en doctorat en France donnent un éclairage utile.

Enfin, les portails de référence comme l’OFIS sur le site du Hcéres et la page Science ouverte du MESR concentrent les textes officiels et les recommandations à jour pour 2026.

Pour un suivi global des ressources méthodologiques disponibles en ligne — HAL, DUMAS, theses.fr, Cairn — notre annuaire des guides méthodo HAL, theses.fr, DUMAS et Cairn 2026 vous orientera vers les bons outils.

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