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Étiquette : CNIL

  • Combien de temps faut-il conserver les données de son mémoire après la soutenance ?

    Combien de temps faut-il conserver les données de son mémoire après la soutenance ?

    Combien de temps faut-il conserver les données de son mémoire après la soutenance ?

    Vous venez de soutenir votre mémoire de master. Les transcriptions d’entretiens, les questionnaires remplis à la main, les enregistrements audio, les fichiers de données brutes — tout cela dort sur votre ordinateur ou dans un dossier partagé. La question que peu d’étudiants se posent, et que la CNIL considère pourtant comme une obligation légale, est la suivante : jusqu’à quand peut-on conserver les données personnelles collectées dans le cadre d’une recherche universitaire ? La réponse n’est pas laissée à votre libre appréciation. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose un principe de durée conservation données mémoire master RGPD directement proportionnel à l’objectif scientifique initial.

    La CNIL a publié des fiches pratiques spécifiques à la recherche scientifique hors santé, qui couvrent explicitement les travaux menés dans le cadre de thèses et de mémoires de recherche affiliés à des établissements d’enseignement supérieur. Ces textes posent un cadre clair : dès que l’objectif pour lequel les données ont été collectées est atteint, les données à caractère personnel doivent être supprimées ou anonymisées de façon irréversible. Autrement dit, soutenance passée, le compteur tourne.

    Réponse directe : La durée de conservation des données personnelles d’un mémoire de master est fixée par l’objectif de recherche lui-même. La CNIL recommande une durée déterminée à l’avance (par exemple, 3 ans après le dépôt final), inscrite dans la notice d’information remise aux participants. Une fois cet objectif atteint, les données nominatives doivent être supprimées ou anonymisées. Les données véritablement anonymisées ne relèvent plus du RGPD et peuvent être conservées sans limite de durée.

    Quelle est la durée légale de conservation des données d’un mémoire ?

    Le RGPD ne fixe pas de durée universelle. Il pose un principe de limitation de la conservation (article 5, §1, e) : les données personnelles ne peuvent être conservées que pendant une durée « n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Appliqué à un mémoire de master, ce principe signifie que la durée est définie par l’objectif scientifique lui-même.

    La CNIL illustre ce principe avec des exemples concrets dans sa fiche dédiée aux durées de conservation des données de recherche :

    • 3 ans à compter de la fin de la collecte des données, pour permettre l’analyse et la publication éventuelle ;
    • 3 ans à compter de la dernière publication scientifique issue de la recherche ;
    • Jusqu’au renouvellement de l’enquête, si une vague ultérieure est prévue ;
    • Durée du financement du projet plus 2 ans, lorsque l’anonymisation n’est pas immédiatement possible.

    Pour un mémoire de master classique sans ambition de publication, une durée raisonnable est souvent 1 à 3 ans après le dépôt final. Cette durée doit être indiquée dans la notice d’information remise aux participants avant la collecte, et documentée dans le registre de traitement de l’établissement.

    Bon à savoir : Un organisme public peut être soumis à des obligations d’archivage patrimonial prévues par le Code du patrimoine. Dans ce cas, les données ne sont pas détruites mais transférées en « archivage définitif », qui obéit à un régime juridique distinct du traitement de recherche.

    Que faire des données personnelles une fois le mémoire déposé ?

    Le dépôt du mémoire et la validation par le jury constituent, dans la plupart des cas, l’achèvement de la finalité de recherche initiale. À ce stade, trois options s’offrent à vous selon les questions-réponses de la CNIL sur la recherche non-santé :

    1. Suppression définitive — Effacement sécurisé de tous les fichiers identifiants (enregistrements bruts, transcriptions nominatives, questionnaires avec données d’identification). C’est la solution la plus simple pour les mémoires sans perspective de publication.
    2. Anonymisation irréversible — Transformation des données de façon à rendre toute ré-identification impossible. Les données anonymisées sortent alors du champ du RGPD et peuvent être archivées ou partagées librement.
    3. Conservation prolongée sous pseudonymisation — Si une réutilisation future est envisagée (publication, thèse), les données pseudonymisées peuvent être conservées. Elles restent cependant des données personnelles, soumises à toutes les obligations du RGPD, et un nouveau consentement sera nécessaire si la finalité change.

    La règle d’or est simple : ne rien conserver par défaut. La conservation doit toujours être justifiée par une finalité précise et documentée.

    Les données anonymisées restent-elles soumises au RGPD ?

    Non. C’est l’un des points les plus importants à retenir. Selon la CNIL, les données véritablement anonymisées — c’est-à-dire pour lesquelles toute ré-identification directe ou indirecte est rendue impossible — ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD. Elles sortent intégralement du champ d’application du règlement.

    Cela signifie concrètement que :

    • des statistiques agrégées sans données individuelles identifiables peuvent être conservées et publiées librement ;
    • des verbatims anonymisés dans lesquels tout identifiant a été supprimé ou altéré peuvent être archivés ;
    • des jeux de données entièrement anonymisés peuvent être partagés en accès ouvert sur des plateformes comme Zenodo ou l’entrepôt Nakala.

    Attention : l’anonymisation est un processus technique exigeant. La simple suppression du nom n’est pas suffisante si d’autres attributs (profession, ville, tranche d’âge, combinaison de caractéristiques) permettent une ré-identification. La CNIL recommande d’évaluer le risque de ré-identification avant de déclarer des données comme anonymisées.

    Quelle différence entre anonymisation et pseudonymisation pour les données de mémoire ?

    La confusion entre les deux concepts est fréquente. Elle a pourtant des conséquences juridiques majeures.

    Caractéristique Pseudonymisation Anonymisation
    Ré-identification possible ? Oui, avec la clé de correspondance Non, de façon irréversible
    Champ du RGPD ? Oui — données personnelles Non — données hors champ RGPD
    Durée de conservation Limitée à la finalité Sans limite légale RGPD
    Exemple concret « Participant P-07 » avec table de correspondance Statistiques agrégées, verbatims altérés
    Technique pour le mémoire Codage des participants, chiffrement Agrégation, suppression des identifiants combinés

    Pour approfondir la méthode concrète d’anonymisation des entretiens et des données collectées, consultez le guide pratique sur comment anonymiser les entretiens et données personnelles dans un mémoire de master, qui détaille les techniques applicables selon le type de données.

    Doit-on préciser la durée de conservation dans la notice d’information remise aux participants ?

    Oui, c’est une obligation légale directe. L’article 13 du RGPD impose, lors de la collecte des données, de fournir aux personnes concernées notamment « la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ».

    En pratique, pour un mémoire de master, la notice d’information (ou le formulaire de consentement éclairé) doit inclure une mention du type :

    « Les données personnelles collectées dans le cadre de cette recherche seront conservées jusqu’à [date précise ou événement déclencheur, ex. : 24 mois après le dépôt définitif du mémoire], puis définitivement supprimées ou anonymisées. »

    L’absence de cette mention constitue une violation de l’article 13 du RGPD. Le service juridique ou le délégué à la protection des données (DPO) de votre université peut vous aider à formuler cette clause correctement. Beaucoup d’établissements mettent désormais à disposition des modèles de formulaires de consentement conformes. Pour une méthode complète sur la rédaction de ce formulaire, consultez le guide sur le consentement éclairé des participants à un entretien de mémoire.

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    CNIL — Durées de conservation des données pour la recherche scientifique

    La fiche pratique de la CNIL pour la recherche scientifique hors santé présente les principes et exemples de durées de conservation (3 ans post-collecte, 3 ans post-publication…), les conditions d’anonymisation et les obligations d’inscription dans le registre de traitement. Référence officielle pour tout mémoire impliquant des participants humains.

    Consulter la fiche CNIL →

    Source : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — Recherche scientifique hors santé : durées de conservation

    Qui est responsable de la conservation des données : l’étudiant ou l’université ?

    La CNIL est explicite sur ce point : lorsqu’une recherche est conduite sous l’égide d’un établissement d’enseignement supérieur, c’est l’établissement qui est responsable de traitement, et non l’étudiant à titre individuel. L’étudiant agit en tant que personne habilitée (chercheur ou équivalent) au sein de la structure.

    Conséquences pratiques importantes :

    • Les données doivent être stockées sur les systèmes d’information de l’établissement (serveurs institutionnels, solutions cloud validées par l’université) et non exclusivement sur l’ordinateur personnel de l’étudiant.
    • Le registre des activités de traitement de l’université doit inclure le traitement relatif au mémoire, avec les durées de conservation définies.
    • En cas de contrôle de la CNIL, c’est l’établissement qui répond en premier lieu, pas l’étudiant.

    Cela ne décharge pas l’étudiant de toute responsabilité : il doit respecter les procédures internes de l’établissement, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données collectées.

    Peut-on conserver les données pour une future thèse ou publication ?

    Oui, mais sous conditions strictes. La conservation prolongée pour une finalité différente de celle initialement prévue (par exemple, réutiliser les données d’entretiens d’un mémoire de M2 pour une thèse de doctorat) requiert que :

    1. La notice d’information initiale ait mentionné explicitement la possibilité d’une réutilisation future dans le cadre de recherches ultérieures ;
    2. Les participants aient consenti à cette finalité supplémentaire lors de la collecte initiale, ou qu’un nouveau recueil de consentement soit effectué avant la réutilisation ;
    3. La finalité de réutilisation soit compatible avec la finalité initiale (ce que le RGPD autorise pour la recherche scientifique sous certaines conditions).

    Si ces conditions ne sont pas réunies, la réutilisation des données sans nouveau consentement constitue un traitement sans base légale, en violation du RGPD.

    Que faire des enregistrements audio ou vidéo des entretiens après la soutenance ?

    Les enregistrements bruts d’entretiens sont des données personnelles particulièrement sensibles : ils contiennent la voix — parfois le visage — des participants, des informations parfois intimes, et constituent des données biométriques au sens large. Après la soutenance :

    • Suppression définitive recommandée : effacement sécurisé des fichiers audio et vidéo, y compris dans les corbeilles et les sauvegardes cloud ;
    • Anonymisation si conservation souhaitée : altération irréversible de la voix (pitch shifting, suppression des passages identifiants), floutage des visages pour les enregistrements vidéo, suppression de toute mention de noms ou de lieux identifiants ;
    • Transcriptions : les verbatims nominatifs doivent subir le même traitement (suppression ou anonymisation). Seuls les extraits correctement anonymisés intégrés dans le corps du mémoire bénéficient de la protection liée à la publication académique.

    Pour tout ce qui concerne la phase de transcription elle-même et les bonnes pratiques associées, le guide sur comment retranscrire un entretien pour son mémoire détaille la méthode verbatim et les outils conformes au RGPD.

    Faut-il déclarer la suppression des données quelque part ?

    Il n’existe pas d’obligation légale de notifier la CNIL lors de la suppression de données. Le RGPD ne prévoit pas de procédure déclarative systématique pour les fins de traitement.

    En revanche, deux bonnes pratiques s’imposent :

    1. Mettre à jour le registre des activités de traitement de l’établissement, en y inscrivant la date effective de suppression ou d’anonymisation des données liées au mémoire. Ce registre est le document de référence en cas de contrôle.
    2. Conserver une trace documentaire de la procédure de suppression (type de données supprimées, date, méthode utilisée). Cette traçabilité interne démontre la conformité de l’établissement en cas de plainte d’un participant.

    Sur le fond, le plan de gestion des données (PGD) que certains établissements exigent désormais pour les mémoires de recherche doit prévoir cette étape de clôture. Si votre établissement vous a demandé de rédiger un PGD, vérifiez qu’il inclut une section dédiée à la fin de traitement. Pour approfondir ce point, le guide sur le plan de gestion des données pour la thèse et le master détaille les rubriques à compléter, y compris la section conservation et destruction.

    Quelles sanctions encourt-on en cas de conservation illicite des données d’un mémoire ?

    Le RGPD est un règlement à portée contraignante, avec des sanctions graduées. Pour les violations les plus graves (traitement sans base légale, non-respect des durées de conservation), le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’organisme, le montant le plus élevé étant retenu.

    Pour les universités et établissements d’enseignement supérieur en France, la CNIL dispose en outre du pouvoir de :

    • mettre en demeure l’établissement de régulariser sa situation dans un délai fixé ;
    • prononcer une injonction de cesser le traitement ;
    • publier la sanction (name and shame), ce qui peut nuire à la réputation de l’établissement.

    Du côté de l’étudiant, la responsabilité est principalement couverte par l’établissement en sa qualité de responsable de traitement. Cependant, un étudiant qui aurait stocké des données sur ses propres systèmes personnels sans autorisation, ou qui aurait transmis des données identifiantes à des tiers sans base légale, pourrait engager sa propre responsabilité civile, voire pénale, dans les cas les plus graves.

    FAQ

    Combien de temps faut-il conserver les données personnelles d’un mémoire de master après la soutenance ?

    La durée de conservation doit être proportionnelle à l’objectif de recherche. La CNIL recommande de fixer une date limite précise dans le registre de traitement : par exemple, 3 ans à compter du dépôt définitif du mémoire. Dès que l’objectif est atteint, les données nominatives doivent être supprimées ou anonymisées.

    Que faut-il faire des données personnelles une fois le mémoire déposé ?

    Une fois l’objectif de recherche atteint (soutenance, dépôt, éventuelle publication), les données à caractère personnel doivent être soit supprimées définitivement, soit anonymisées de façon irréversible. La conservation sous forme pseudonymisée reste possible mais continue de relever du RGPD.

    Les données anonymisées restent-elles soumises au RGPD ?

    Non. Selon la CNIL, les données véritablement anonymisées — c’est-à-dire dont toute ré-identification est impossible — ne relèvent plus du RGPD. En revanche, les données pseudonymisées (clé de correspondance conservée) restent des données personnelles et demeurent soumises à toutes les obligations du règlement.

    Quelle différence entre anonymisation et pseudonymisation pour les données de mémoire ?

    La pseudonymisation remplace les identifiants directs par un code, mais la ré-identification reste possible avec la table de correspondance. L’anonymisation supprime irrémédiablement tout lien avec la personne. Seule l’anonymisation fait sortir les données du champ du RGPD.

    Doit-on préciser la durée de conservation dans la notice d’information remise aux participants ?

    Oui. L’article 13 du RGPD impose d’indiquer la durée de conservation ou, si elle n’est pas connue précisément, les critères permettant de la déterminer, dès la collecte des données. Cette mention doit figurer dans la notice d’information ou le formulaire de consentement remis à chaque participant.

    Qui est responsable de la conservation des données : l’étudiant ou l’université ?

    D’après la CNIL, c’est généralement l’établissement (université, école) qui est responsable de traitement lorsque la recherche est conduite sous son égide. L’étudiant agit en tant que personne habilitée. En pratique, les données doivent être stockées sur les systèmes d’information de l’établissement, pas uniquement sur un ordinateur personnel.

    Peut-on conserver les données de son mémoire pour une future thèse ou publication ?

    Oui, à condition que la notice d’information initiale ait mentionné cette possibilité et que les participants aient consenti à cette finalité supplémentaire. Si ce n’est pas le cas, un nouveau recueil de consentement est nécessaire avant toute réutilisation des données dans un nouveau projet.

    Que faire des enregistrements audio ou vidéo des entretiens après la soutenance ?

    Les enregistrements bruts sont des données personnelles sensibles. Après la soutenance, ils doivent soit être supprimés définitivement, soit être anonymisés (altération irréversible de la voix, du visage, suppression des noms). Conserver des enregistrements identifiants sans base légale après l’achèvement de la recherche constitue une violation du RGPD.

    Faut-il déclarer la suppression des données quelque part ?

    Il n’existe pas d’obligation légale de notification à la CNIL pour la suppression des données. En revanche, il est recommandé de mettre à jour le registre des activités de traitement tenu par l’établissement, afin de documenter que les données ont été effectivement supprimées ou anonymisées à la date prévue.

    Quelles sanctions encourt-on en cas de conservation illicite des données d’un mémoire ?

    Le RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les violations graves. Pour un étudiant, la responsabilité incombe principalement à l’établissement responsable de traitement. Une violation peut aussi entraîner des mesures correctrices de la CNIL et nuire à la réputation de l’université.

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  • Mémoire de Stage en Milieu Hospitalier 2026 : Cadre Légal, Éthique CNIL et Comité de Protection

    Mémoire de Stage en Milieu Hospitalier 2026 : Cadre Légal, Éthique CNIL et Comité de Protection

    Mémoire de Stage en Milieu Hospitalier 2026 : Cadre Légal, Éthique CNIL et Comité de Protection

    Rédiger un mémoire de stage en milieu hospitalier n’est pas comme rédiger un mémoire de sciences humaines ou de gestion. Les données collectées en contexte de soin — dossiers patients, entretiens avec des soignants, observations de protocoles cliniques — sont soumises à un cadre légal spécifique en 2026 : le RGPD, la loi Jardé (recherches impliquant la personne humaine), les exigences de la CNIL et les procédures des Comités de Protection des Personnes (CPP).

    Ignorer ces obligations n’est pas une option : un jury de Master en sciences infirmières, en santé publique ou en management hospitalier vérifiera systématiquement la conformité éthique de votre démarche. Ce guide vous explique exactement ce que vous devez faire, dans quel ordre, et comment documenter vos démarches dans votre mémoire.

    En résumé : Tout mémoire de stage hospitalier collectant des données personnelles ou impliquant des personnes humaines (patients ou soignants) nécessite au minimum une déclaration CNIL et, selon la nature de la recherche, un avis du Comité de Protection des Personnes (CPP). Ces démarches doivent être initiées 2 à 4 mois avant le début de la collecte.

    Qualifier votre recherche : loi Jardé et ses catégories

    La loi Jardé (loi n° 2012-300, modifiée en 2016 et régulièrement mise à jour) distingue trois catégories de recherches impliquant la personne humaine (RIPH), auxquelles s’ajoute une quatrième catégorie pour les études non interventionnelles :

    Catégorie Définition Autorisation requise
    RIPH 1 Interventionnelle avec bénéfice direct (essai clinique) CPP + ANSM
    RIPH 2 Interventionnelle sans bénéfice direct mais risque minimal CPP uniquement
    RIPH 3 Non interventionnelle, données existantes ou entretiens Déclaration MR (CNIL)
    Hors Jardé Observation de pratiques sans collecte de données personnelles Information du responsable de service

    La grande majorité des mémoires de Master relevant des sciences infirmières, de la santé publique ou du management hospitalier entre dans la catégorie RIPH 3 ou « Hors Jardé ». Cela ne signifie pas l’absence d’obligations — cela signifie que les démarches sont simplifiées par rapport aux essais cliniques.

    Pour déterminer la catégorie de votre recherche, l’outil de qualification de l’INSERM (inserm.fr) propose un questionnaire en ligne qui oriente vers la bonne procédure.

    Obligations CNIL pour les mémoires de santé

    Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) s’applique dès lors que vous collectez ou traitez des données personnelles — c’est-à-dire des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. En contexte hospitalier, cela inclut :

    • Les entretiens enregistrés avec des professionnels de santé ou des patients.
    • Les dossiers médicaux, même anonymisés a posteriori.
    • Les données de questionnaires remplis par des patients ou soignants.
    • Les données d’observation nominatives ou semi-nominatives.

    Les données de santé sont des données sensibles au sens du RGPD (article 9) — leur traitement est soumis à des exigences renforcées. Pour un mémoire de Master, deux voies sont possibles :

    La Méthodologie de Référence (MR) de la CNIL

    La CNIL a publié des méthodologies de référence qui permettent aux chercheurs de déclarer leur recherche sans procédure individuelle longue. La MR-004 (pour les études observationnelles non interventionnelles) et la MR-003 (pour les études interventionnelles) couvrent la majorité des mémoires de Master en santé. La démarche consiste à déposer un engagement de conformité sur le portail eResearch de l’INDS.

    La demande d’autorisation individuelle

    Si votre recherche ne rentre pas dans les MR existantes, une demande d’autorisation individuelle à la CNIL est nécessaire. Ce processus prend de 2 à 6 mois — il doit être initié bien en amont du terrain. Consultez les formalités CNIL pour les recherches en santé pour les démarches actualisées 2026.

    Pour les entretiens en général — y compris en contexte non hospitalier — consultez notre guide sur les formulaires de consentement RGPD pour entretiens de mémoire.

    Le Comité de Protection des Personnes (CPP)

    Le CPP est une instance indépendante chargée d’évaluer les implications éthiques et méthodologiques des recherches impliquant des personnes humaines. Pour un mémoire de Master, son intervention n’est obligatoire que dans des cas précis (RIPH 1 et 2), mais un avis consultatif peut être demandé volontairement pour d’autres types de recherches.

    Voici la procédure simplifiée pour saisir un CPP :

    1. Qualification préalable : confirmez via l’outil INSERM que votre recherche relève de RIPH 1 ou 2.
    2. Désignation du promoteur : dans le cadre d’un mémoire de Master, c’est l’université qui est le promoteur légal — pas l’étudiant. Votre directeur de mémoire doit confirmer ce statut.
    3. Constitution du dossier : protocole de recherche, CV du responsable, consentements types, formulaires CNIL.
    4. Soumission via le portail SI-LOIN : la soumission est désormais entièrement dématérialisée.
    5. Délai d’instruction : environ 45 jours pour un premier avis.
    Important : Les formalités CPP et CNIL ne peuvent pas être accomplies rétroactivement. Si vous collectez des données sans avoir obtenu les autorisations requises, votre mémoire peut être refusé par le jury et vous pouvez être soumis à des sanctions disciplinaires. Initiez les démarches avant le début de la collecte, même si cela retarde votre calendrier.

    Consentement éclairé et formulaires

    Le consentement éclairé est un principe fondamental de l’éthique de la recherche. Pour votre mémoire de stage hospitalier, chaque participant à votre étude doit :

    • Avoir reçu une information complète sur l’objectif de la recherche, la nature des données collectées, leur utilisation et leur durée de conservation.
    • Avoir consenti librement et par écrit (signature d’un formulaire).
    • Avoir été informé de son droit de retrait à tout moment, sans conséquence.

    Le formulaire de consentement doit être conservé pendant toute la durée de votre étude et au-delà (généralement 5 ans pour les données de santé). Vous n’incluez pas le formulaire signé dans votre mémoire — vous l’archivez et mentionnez dans votre méthodologie que le consentement a été obtenu conformément aux exigences légales.

    Anonymisation des données : pratiques recommandées

    L’anonymisation est l’opération qui consiste à rendre impossible l’identification d’une personne à partir des données traitées. En contexte hospitalier, cela implique :

    • Remplacer les noms de patients et de soignants par des codes (P1, P2… ou des prénoms fictifs).
    • Supprimer les numéros de dossiers médicaux, les dates de naissance précises, les adresses.
    • Agréger les données statistiques pour éviter les individus identifiables dans des petits échantillons.
    • Dans les verbatim d’entretien, masquer tout élément permettant d’identifier l’établissement précis ou la personne (service, spécialité rare, anecdote caractéristique).

    Attention : la pseudonymisation (remplacement par un code dont vous conservez la clé) n’est pas équivalente à l’anonymisation au sens du RGPD. Les données pseudonymisées restent des données personnelles et restent soumises aux obligations légales.

    Comment documenter le cadre éthique dans votre mémoire

    Votre mémoire doit comporter une section dédiée à la déontologie et à l’éthique de la recherche. Voici ce qu’elle doit contenir :

    1. La qualification de votre recherche selon la loi Jardé (RIPH 1/2/3 ou hors Jardé) et votre argumentaire pour cette classification.
    2. Les démarches CNIL effectuées (numéro de la MR utilisée, ou numéro de la déclaration).
    3. Les autorisations institutionnelles obtenues (direction de l’établissement hospitalier, direction des soins).
    4. La procédure de recueil du consentement et mention de l’archivage des formulaires.
    5. Le processus d’anonymisation mis en place.

    Cette section peut représenter 1 à 2 pages dans votre mémoire. Elle est souvent positionnée dans le chapitre méthodologique, après la description de votre terrain et avant la présentation de vos résultats. Pour une méthodologie complète, consultez notre guide complet de méthodologie de recherche 2026.

    Pour les entretiens semi-directifs — méthode fréquente dans les mémoires hospitaliers — les modalités de recueil et d’analyse sont détaillées dans notre guide pratique de l’entretien semi-directif.

    Par discipline : infirmier, kiné, sage-femme, management hospitalier

    Sciences infirmières (IFSI, Masters SISA)

    Les mémoires de fin d’études d’infirmiers (MFE) sont régis par l’arrêté du 31 juillet 2009 (programme de formation infirmière). Pour les Masters en sciences infirmières, les règles RIPH s’appliquent pleinement. La plupart des mémoires qui s’appuient sur des entretiens avec des soignants (sans collecte de données patients) entrent en RIPH 3 ou hors Jardé.

    Kinésithérapie (MKDE)

    Les mémoires en kinésithérapie incluent souvent des études de cas cliniques. Si les données sont issues de dossiers patients anonymisés, la MR-004 s’applique généralement. Si des mesures physiologiques sont prises sur des participants, la classification RIPH 2 peut s’imposer.

    Sage-femme et maïeutique

    Les mémoires de sage-femme (DIU, Masters) concernent souvent des données obstétricales sensibles. L’accès aux dossiers d’accouchement nécessite une autorisation de la direction des archives médicales de l’établissement, en plus des formalités CNIL.

    Management hospitalier (Masters MH, EHESP)

    Les mémoires en management hospitalier portent souvent sur des organisations, des processus ou des ressources humaines. Si aucune donnée de patient n’est collectée, les exigences CNIL sont allégées. Cependant, si des entretiens avec des professionnels sont enregistrés, le RGPD s’applique pour les données relatives à ces professionnels.

    Médecine vétérinaire, sciences du sport et kinésithérapie sportive

    Ces disciplines partagent des enjeux proches entre le soin animal ou humain et la performance sportive. En Italie, les mémoires de master en médecine vétérinaire et sciences motorie sont soumis à des exigences spécifiques en termes de protocole expérimental et de comité d’éthique — le cadre institutionnel est documenté sur Tesi di veterinaria e scienze motorie in Italia 2026 : CONI, etica e struttura.

    Pour la méthodologie qualitative propre aux mémoires en sciences sociales de la santé, notre article sur la méthodologie qualitative pour les mémoires de sociologie fournit des ressources applicables à ce contexte.

    Questions fréquentes

    Mon mémoire porte sur des entretiens avec des infirmiers — ai-je besoin d’un avis CPP ?

    Non, un avis CPP n’est pas nécessaire si vos entretiens portent sur des pratiques professionnelles et ne collectent pas de données de santé relatives à des patients. Votre recherche est probablement « hors Jardé » si vous interviewez des soignants sur leurs pratiques (sans accéder aux données patients). Vous devez néanmoins respecter le RGPD pour les données personnelles des soignants eux-mêmes (enregistrements, identité).

    Puis-je utiliser les données d’un dossier patient si elles sont anonymisées ?

