Faut-il obtenir l’accord d’un comité d’éthique pour un mémoire de master en France ?
La question du comité d’éthique pour un mémoire de master en France est une source de confusion pour de nombreux étudiants en M1 et M2. Vous avez prévu de mener des entretiens, de diffuser un questionnaire ou d’observer des groupes — et votre directeur de mémoire vous a peut-être mentionné « l’éthique » sans vous expliquer précisément ce que cela implique. Faut-il remplir un formulaire ? Déposer un dossier formel ? Attendre une autorisation avant de commencer à collecter des données ? La réponse courte est : pas toujours, mais les critères qui déterminent l’obligation sont précis et méritent d’être connus avant de planifier votre terrain.
Le cadre français distingue plusieurs types de comités et plusieurs types de recherches. Une confusion fréquente consiste à assimiler tous les « comités d’éthique » au CPP (Comité de Protection des Personnes), qui est en réalité un organe légal obligatoire uniquement pour les recherches biomédicales réglementées. Pour la majorité des mémoires de master en sciences humaines et sociales, psychologie, gestion ou communication, le dispositif applicable est différent — et souvent plus souple. Ce guide vous donne les clés pour situer votre projet et, si nécessaire, préparer un dossier dans les délais.
Non, un mémoire de master ne requiert pas obligatoirement l’accord d’un comité d’éthique en France. L’obligation formelle ne s’applique qu’aux recherches classées RIPH (recherches impliquant la personne humaine) selon la loi Jardé, qui concernent principalement les études cliniques et biomédicales. Pour les mémoires en SHS, psychologie ou gestion impliquant des participants humains (entretiens, questionnaires), un avis d’un CER (Comité d’Évaluation Éthique) est recommandé et parfois exigé par votre université, mais il n’est pas imposé par la loi.
Les trois types de comités d’éthique en France
En France, trois grandes structures interviennent dans l’évaluation éthique de la recherche impliquant des êtres humains. Elles n’ont pas le même statut juridique ni le même champ d’application.
1. Le CPP — Comité de Protection des Personnes
Les CPP sont des comités légaux, créés par la loi Jardé et agréés par le ministère de la Santé. Ils évaluent exclusivement les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) de catégorie 1, 2 et 3, c’est-à-dire des études cliniques ou médicales. Pour les RIPH de catégorie 1 et 2, l’attribution du CPP compétent est réalisée par tirage au sort via la plateforme nationale CNRIPH. L’avis favorable d’un CPP est une condition sine qua non pour débuter une telle recherche.
2. Le CER — Comité d’Évaluation Éthique de la Recherche
Les CER sont des comités institutionnels, propres à chaque université ou organisme de recherche (INSERM, CNRS, etc.). Ils n’ont pas de valeur légale contraignante au sens de la loi Jardé, mais leur avis est requis par de nombreuses institutions pour les recherches non-RIPH impliquant des participants humains. L’INSERM dispose ainsi du CEEI/IRB, enregistré auprès du Bureau américain de protection des sujets humains (OHRP), ce qui lui confère une reconnaissance internationale utile pour la publication d’articles scientifiques.
3. Le CIEPAL — Comité Institutionnel d’Éthique Pour l’Animal de Laboratoire
Le CIEPAL est dédié à l’expérimentation animale et ne concerne pas les mémoires de master en sciences humaines. Il est mentionné ici pour clarté : si votre recherche porte sur des êtres humains et non sur des animaux, le CIEPAL n’entre pas en jeu.
Le CEEI de l’INSERM évalue les projets de recherche impliquant la personne humaine dans les domaines biomédicaux et des sciences humaines, y compris les projets non-RIPH. Son avis est reconnu par les revues scientifiques internationales (IRB enregistré OHRP). La page présente la composition du comité, les critères d’examen et la procédure de dépôt de dossier — une référence utile pour les étudiants en master adossés à un laboratoire INSERM.
La loi Jardé et les catégories RIPH
La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) a profondément restructuré le cadre réglementaire de la recherche en France. Elle est entrée en application avec son décret en novembre 2016. Elle classe les recherches en trois catégories :
- RIPH 1 : Recherches interventionnelles comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du patient. Nécessitent l’avis du CPP et de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament).
