Légifrance
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Quelle version d’un texte de loi faut-il citer dans un mémoire ? (la réponse Légifrance, 2026)
Un article de code peut avoir dix versions ; un arrêté peut être modifié deux fois puis abrogé avec effet différé. Citer « la loi » sans dire…
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Comment citer une loi, un décret ou une jurisprudence dans un mémoire de droit (2026)
Comment citer une loi, un décret ou une jurisprudence dans un mémoire de droit : intitulé officiel, format Légifrance/JORF et référencement d’un arrêt, avec exemples prêts à l’emploi.