    L’accès aux dossiers patients — même pour anonymisation — nécessite une autorisation préalable de la direction de l’établissement et, selon les cas, une conformité à la MR-004 de la CNIL. L’anonymisation ne peut pas être réalisée par l’étudiant lui-même à partir des dossiers originaux : elle doit être opérée par une personne habilitée au sein de l’établissement avant que les données vous soient transmises.

    Mon directeur de mémoire dit que les démarches CNIL ne sont pas nécessaires pour mon mémoire — est-ce exact ?

    Cela dépend de la nature de votre collecte. Si votre mémoire est purement documentaire (analyse de la littérature, de rapports publics, de statistiques agrégées) sans collecte de données personnelles, alors il n’y a effectivement pas d’obligation CNIL. Mais si vous conduisez des entretiens enregistrés ou consultez des données individuelles, les obligations RGPD s’appliquent quelle que soit l’opinion de votre directeur.

    Comment mentionner les démarches éthiques dans mon mémoire sans dévoiler l’identité de l’établissement ?

    Vous pouvez mentionner « un établissement hospitalier de CHU de taille régionale » ou « un service de médecine interne d’un hôpital public » sans nommer l’établissement si la confidentialité a été garantie à votre tuteur de stage. Indiquez néanmoins le type de structure (CHU, CH, clinique privée) et la région approximative, car ces éléments sont pertinents pour contextualiser vos résultats.

    Quel est le délai réaliste pour obtenir toutes les autorisations nécessaires ?

    Pour un mémoire de RIPH 3 (le plus courant pour les Masters), comptez 4 à 8 semaines pour les démarches CNIL (engagement de conformité à une MR existante) et 2 à 4 semaines pour les autorisations institutionnelles de l’hôpital. Pour un RIPH 2 nécessitant un avis CPP, comptez 2 à 3 mois supplémentaires. Commencez ces démarches dès que le sujet de votre mémoire est validé.

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  • Protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 : modèle d’anonymisation

    Vous menez des entretiens pour votre mémoire de master ou votre thèse et vous ignorez si votre démarche est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ? Depuis le 25 mai 2018, tout traitement de données à caractère personnel — y compris les enregistrements audio et les retranscriptions d’entretiens — relève du RGPD, tel que transposé en droit français par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). En 2026, les universités françaises durcissent leurs exigences : plusieurs établissements demandent désormais un protocole RGPD annexé au mémoire avant la soutenance. Ce guide vous fournit le cadre juridique complet, un modèle de formulaire de consentement éclairé et un protocole d’anonymisation prêt à adapter.

    La méconnaissance du RGPD dans la recherche en sciences humaines et sociales reste répandue. Pourtant, négliger ces obligations expose l’étudiant et son directeur de mémoire à des sanctions disciplinaires, voire civiles. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté des méthodologies de référence spécifiques pour la recherche, dont la MR-004 pour les recherches n’impliquant pas directement la personne humaine. La bonne nouvelle : lorsque les conditions de la MR-004 sont réunies, aucune autorisation préalable de la CNIL n’est nécessaire — une déclaration de conformité suffit.

    Ce protocole RGPD pour entretiens de mémoire 2026 vous guide étape par étape, de la qualification juridique de votre recherche jusqu’au modèle d’anonymisation des verbatims, en passant par les obligations d’information envers vos participants.

    En résumé : Pour des entretiens de mémoire conformes au RGPD en 2026, vous devez (1) identifier la base légale du traitement (consentement ou intérêt légitime/mission de service public), (2) remettre une notice d’information aux participants avant l’entretien (art. 13 RGPD), (3) recueillir un consentement documenté, (4) anonymiser les données avant toute diffusion, et (5) tenir un registre des traitements. Si votre recherche relève de la MR-004 CNIL, une déclaration de conformité remplace l’autorisation préalable.

    1. Cadre juridique applicable en 2026

    Trois textes structurent le cadre légal de vos entretiens de recherche :

    • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), directement applicable dans tous les États membres depuis le 25 mai 2018, notamment ses articles 5 (principes), 6 (licéité), 9 (catégories spéciales), 13 et 14 (information) et 89 (dérogations pour la recherche).
    • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), dans sa version issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, qui adapte le RGPD au droit français et régit les pouvoirs de la CNIL.
    • Délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021, portant adoption de la méthodologie de référence MR-004 pour les recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé n’impliquant pas directement la personne humaine.

    Pour les recherches en sciences humaines et sociales (sociologie, psychologie, sciences de l’éducation, sciences de gestion…), les entretiens constituent des traitements de données à caractère personnel dès lors qu’ils permettent d’identifier, directement ou indirectement, les personnes interrogées. La voix, les caractéristiques socioprofessionnelles, la localisation géographique ou toute combinaison d’informations rendant une personne identifiable tombent sous le champ du RGPD.

    Pour approfondir les principes généraux d’éthique dans la recherche universitaire, le site de la CNIL (cnil.fr) et le portail Éthique et Recherche de votre université publient des ressources spécifiques aux travaux académiques.

    2. Qualifier votre recherche : MR-004 ou autorisation CNIL ?

    La première étape est de déterminer le régime applicable à votre recherche. La CNIL distingue plusieurs cas :

    Recherches relevant de la MR-004

    La MR-004 concerne les recherches, études et évaluations n’impliquant pas directement la personne humaine au sens de la loi Jardé, c’est-à-dire des recherches qui n’incluent aucune intervention sur la personne ni interaction directe avec elle au-delà du recueil de données existantes (données de soin, registres, dossiers administratifs). Attention : la MR-004 ne couvre pas les entretiens directs, car ceux-ci constituent une interaction avec le participant.

    Entretiens directs : régime de droit commun du RGPD

    Les entretiens semi-directifs, directifs ou non directifs menés dans le cadre d’un mémoire de master ou d’une thèse relèvent du régime de droit commun du RGPD. Ils ne requièrent pas d’autorisation préalable de la CNIL lorsque :

    • Aucune donnée de catégorie spéciale (art. 9 RGPD) n’est traitée de manière identifiante — données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, etc.
    • Le responsable de traitement (l’université, via l’étudiant) remplit ses obligations d’information et de sécurité.
    • Une durée de conservation limitée est fixée.

    Si votre mémoire traite de données sensibles (état de santé des participants, opinions politiques, parcours migratoire…), une consultation préalable du Délégué à la Protection des Données (DPO) de votre établissement est obligatoire, et une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) peut s’avérer nécessaire au titre de l’article 35 RGPD.

    Tableau récapitulatif des régimes

    Type de recherche Régime CNIL Démarche requise
    Entretiens (données non sensibles) Droit commun RGPD Notice d’information + consentement documenté
    Entretiens (données art. 9) Droit commun RGPD + AIPD possible Notice + consentement explicite + consultation DPO
    Données de soin (sans interaction) MR-004 CNIL Déclaration de conformité
    Recherche biomédicale (loi Jardé cat. 1) Autorisation CPP obligatoire Dossier CPP complet avant tout recrutement

    3. Choisir la base légale du traitement

    L’article 6 du RGPD liste six bases légales. Pour des entretiens de mémoire, deux sont pertinentes :

    Le consentement (art. 6.1.a RGPD)

    C’est la base légale la plus courante pour les recherches en SHS. Le consentement doit être :

    • Libre : aucune pression ni incitation financière excessive.
    • Spécifique : pour chaque finalité distincte (enregistrement audio, retranscription, publication dans le mémoire, éventuellement dans un article scientifique).
    • Éclairé : le participant doit avoir reçu l’information préalable complète.
    • Univoque : exprimé par un acte positif clair (signature, case cochée en ligne — jamais une case pré-cochée).

    La mission de service public et l’intérêt légitime (art. 6.1.e et 6.1.f RGPD)

    Lorsque la recherche est menée dans le cadre d’une mission de l’établissement d’enseignement supérieur, la base légale de la mission de service public (art. 6.1.e) peut être invoquée, sous réserve de l’accord du DPO de l’établissement. Cette base dispense du recueil du consentement mais n’exonère pas de l’obligation d’information.

    Conseil pratique : Sauf instruction contraire de votre directeur de mémoire ou du DPO de votre établissement, optez pour le consentement éclairé comme base légale. C’est la plus transparente et la plus protectrice pour le participant comme pour le chercheur.

    4. Obligations d’information : articles 13 et 14 du RGPD

    Le RGPD impose deux régimes d’information distincts selon que les données sont collectées directement auprès des personnes (art. 13) ou indirectement (art. 14).

    Article 13 — Collecte directe (vos entretiens)

    Lorsque vous menez des entretiens, les données sont collectées directement auprès des participants. L’article 13 du RGPD impose que vous leur fournissiez, au moment de la collecte, les informations suivantes :

    • Identité et coordonnées du responsable du traitement (votre université, représentée par vous en tant que chercheur).
    • Coordonnées du DPO de l’établissement, le cas échéant.
    • Finalités et base légale du traitement.
    • Durée de conservation des données.
    • Droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).
    • Droit de retirer le consentement à tout moment, sans conséquence.
    • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

    Article 14 — Collecte indirecte

    Si vous utilisez des données sur des tiers recueillies via vos interlocuteurs (par exemple, un responsable RH vous parle de ses employés), l’article 14 s’applique aux données de ces tiers. Les mêmes informations doivent être fournies, mais au plus tard dans le mois suivant la collecte ou au moment du premier contact avec la personne concernée.

    5. Modèle de formulaire de consentement éclairé

    Le formulaire ci-dessous constitue un modèle générique à adapter selon votre recherche, votre université et les instructions du DPO de votre établissement. Il doit être remis en double exemplaire (un pour le participant, un conservé par le chercheur) ou signé électroniquement via un outil traçable.

    FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
    Participation à une recherche universitaire

    Titre du mémoire : _______________________________________________

    Université : _______________________________________________

    Chercheur responsable : _______________________________________________

    Directeur de mémoire : _______________________________________________

    Contact DPO établissement : _______________________________________________

    Objet de la recherche

    Cette recherche a pour finalité : _______________________________________________. Elle est réalisée dans le cadre d’un mémoire de [Master 1 / Master 2 / Thèse] en [discipline] à [université].

    Nature de votre participation

    Votre participation consiste en un entretien d’une durée approximative de [durée], portant sur [thèmes]. L’entretien sera [enregistré audio / retranscrit manuellement].

    Traitement de vos données personnelles

    • Données collectées : vos propos, données socioprofessionnelles (poste, secteur, ancienneté), [autres données le cas échéant].
    • Base légale : votre consentement (art. 6.1.a du RGPD).
    • Finalités : analyse qualitative pour le mémoire susmentionné ; aucune utilisation commerciale.
    • Anonymisation : vos propos seront anonymisés avant toute restitution (nom remplacé par un code ; données permettant votre identification modifiées ou agrégées).
    • Durée de conservation : les données brutes (enregistrements, retranscriptions identifiantes) seront détruites [immédiatement après retranscription / 6 mois après la soutenance]. Seules les données anonymisées seront conservées.
    • Destinataires : chercheur responsable et directeur de mémoire uniquement. Aucune transmission à des tiers.

    Vos droits

    Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, et de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement antérieur. Pour exercer ces droits : [email du chercheur]. En cas de différend non résolu, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

    Je soussigné(e), [Prénom NOM], déclare :

    • Avoir reçu et lu la notice d’information ci-dessus.
    • Avoir pu poser toutes mes questions au chercheur.
    • Consentir librement à participer à cet entretien.
    • Accepter que mes propos soient enregistrés : ☐ Oui   ☐ Non
    • Accepter que des extraits anonymisés figurent dans le mémoire : ☐ Oui   ☐ Non

    Fait à _______________, le _______________

    Signature du participant :            Signature du chercheur :

    6. Collecte et sécurisation des données d’entretien

    Le principe de minimisation des données (art. 5.1.c RGPD) impose de ne collecter que ce qui est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités. Concrètement :

    Enregistrement audio

    • Informez le participant avant de déclencher l’enregistrement.
    • Stockez les fichiers audio sur un support chiffré (VeraCrypt, BitLocker, ou solution institutionnelle) et non sur des services cloud non conformes au RGPD (évitez les stockages cloud américains sans accord de traitement des données valide).
    • N’envoyez jamais les enregistrements par email non sécurisé.
    • Détruisez les fichiers audio dès que la retranscription est validée, sauf si la conservation a été explicitement acceptée.

    Retranscription

    • La retranscription brute est une donnée à caractère personnel identifiante : elle doit être traitée avec le même niveau de protection que l’enregistrement.
    • Si vous utilisez un logiciel de transcription automatique (Whisper, Otter.ai, etc.), vérifiez sa politique de confidentialité et sa conformité RGPD. Pour les paramètres de mise en forme de votre document final, consultez notre guide Formater un mémoire Word : interligne, marges et styles (modèle 2026).
    • Appliquez l’anonymisation avant d’analyser, de citer ou de partager les verbatims.

    7. Protocole d’anonymisation des verbatims

    L’anonymisation est le processus par lequel les données sont irréversiblement modifiées de telle sorte qu’il ne soit plus possible, de manière raisonnablement praticable, d’identifier la personne concernée. Une pseudonymisation (remplacement du nom par un code) n’est pas une anonymisation au sens du RGPD : les données pseudonymisées restent des données personnelles. Pour atteindre l’anonymisation réelle, plusieurs techniques sont combinées.

    Étape 1 — Substitution des identifiants directs

    Donnée brute Remplacement recommandé
    Prénom et nom Code alphanumerique (ex. : P01, P02…) ou prénom fictif
    Nom de l’entreprise / établissement « Une entreprise de taille intermédiaire du secteur [X] »
    Ville précise Région ou catégorie (métropole / ville moyenne / zone rurale)
    Intitulé de poste très spécifique Catégorie fonctionnelle (ex. : « cadre supérieur en RH »)
    Dates précises d’événements personnels Années arrondies ou périodes (ex. : « au début des années 2020 »)

    Étape 2 — Généralisation des quasi-identifiants

    Les quasi-identifiants sont des attributs qui, combinés, permettent d’identifier un individu même sans nom explicite (âge exact + poste rare + région). Appliquez la généralisation : remplacez un âge précis par une tranche d’âge (30-40 ans), agrégez les secteurs d’activité trop spécifiques.

    Étape 3 — Suppression des anecdotes identifiantes

    Relisez chaque verbatim et supprimez ou paraphrasez les passages relatant des anecdotes uniques (un incident spécifique, une date unique, une relation personnelle) qui permettraient à un tiers de reconnaître le participant même sans nom.

    Étape 4 — Vérification croisée

    Soumettez deux ou trois verbatims anonymisés à une personne extérieure à la recherche pour vérifier qu’elle ne peut pas identifier les participants. Si elle y parvient, renforcez le masquage.

    Étape 5 — Table de correspondance

    Conservez une table de correspondance (nom réel ↔ code) sur un support distinct, chiffré, accessible uniquement au chercheur et à son directeur. Cette table doit être détruite à l’issue de la durée de conservation fixée dans le formulaire de consentement.

    Rappel CNIL : Une donnée « anonymisée » qui permet encore d’identifier une personne avec des moyens raisonnables reste une donnée personnelle au regard du RGPD. L’anonymisation doit être évaluée en tenant compte des moyens dont dispose un adversaire raisonnablement informé (principe d’identification par recoupement).

    8. Tenir le registre des traitements

    L’article 30 du RGPD impose à tout responsable de traitement de tenir un registre des activités de traitement. Si votre université dispose d’un registre institutionnel, votre recherche doit y figurer. À défaut, créez votre propre registre en reprenant les éléments suivants :

    • Nom et coordonnées du responsable du traitement (vous + université).
    • Finalité : « Collecte de données dans le cadre d’une recherche universitaire — [titre du mémoire] ».
    • Catégories de personnes concernées : participants aux entretiens.
    • Catégories de données : données socioprofessionnelles, opinions professionnelles, verbatims d’entretien.
    • Destinataires : chercheur, directeur de mémoire, jury de soutenance (données anonymisées uniquement).
    • Transferts hors UE : aucun (ou préciser si outil cloud concerné).
    • Durée de conservation : données brutes identifiantes jusqu’à [date] ; données anonymisées conservées indéfiniment pour des fins de reproductibilité.
    • Mesures de sécurité : chiffrement, accès restreint, destruction sécurisée.

    Ce registre peut être tenu sur un simple tableur ou via l’outil de gestion du DPO de votre établissement. Les principes d’éthique de la recherche universitaire qui encadrent ce registre sont détaillés dans les chartes déontologiques de votre établissement et sur le portail national cnil.fr.

    9. Droits des participants et procédure de retrait

    Les participants à vos entretiens disposent, jusqu’au moment de l’anonymisation complète des données, des droits suivants :

    • Droit d’accès (art. 15) : obtenir une copie des données vous concernant.
    • Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes, notamment la retranscription de leurs propos.
    • Droit à l’effacement (art. 17) : demander la suppression de leurs données, sous réserve des exceptions pour la recherche scientifique (art. 17.3.d RGPD).
    • Droit de retrait du consentement (art. 7.3) : retirer leur consentement à tout moment. Dans ce cas, vous devez cesser tout traitement futur de leurs données identifiantes mais n’êtes pas tenu de supprimer les analyses déjà réalisées sur données anonymisées.
    • Droit d’opposition (art. 21) : s’opposer au traitement, notamment si la base légale est l’intérêt légitime.

    Prévoyez une procédure claire de retrait dans votre formulaire de consentement : adresse email dédiée, délai de traitement de la demande (recommandé : 30 jours), et modalités de destruction des données identifiantes.

    Pour les mémoires impliquant des patients en milieu hospitalier, des obligations supplémentaires s’appliquent au titre du Code de la santé publique. Voir notre article dédié : Mémoire en stage hospitalier 2026 : cadre légal, éthique et CPP.

    FAQ — Protocole RGPD pour entretiens de mémoire

    Ai-je besoin d’une autorisation de la CNIL pour mener des entretiens dans mon mémoire de master ?

    Non, pour des entretiens standard en sciences humaines et sociales ne portant pas sur des données de catégorie spéciale (art. 9 RGPD), aucune autorisation préalable de la CNIL n’est requise. Vous devez simplement respecter vos obligations d’information (art. 13 RGPD), recueillir un consentement documenté et anonymiser les données avant diffusion. Si votre recherche implique des données de santé traitées sans interaction directe, la MR-004 s’applique et une déclaration de conformité suffit.

    Puis-je utiliser un service de transcription automatique comme Whisper ou Otter.ai pour mes entretiens ?

    Oui, à condition de vérifier la conformité RGPD du service. Whisper (OpenAI) utilisé en local ne transfère pas de données. Les services cloud (Otter.ai, etc.) doivent avoir signé des Clauses Contractuelles Types (CCT) valides et indiquer clairement que vos données ne sont pas réutilisées pour l’entraînement. Informez vos participants dans la notice que vous utilisez un outil de transcription automatique et précisez le nom de l’outil.

    Quelle est la différence entre anonymisation et pseudonymisation au sens du RGPD ?

    La pseudonymisation remplace les identifiants directs (nom) par un code, mais la réidentification reste possible grâce à la table de correspondance — les données restent des données personnelles. L’anonymisation est un processus irréversible : il doit être techniquement impossible de réidentifier la personne avec des moyens raisonnables. Seules les données véritablement anonymisées sortent du champ du RGPD. Dans la pratique académique, la plupart des verbatims sont pseudonymisés (code P01, P02…) et non véritablement anonymisés tant que la table de correspondance existe.

    Combien de temps dois-je conserver les enregistrements et retranscriptions d’entretiens ?

    Il n’existe pas de durée légale unique imposée pour les travaux universitaires. La pratique recommandée est de détruire les enregistrements audio dès que la retranscription est validée par le directeur de mémoire, et de détruire les retranscriptions identifiantes au plus tard 6 mois après la soutenance. Les données anonymisées peuvent être conservées indéfiniment. Indiquez toujours la durée choisie dans votre formulaire de consentement et registre des traitements.

    Mon directeur de mémoire doit-il figurer dans le formulaire de consentement ?

    Oui. Votre directeur de mémoire a accès aux données dans le cadre de l’encadrement de la recherche, ce qui en fait un destinataire au sens du RGPD. Son identité doit figurer dans la notice d’information et dans votre registre des traitements. Si votre université encadre formellement la recherche (ce qui est le cas pour les mémoires validés), l’université est le responsable du traitement et le DPO institutionnel doit être mentionné.

    Que faire si un participant demande à retirer son consentement après l’entretien ?

    Vous devez traiter la demande dans les 30 jours (art. 12 RGPD) et cesser tout traitement futur des données identifiantes de ce participant. Si les données sont déjà anonymisées et intégrées dans votre analyse, le retrait du consentement ne vous oblige pas à les supprimer, car l’anonymisation irréversible les a fait sortir du champ du RGPD. En revanche, détruisez les enregistrements audio et retranscriptions brutes de cette personne dans les meilleurs délais et conservez une trace de la demande et de son traitement.

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  • Protocole RGPD pour Entretiens de Mémoire en 2026 : Formulaire de Consentement et Anonymisation (Modèle Téléchargeable)

    Protocole RGPD pour Entretiens de Mémoire en 2026 : Formulaire de Consentement et Anonymisation (Modèle Téléchargeable)

    Protocole RGPD pour Entretiens de Mémoire en 2026 : Formulaire de Consentement et Anonymisation (Modèle Téléchargeable)

    Vous préparez des entretiens semi-directifs ou des questionnaires pour votre mémoire de master et vous vous demandez ce que le RGPD impose concrètement à votre recherche académique en 2026. La réponse courte : le Règlement Général sur la Protection des Données s’applique à tout traitement de données personnelles, y compris les entretiens de recherche menés dans le cadre de mémoires universitaires. En tant qu’étudiant-chercheur, vous êtes responsable du traitement des données de vos participants — et vous devez vous y conformer avant de mener votre premier entretien.

    Ce guide pratique vous fournit le protocole RGPD complet pour vos entretiens de mémoire : le cadre légal applicable, un modèle de formulaire de consentement téléchargeable, les règles d’anonymisation, et les risques juridiques à éviter. Il est conforme aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et aux exigences des commissions d’éthique universitaires françaises en 2026.

    Protocole minimal obligatoire : 1) Informer les participants avant l’entretien (qui vous êtes, pourquoi vous collectez leurs données, ce que vous en ferez). 2) Obtenir leur consentement écrit et libre. 3) Anonymiser les données avant toute publication. 4) Détruire les enregistrements après transcription. 5) Ne pas partager les données brutes avec des tiers.

    Le RGPD s’applique-t-il aux mémoires universitaires ?

    Oui, sans ambiguïté. Le RGPD (Règlement UE 2016/679) s’applique à tout traitement de données à caractère personnel, quelle que soit la taille ou l’objectif du projet. La CNIL l’a explicitement confirmé : la notion de « recherche scientifique » couvre les thèses de doctorat et les mémoires de recherche menés par des étudiants rattachés à une université.

    Une donnée à caractère personnel est toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, prénom, adresse, voix enregistrée, opinion exprimée lors d’un entretien, situation professionnelle identifiable, etc. Dès lors que vous menez un entretien ou diffusez un questionnaire collectant ce type d’information, vous traitez des données personnelles au sens du RGPD.

    En pratique, les conséquences sont les suivantes :

    • Vous devez obtenir le consentement libre, éclairé, spécifique et explicite de chaque participant
    • Vous devez informer les participants sur le traitement de leurs données avant de mener l’entretien
    • Vous devez mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données collectées
    • Vous devez limiter la conservation des données au strict nécessaire

    Bases légales pour les entretiens de recherche

    Le RGPD prévoit plusieurs bases légales pour le traitement de données dans la recherche académique :

    • Le consentement (article 6.1.a) : C’est la base légale la plus adaptée pour les entretiens de mémoire. Le consentement doit être donné librement, spécifiquement, de façon éclairée et univoque.
    • L’intérêt public dans le domaine de la recherche scientifique (article 89) : Certaines universités s’appuient sur cette base légale pour des recherches encadrées institutionnellement, mais elle est moins adaptée aux mémoires d’étudiants que le consentement explicite.

    Pour la grande majorité des mémoires de master, le consentement explicite reste la base légale à privilégier.

    Modèle de formulaire de consentement RGPD

    Voici un modèle de formulaire de consentement conforme aux exigences CNIL pour les entretiens de mémoire universitaire en 2026. Adaptez-le à votre contexte spécifique.

    FORMULAIRE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT
    Mémoire de master — [Titre de votre mémoire]
    [Nom de l’université] — Année universitaire 2025-2026

    Qui conduit cette recherche ?
    Cette recherche est conduite par [Votre prénom et nom], étudiant(e) en master [intitulé du master] à [nom de l’université], sous la direction de [nom du directeur de mémoire], enseignant-chercheur à [nom de l’université].

    Objet de la recherche :
    Cette étude vise à [décrire en 2-3 phrases claires et accessibles l’objet de votre recherche].

    Données collectées :
    Dans le cadre de cet entretien, les informations suivantes seront collectées : [liste des données : propos tenus lors de l’entretien, enregistrement audio, informations biographiques telles que…]. Aucune donnée permettant votre identification directe ne sera publiée.

    Utilisation des données :
    Vos propos seront retranscrits et anonymisés. Les données seront utilisées exclusivement pour la rédaction du mémoire susmentionné. Elles ne seront pas transmises à des tiers. L’enregistrement audio sera détruit à l’issue de la transcription.

    Conservation des données :
    Les données anonymisées pourront être conservées dans le mémoire final pendant une durée maximale de [X] ans. Les données brutes (enregistrements, transcriptions nominatives) seront détruites au plus tard le [date, ex : 30 juin 2026].

    Vos droits :
    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition. Pour exercer ces droits ou pour toute question, contactez : [votre adresse email universitaire].

    Consentement :
    ☐ J’ai lu et compris les informations ci-dessus.
    ☐ Je consens à participer à cet entretien dans les conditions décrites.
    ☐ J’accepte que mes propos anonymisés soient utilisés dans le cadre du mémoire.
    ☐ J’accepte que l’entretien soit enregistré (si applicable).

    Nom et prénom du participant : ___________________________
    Date : ___________________________
    Signature : ___________________________

    Un exemplaire de ce formulaire vous sera remis. Un exemplaire est conservé par le chercheur.

    Pour compléter ce formulaire avec la méthode d’entretien appropriée, consultez notre guide sur l’entretien semi-directif : guide pratique 2026.

    Règles d’anonymisation : comment procéder

    L’anonymisation ne consiste pas seulement à remplacer les noms par des initiales ou des pseudonymes. Pour être considérée comme valide au sens du RGPD, l’anonymisation doit rendre impossible toute réidentification de la personne, même indirecte.