- RIPH 2 : Recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes. Nécessitent l’avis du CPP uniquement.
- RIPH 3 : Recherches non-interventionnelles observationnelles (questionnaires, entretiens sur données de santé, données de soin). Nécessitent l’avis du CPP dans le domaine de la santé, mais pas d’autorisation ANSM.
Les recherches qui n’entrent dans aucune de ces catégories — c’est-à-dire la majorité des mémoires en SHS, gestion, communication ou éducation — sont dites non-RIPH. Pour ces recherches, la loi Jardé ne s’applique pas, et aucun CPP ne peut légalement être saisi.
Quand l’avis éthique est-il obligatoire pour un mémoire ?
La frontière entre obligation légale et simple recommandation institutionnelle est la suivante :
Obligation légale (CPP)
L’avis d’un CPP est obligatoire par la loi si votre mémoire constitue une RIPH, quelle que soit la catégorie. Cela concerne typiquement :
- Les essais ou protocoles d’intervention sur des patients dans un contexte médical ou pharmaceutique
- Les études de cohorte portant sur des données de santé identifiantes
- Tout protocole expérimental comportant un acte médical ou une modification de la prise en charge habituelle
Obligation institutionnelle (CER)
Pour les recherches non-RIPH impliquant des participants humains, votre université peut exiger un avis CER dans son règlement intérieur ou via le règlement de votre directeur de thèse ou laboratoire d’accueil. Il est fortement conseillé de vérifier ce point avec votre directeur de mémoire dès le début de M2. Par exemple, l’Université Côte d’Azur impose aux chercheurs de son périmètre de soumettre les projets impliquant directement ou indirectement la personne humaine à son CER institutionnel.
Recommandation pour la publication (CER)
Même sans obligation formelle, les revues scientifiques internationales exigent de plus en plus souvent un avis CER pour accepter la soumission d’articles issus de recherches impliquant des participants humains. Si votre mémoire a vocation à être publié ou est adossé à un projet de doctorat, obtenir un avis CER est un investissement stratégique — comme le rappelle le CEEI de l’INSERM dans ses orientations pour les chercheurs.
Ce que cela signifie selon votre discipline
Sciences humaines et sociales (sociologie, anthropologie, histoire, sciences de l’éducation)
Si votre mémoire repose sur l’analyse documentaire, l’étude de corpus textuels ou d’archives, aucun avis éthique n’est requis. Si vous menez des entretiens qualitatifs ou des observations de terrain impliquant des personnes identifiables, un avis CER est conseillé, notamment pour formaliser le recueil du consentement éclairé des participants et la protection des données personnelles au titre du RGPD.
Psychologie
La psychologie occupe une position intermédiaire. Un mémoire de psychologie impliquant des passations de tests, des protocoles expérimentaux, des entretiens cliniques ou des manipulations de variables nécessite quasi systématiquement un avis éthique, même s’il ne relève pas de la loi Jardé. La Société Française de Psychologie et la plupart des formations de master en psychologie exigent que les projets de recherche soient soumis à un comité avant la collecte des données. Certaines universités ont mis en place des comités spécialisés pour les disciplines de psychologie.
Gestion, management, marketing, communication
La recherche en gestion implique fréquemment des questionnaires ou des entretiens avec des professionnels. Ces protocoles sont généralement non-RIPH. Néanmoins, si votre questionnaire de mémoire collecte des données sensibles (appartenance syndicale, vie personnelle, santé au travail), l’avis d’un CER est recommandé. Le traitement anonymisé des données et un consentement formalisé restent obligatoires au titre du RGPD indépendamment de tout comité.
Santé, médecine, pharmacie, sage-femme, infirmier
C’est ici que la vigilance est maximale. Les mémoires en médecine générale (thèses d’exercice), pharmacie ou soins infirmiers impliquant des patients, des données de santé ou des protocoles d’observation clinique doivent être classés par rapport à la loi Jardé. Un outil d’aide à la classification est mis à disposition par les universités de santé. