Qui détient les droits d’auteur de votre mémoire de master ? Diffusion, confidentialité et dépôt 2026

Vous avez passé plusieurs mois à rédiger votre mémoire de master. Quelques semaines après la soutenance, votre bibliothèque universitaire vous adresse un formulaire d’autorisation de diffusion sur DUMAS. En le signant, cédez-vous vos droits sur ce travail ? L’université peut-elle en faire ce qu’elle veut ? Et si votre mémoire contient des données confidentielles issues de votre entreprise de stage, comment concilier obligation de dépôt et clause de confidentialité ?

Ces questions restent mal comprises par la majorité des étudiants en master. Pourtant, savoir qui détient les droits d’auteur d’un mémoire de master conditionne des décisions concrètes : accepter ou refuser la diffusion en open access, poser un embargo, retirer son document après dépôt, ou sécuriser les résultats d’une recherche appliquée en milieu professionnel.

L’étudiant est-il réellement l’auteur de son mémoire de master ?

Oui, sans ambiguïté. En droit français, l’auteur est la personne physique qui crée l’œuvre (article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le mémoire de master constitue une œuvre de l’esprit originale — une création réflexive, rédigée, structurée — et bénéficie de la protection du droit d’auteur dès le moment de sa création, sans formalité d’enregistrement.

L’article L111-1 du CPI est explicite : l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur son œuvre. Ce droit comprend deux volets indissociables :

• Le droit moral : droit à la paternité de l’œuvre, droit au respect de son intégrité, droit de divulgation et droit de retrait. Ces droits sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables — ils ne peuvent jamais être cédés, même par contrat.
• Les droits patrimoniaux : droit de reproduction, de représentation, de diffusion et d’adaptation. Ces droits sont exploitables et transmissibles, mais seulement avec l’accord explicite et écrit de l’auteur.

Source : INPI — Droit d’auteur & Code de la propriété intellectuelle (Légifrance)

Conséquence directe : personne — ni l’université, ni le directeur de mémoire, ni l’entreprise de stage — ne peut reproduire, diffuser ou adapter votre mémoire sans votre autorisation préalable. Cette protection s’applique dès la première ligne rédigée, sans qu’aucune démarche administrative ne soit nécessaire.

L’université détient-elle des droits sur le mémoire qu’elle a encadré ?

Non. L’encadrement pédagogique assuré par votre directeur de mémoire, la mise à disposition de ressources documentaires, de bases de données ou d’une salle de soutenance ne créent aucun droit patrimonial sur l’œuvre en faveur de l’établissement. En droit français, seule une contribution créative directe à une œuvre collective peut ouvrir des droits — ce qui n’est pas le cas de la direction de recherche.

L’université n’est pas co-auteur de votre mémoire, et elle n’en est pas non plus cessionnaire automatique. Pour exploiter votre travail à des fins propres — publications institutionnelles, base de données pédagogique, valorisation de recherche — elle devrait vous demander une autorisation contractuelle spécifique, distincte et explicite, conformément à l’article L131-3 du CPI.

Cette règle vaut également pour votre directeur de mémoire : ses corrections, conseils méthodologiques et orientations thématiques ne lui confèrent aucun droit sur l’œuvre finale. La jurisprudence des tribunaux français est constante sur ce point, et aucune disposition du CPI ne prévoit d’exception pour le contexte universitaire.

Que cède-t-on exactement en signant le formulaire d’autorisation DUMAS ?

Moins qu’on ne le croit. DUMAS (Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance) est le portail d’archives ouvertes hébergé par HAL-CNRS. Les universités partenaires y déposent les mémoires de niveau bac+4 et bac+5 validés par un jury — mais ce dépôt est impérativement conditionné à votre signature sur un contrat d’autorisation.

Source : DUMAS – CCSD/CNRS

Ce contrat est une licence non exclusive de diffusion : vous autorisez l’établissement à rendre votre mémoire accessible via DUMAS, mais vous conservez l’intégralité de vos droits. Concrètement :

• Vous restez l’auteur reconnu, avec le droit moral intact et inaliénable.
• Vous pouvez publier tout ou partie du contenu ailleurs (revue académique, ouvrage, chapitre de livre) sans demander d’autorisation à l’université.
• L’autorisation est révocable à tout moment, sur simple demande écrite.
• La diffusion sur DUMAS n’implique aucune rémunération, mais ne vous prive d’aucune exploitation commerciale future.

En pratique, le dépôt sur DUMAS est généralement effectué par la bibliothèque universitaire (SCD/BU), pas directement par l’étudiant. Pour un tutoriel sur la procédure de dépôt et les options d’accès disponibles, consultez notre guide Déposer son mémoire sur DUMAS et HAL.

Peut-on refuser le dépôt ou choisir un accès restreint ?

Oui. Le dépôt sur DUMAS en open access n’est pas une obligation légale universelle. Selon les établissements et la nature du mémoire, plusieurs modalités d’accès coexistent :

Dans tous les cas, le mémoire reste conservé en format numérique par la bibliothèque et peut être communiqué sur place ou par prêt interbibliothèque selon les règles propres à l’établissement, indépendamment du mode de diffusion choisi sur DUMAS.

Comment fonctionne l’embargo sur DUMAS et HAL ?

L’embargo est une mesure permettant de retarder l’accès public au texte intégral d’un mémoire déposé sur DUMAS, tout en maintenant la référence bibliographique visible dans les catalogues. Il doit être justifié et limité dans le temps.

Les durées communément pratiquées par les bibliothèques universitaires françaises partenaires de DUMAS sont les suivantes :

• 1 à 2 ans : cas standard — dépôt de brevet en cours de traitement, publication d’un article issu du mémoire dans une revue à comité de lecture.
• 3 à 5 ans : données d’entreprise sensibles, partenariat de recherche industrielle encore actif, accord contractuel avec un commanditaire.
• Jusqu’à 10 ans : réservé à des situations exceptionnelles, sur justification documentée fournie au SCD et validée par l’équipe HAL.

La demande d’embargo se formule au moment du dépôt, via le formulaire d’autorisation de diffusion. Elle peut également être introduite a posteriori par courrier ou email adressé au SCD/BU de l’université dépositaire, qui transmet la demande à l’équipe technique de HAL pour modification des droits d’accès.

Mémoire de stage : comment gérer les données confidentielles d’entreprise ?

C’est la situation la plus délicate, et celle pour laquelle les étudiants manquent le plus d’informations concrètes. Lorsque votre mémoire de master professionnel repose sur des données internes à une entreprise — résultats financiers, processus propriétaires, données clients, résultats d’audits — vous vous trouvez à l’intersection de deux logiques juridiques : vos droits d’auteur sur le mémoire et les obligations de confidentialité contractées avec l’organisation d’accueil.

Voici les quatre solutions pratiques reconnues par les bibliothèques universitaires françaises :

1. Retirer les annexes confidentielles : le corps principal du mémoire peut être diffusé sur DUMAS tandis que les annexes contenant des données sensibles sont supprimées de la version déposée. La version intégrale reste consultable sur place, en bibliothèque.
2. Poser un embargo : la durée est négociée avec le SCD en accord avec l’entreprise, généralement de 2 à 5 ans. À l’expiration, le document devient accessible selon les modalités choisies initialement.
3. Opter pour l’archivage sans diffusion : le mémoire est conservé sans aucun accès public ni intranet. La mention “mémoire confidentiel” figure dans la référence bibliographique.
4. Produire une version expurgée : certains établissements acceptent que la version déposée sur DUMAS soit une version allégée, distincte de la version complète remise au jury, avec les passages sensibles remplacés par des formulations génériques.

Gérer proprement ces différentes versions du document — version intégrale remise au jury, version expurgée et version déposée — suppose une organisation de fichiers rigoureuse : notre guide pour sauvegarder et versionner son mémoire de master détaille une méthode zéro-perte particulièrement utile lorsque plusieurs variantes d’un même document doivent coexister.

Peut-on retirer son mémoire de DUMAS après dépôt ?

Oui. Le droit de retrait est l’une des composantes du droit moral de l’auteur — il est inaliénable et peut être exercé à tout moment, même après signature du formulaire d’autorisation, même des années après le dépôt.

La procédure est simple et ne requiert pas de justification juridique formelle :

1. Adresser une demande écrite (lettre ou email) au SCD/BU de l’université dépositaire, en mentionnant le titre du mémoire, la date de soutenance et l’identifiant HAL si disponible.
2. Préciser la raison de la demande — données devenues sensibles, erreur factuelle importante, publication scientifique en cours, changement de situation professionnelle — bien qu’aucune justification ne soit légalement exigée.
3. Le SCD transmet la demande à l’équipe HAL, qui retire le document du portail DUMAS et désactive l’accès au texte intégral.
4. La référence bibliographique reste présente dans les catalogues, mais l’accès au document est supprimé.

Le retrait met fin à la diffusion active sur la plateforme. Il ne permet pas d’effacer les copies qui auraient été téléchargées avant la demande de retrait, ni les occurrences indexées dans des moteurs de recherche tiers — une limite pratique à garder à l’esprit si la confidentialité est impérative dès la soutenance.

Le jury ou l’entreprise de stage peut-il s’approprier les résultats du mémoire ?

Non, sans accord contractuel explicite préalable. Les membres du jury qui ont évalué votre mémoire ne deviennent pas co-auteurs ni cessionnaires de vos droits d’auteur. Leurs commentaires, appréciations et recommandations lors de la soutenance ne créent aucun titre sur l’œuvre évaluée.

De même, l’entreprise qui vous a accueilli en stage n’acquiert pas automatiquement de droits sur les résultats de votre mémoire — même si elle vous a fourni les données, les outils ou le terrain de recherche, même si elle a co-financé votre master. Pour qu’elle puisse exploiter légalement votre travail (intégrer vos recommandations dans ses processus internes, publier vos résultats, déposer un brevet fondé sur vos analyses), elle doit obtenir votre accord contractuel formalisé.

Exception notable : si votre mémoire a été réalisé dans le cadre d’une convention de recherche comportant une clause de cession anticipée des droits — possible dans certains masters en partenariat industriel fort — les droits patrimoniaux peuvent avoir été cédés contractuellement. Dans ce cas, la clause doit être explicite, écrite, et faire référence à l’œuvre de façon déterminée conformément à l’article L131-3 du CPI. Une clause vague ou générique dans une convention de stage standard ne suffit pas.

FAQ — Droits d’auteur du mémoire de master : les réponses directes