    Techniques d’anonymisation à appliquer

    • Pseudonymisation des noms : Remplacez les noms par des pseudonymes ou des codes (Participant A, P1, « Marie », etc.). Conservez la correspondance nom/pseudonyme dans un fichier sécurisé distinct.
    • Généralisation des données identifiantes : Ne mentionnez pas le nom exact de l’entreprise si elle est identifiable, mais utilisez « une PME du secteur X » ou « une grande entreprise de services ». Remplacez les lieux précis par des zones géographiques.
    • Suppression des détails identifiants : Si un participant évoque un événement unique ou un rôle très spécifique qui le rendrait identifiable, omettez ou généralisez ce détail.
    • Vérification de la réidentification : Avant de finaliser vos transcriptions, relisez-les en vous demandant : « Si je lisais ce texte sans connaître l’identité de la personne, pourrais-je la reconnaître ? » Si oui, anonymisez davantage.

    Pour la conduite de l’analyse des données après anonymisation, notre guide sur l’analyse thématique : guide et méthode 2026 vous détaille les étapes de traitement qualitatives conformes aux standards académiques.

    Données sensibles : précautions supplémentaires

    Le RGPD interdit en principe le traitement de certaines catégories de données dites « sensibles » sauf exceptions strictes :

    • Origines raciales ou ethniques
    • Opinions politiques, convictions religieuses
    • Données relatives à la santé
    • Données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle
    • Données génétiques et biométriques
    • Données relatives à des condamnations pénales

    Si votre recherche implique ces types de données (sociologie, santé publique, sciences politiques, etc.), vous devez vous appuyer sur le consentement explicite du participant (article 9.2.a) ET sur une procédure de validation par un comité d’éthique de votre université. Pour les études impliquant des entretiens en milieu hospitalier, consultez notre article sur le mémoire de stage hôpital : cadre légal 2026.

    Pour les étudiants dont la recherche implique des participants italiens ou des données collectées dans des universités italiennes, les obligations en matière de données sensibles relèvent du Garante per la protezione dei dati personali. Le guide sur GDPR, tesi, dati sensibili e Garante Privacy in Italia nel 2026 détaille les exigences spécifiques et les formulaires de consentement conformes au cadre italien — des ressources directement utiles pour les recherches franco-italiennes.

    Pour les étudiants dont la recherche implique des participants italiens ou des données collectées dans des universités italiennes, il est utile de savoir que le cadre de protection des données en Italie relève du Garante per la protezione dei dati personali — les exigences de consentement et les obligations de documentation sont comparables au RGPD français mais présentent quelques spécificités pratiques, détaillées sur Tesify, privacy, RGPD e Garante 2026 : guida per la tesi.

    Gestion des enregistrements audio et vidéo

    Un enregistrement audio constitue une donnée biométrique indirecte (la voix est une donnée personnelle). Les règles à respecter sont les suivantes :

    • Obtenir un consentement explicite pour l’enregistrement spécifiquement (voir la case dédiée dans le formulaire ci-dessus)
    • Stocker les enregistrements sur un support sécurisé (disque chiffré, compte cloud personnel protégé par mot de passe fort)
    • Ne jamais transmettre les enregistrements bruts à votre directeur de mémoire ou à des tiers
    • Procéder à la transcription intégrale dès que possible
    • Détruire l’enregistrement original après validation de la transcription

    Pour les outils de transcription automatique conformes au RGPD, voir notre article sur la transcription des entretiens de mémoire 2026 : outils et méthodes.

    Comités d’éthique universitaires en 2026

    En 2026, la plupart des universités françaises ont mis en place des commissions d’éthique de la recherche (CER) ou des comités institutionnels de protection des personnes (CIPP). Ces instances, inspirées du modèle anglo-saxon des IRB (Institutional Review Boards), évaluent les projets de recherche impliquant des sujets humains.

    Pour un mémoire de master standard, la saisine d’un comité d’éthique n’est pas systématiquement obligatoire — mais elle l’est dans les cas suivants :

    • Recherche impliquant des données de santé
    • Recherche impliquant des mineurs
    • Recherche impliquant des populations vulnérables (détenus, personnes en situation de précarité, patients hospitalisés)
    • Recherche impliquant des données sensibles au sens du RGPD

    Consultez le règlement de votre université et parlez-en à votre directeur de mémoire en amont. La démarche éthique, même non obligatoire, valorise votre mémoire aux yeux du jury et vous protège en cas de contestation ultérieure.

    Pour une approche méthodologique complète des données qualitatives et quantitatives dans votre mémoire, voir notre guide sur la méthodologie qualitative pour mémoires de sociologie 2026.

    Risques juridiques et sanctions

    Les violations du RGPD peuvent entraîner des sanctions administratives prononcées par la CNIL. Pour une personne physique (un étudiant agissant à titre individuel), les sanctions sont rarement prononcées directement, mais les universités peuvent être tenues responsables de violations commises dans le cadre de travaux académiques qu’elles encadrent.

    En pratique, le risque principal pour un étudiant est d’ordre académique : un jury peut refuser de valider un mémoire dont la collecte de données est jugée non conforme aux règles éthiques et légales. Certaines universités ont adopté en 2025-2026 des chartes d’intégrité qui incluent explicitement le respect du RGPD comme condition de validation des mémoires impliquant des données humaines.

    FAQ — RGPD et entretiens de mémoire

    Le formulaire de consentement RGPD doit-il être sur papier ou peut-il être numérique ?

    Les deux formes sont valides au sens du RGPD, à condition que la signature électronique soit suffisamment fiable. Un email de confirmation explicite (« Je consens à participer à cette recherche dans les conditions décrites ») est généralement accepté par les universités pour les entretiens à distance. Pour les entretiens en présentiel, le formulaire papier signé reste la pratique la plus sécurisante. Gardez une copie numérisée de chaque formulaire signé.

    Que faire si un participant veut retirer son consentement après l’entretien ?

    Le droit de retrait du consentement est garanti par le RGPD (article 7.3). Si un participant retire son consentement, vous devez cesser d’utiliser ses données et les supprimer de votre corpus. Si le retrait intervient après la rédaction finale mais avant la soutenance, vous devrez réviser les sections concernées. Précisez dans votre formulaire une date limite de retrait du consentement (ex : « avant le [date de dépôt du mémoire] ») pour vous protéger.

    Faut-il déclarer son traitement de données à la CNIL pour un mémoire de master ?

    Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, la déclaration préalable à la CNIL n’est plus obligatoire pour la plupart des traitements. Elle est remplacée par le registre des activités de traitement, que doit tenir l’université. En pratique, informez le délégué à la protection des données (DPO) de votre université si votre mémoire implique des données sensibles ou une large collecte de données personnelles.

    Puis-je utiliser des enregistrements Zoom ou Teams pour mes entretiens ?

    Oui, à condition que les participants soient informés et consentants avant le début de l’enregistrement. Zoom et Microsoft Teams stockent les données sur des serveurs pouvant être localisés hors de l’UE, ce qui peut poser des questions de transfert de données au sens du RGPD. Vérifiez les paramètres de confidentialité de l’outil utilisé et, si possible, activez le stockage en cloud européen. Supprimez l’enregistrement de la plateforme dès que vous l’avez téléchargé localement.

    Le RGPD s’applique-t-il si je conduis des entretiens anonymes en ligne ?

    Si les entretiens sont réellement anonymes dès la collecte (aucune information permettant d’identifier les répondants n’est collectée), le RGPD ne s’applique pas à ces données. En revanche, si vous collectez des données qui pourraient permettre une réidentification ultérieure (IP, timestamp, profil démographique spécifique), vous traitez des données pseudo-anonymes qui restent soumises au RGPD.

    Conclusion : la conformité RGPD protège à la fois vos participants et votre mémoire

    Respecter le RGPD dans le cadre de vos entretiens de mémoire en 2026 n’est pas une contrainte bureaucratique — c’est une démonstration de rigueur éthique qui valorise votre travail. Un jury qui voit un formulaire de consentement RGPD bien rédigé, une méthodologie d’anonymisation rigoureuse et une gestion transparente des données comprend immédiatement qu’il a affaire à un travail sérieux.

    Utilisez le modèle fourni dans cet article comme base, adaptez-le à votre contexte, et soumettez-le à votre directeur de mémoire pour validation avant de commencer vos entretiens. C’est une étape qui prend 30 minutes et vous évite potentiellement des problèmes majeurs lors de votre soutenance.

  • Comment Obtenir le Consentement RGPD pour les Entretiens de Mémoire : Guide 2026

    Comment Obtenir le Consentement RGPD pour les Entretiens de Mémoire : Guide 2026

    Comment Obtenir le Consentement RGPD pour les Entretiens de Mémoire : Guide 2026

    Vous préparez des entretiens pour votre mémoire et votre directeur de recherche vous a rappelé que le RGPD s’applique à votre collecte de données personnelles. Bonne nouvelle : obtenir un consentement valide n’est pas compliqué, à condition de savoir exactement quelles mentions sont obligatoires et comment les présenter à vos participants. Ce guide vous donne un formulaire type à adapter, les règles CNIL applicables en 2026 et les erreurs à éviter pour que votre mémoire passe sans problème le filtre éthique.

    En avril 2026, l’EDPB (Comité européen de la protection des données) a publié de nouvelles lignes directrices sur le traitement des données personnelles à des fins de recherche scientifique. Ces lignes directrices confirment que les mémoires de master et thèses de doctorat conduits dans le cadre d’une université ou d’une grande école relèvent bien du cadre « recherche scientifique », ce qui ouvre des assouplissements — tout en maintenant l’obligation de consentement éclairé pour les entretiens individuels.

    Réponse rapide : Avant chaque entretien, remettez à votre participant un formulaire de consentement écrit mentionnant : l’objectif de la recherche, les données collectées, les modalités d’anonymisation, la durée de conservation, les droits du participant (accès, rectification, retrait) et vos coordonnées d’étudiant-chercheur. Faites signer le formulaire avant d’activer l’enregistrement.

    Pourquoi le RGPD s’applique à votre mémoire

    Dès que vous collectez des informations permettant d’identifier une personne — nom, voix enregistrée, fonction professionnelle, opinions politiques ou de santé — vous traitez des données personnelles au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données, 2018). La CNIL précise que « la notion de recherche scientifique peut s’appliquer pour des collectes et utilisations de données personnelles menées dans le cadre de thèses de doctorat ou de mémoires de recherche, par des chercheurs rattachés à une université ».

    En pratique, cela signifie que :

    • Vous êtes considéré comme responsable de traitement (même si votre université l’est formellement).
    • Vous devez disposer d’une base légale pour traiter les données (consentement ou intérêt légitime de recherche).
    • Vous devez informer vos participants et respecter leurs droits.
    • Vous devez anonymiser ou pseudonymiser les données avant de les intégrer dans votre mémoire.

    Les bases légales du traitement de données en recherche

    Pour des entretiens de mémoire, deux bases légales sont applicables :

    • Le consentement (art. 6.1.a RGPD) : la base la plus courante pour les entretiens individuels. Elle implique un acte positif, libre, éclairé et spécifique de la part du participant. Un silence ou une case pré-cochée n’est pas un consentement valide.
    • L’intérêt légitime de recherche (art. 6.1.f + art. 89 RGPD) : applicable pour des recherches d’intérêt public menées dans le cadre institutionnel. En pratique, les mémoires de master peuvent s’appuyer sur cette base si votre université a déclaré un registre de traitements, mais le consentement reste la solution la plus simple et la plus sûre.

    Pour des données dites « sensibles » (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle), le consentement explicite est obligatoire (art. 9 RGPD), même si la recherche est légitime.

    Les 8 mentions obligatoires du formulaire de consentement

    Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et aux recommandations de la CNIL pour la recherche universitaire, votre formulaire doit contenir :

    1. Identité du chercheur : votre prénom, nom, établissement, formation et contact (email universitaire de préférence).
    2. Objectif de la recherche : en langage accessible, en une ou deux phrases. Ex. : « Cette recherche vise à comprendre les pratiques de télétravail dans les PME françaises dans le cadre d’un mémoire de Master 2 Gestion des Ressources Humaines. »
    3. Données collectées : précisez si vous enregistrez la voix, prenez des notes, ou collectez d’autres informations (âge, poste, secteur).
    4. Finalité du traitement : analyse qualitative pour un mémoire académique non destiné à une publication commerciale.
    5. Modalités d’anonymisation : indiquez que le nom sera remplacé par un pseudonyme, que les informations identifiantes seront supprimées ou modifiées.
    6. Durée de conservation : précisez jusqu’à quand les données sont conservées (ex. : jusqu’à la soutenance + 6 mois, puis suppression définitive des enregistrements bruts).
    7. Droits du participant : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait du consentement à tout moment sans conséquences négatives, et droit de réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
    8. Caractère volontaire de la participation : indiquez explicitement que la participation est libre et que le refus ou le retrait n’entraîne aucun préjudice.

    Modèle de formulaire de consentement

    FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
    Recherche académique — Mémoire de Master

    Chercheur : [Prénom NOM] — Master [Mention], [Université], [Email]

    Titre de la recherche : [Titre ou sujet du mémoire]

    Objectif : Cette recherche vise à [objectif en 1-2 phrases]. Elle est réalisée dans le cadre d’un mémoire de fin d’études sous la direction de [Prénom NOM du directeur].

    Données collectées : Un entretien d’une durée d’environ [durée] sera enregistré avec votre accord. Les informations recueillies (paroles, poste occupé, secteur) seront traitées de manière strictement confidentielle.

    Anonymisation : Votre nom sera remplacé par un pseudonyme dans le mémoire final. Aucune information permettant de vous identifier personnellement ne sera publiée.

    Conservation : Les données seront conservées jusqu’à la soutenance du mémoire (prévue en [mois année]), puis les enregistrements bruts seront supprimés définitivement.

    Vos droits : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur suppression, en contactant [email]. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr/plaintes).

    Participation volontaire : Votre participation est entièrement volontaire. Le refus ou le retrait n’entraîne aucune conséquence.

    Je, soussigné(e) [Prénom NOM du participant], déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et consens à participer à cette recherche.

    Date : ____/____/________    Signature : _______________________

    Un exemplaire est remis au participant, un exemplaire est conservé par le chercheur.

    Anonymisation des données d’entretien

    L’anonymisation consiste à rendre impossible toute réidentification du participant. Pour des entretiens de mémoire, les pratiques recommandées sont :

    • Remplacement des noms propres : « Marie Dupont, directrice RH » devient « Participante 1, directrice RH dans une PME de services ».
    • Généralisation des données identifiantes : l’âge précis (43 ans) devient une tranche d’âge (40-50 ans) ; la ville précise devient la région.
    • Suppression ou modification des anecdotes très spécifiques qui permettraient de retrouver le participant dans son contexte professionnel.
    • Création d’un tableau de correspondance pseudonymes/identités réelles conservé séparément et sécurisé (non inclus dans le mémoire ni dans les annexes).

    Attention : la pseudonymisation (remplacement du nom par un code ou pseudonyme tout en conservant la correspondance dans un fichier séparé) n’est pas une anonymisation complète au sens du RGPD. Si vous conservez la correspondance, les données restent des données personnelles.

    Durée de conservation et suppression

    Le RGPD exige que les données ne soient pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de la recherche. Pour un mémoire de master, une bonne pratique est :

    • Conservation des enregistrements bruts et transcriptions jusqu’à la soutenance + 6 mois (pour permettre d’éventuelles questions du jury sur vos données).
    • Suppression définitive des enregistrements bruts et transcriptions identifiables après ce délai.
    • Conservation des extraits anonymisés intégrés dans le mémoire final : pas de limite (ils font partie de votre travail académique archivé).

    Erreurs fréquentes à éviter

    • Demander le consentement verbal seulement. Un consentement oral n’est pas suffisant pour respecter le RGPD : il doit être documenté. Faites toujours signer un formulaire écrit, ou obtenez un accord par email avec le formulaire en pièce jointe avant l’entretien.
    • Oublier de mentionner le droit de retrait. Si un participant retire son consentement après l’entretien, vous devez supprimer toutes les données le concernant de vos fichiers. Précisez ce délai dans le formulaire (ex. : « jusqu’à 15 jours après l’entretien »).
    • Stocker les enregistrements sur des plateformes non sécurisées. Evitez Google Drive personnel, WhatsApp ou Dropbox personnel. Privilégiez le drive de votre université ou un service certifié en France (Nextcloud hébergé en France).
    • Inclure le tableau de correspondance pseudonymes/identités dans les annexes du mémoire. Ce tableau doit rester confidentiel.
    Pour aller plus loin : consultez le guide RGPD 2026 de la Sorbonne pour la recherche en SHS (disponible sur le site de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et les recommandations de la CNIL pour la recherche scientifique. Pour rédiger votre section méthodologie avec la description de votre protocole éthique, Tesify vous aide à structurer cette partie en quelques minutes.

    Foire Aux Questions

    Faut-il un consentement RGPD pour un simple questionnaire en ligne ?

    Oui, si votre questionnaire collecte des données identifiantes (email, nom) ou des données sensibles (opinions politiques, données de santé). Pour un questionnaire anonyme où aucune donnée identifiante n’est collectée, le RGPD s’applique moins strictement, mais vous devez quand même informer les participants de la finalité de la collecte en début de questionnaire.

    Mon université a-t-elle un délégué à la protection des données (DPO) que je peux contacter ?

    Oui, depuis 2018 toutes les universités françaises doivent nommer un DPO (Délégué à la Protection des Données). Son contact est généralement disponible sur le site web de votre université, souvent via une adresse email du type dpo@universite.fr. Contactez-le si votre recherche implique des données sensibles ou une population vulnérable (mineurs, patients).

    Puis-je publier des extraits d’entretiens dans mon mémoire sans autre formalité ?

    Oui, à condition que les extraits soient anonymisés et que le participant ait consenti à l’utilisation de ses propos dans le mémoire. Précisez dans votre formulaire de consentement que des extraits anonymisés pourront être cités dans le mémoire et, éventuellement, dans des communications académiques ultérieures.

    Le consentement RGPD est-il nécessaire pour des entretiens avec des professionnels dans leur cadre professionnel ?

    Oui. Même si la personne s’exprime en tant que représentante de son organisation, elle reste une personne physique et ses propos sont des données personnelles si elle est identifiable. Obtenez toujours un consentement individuel, en plus d’une éventuelle autorisation de l’organisation (nécessaire si vous citez le nom de l’entreprise).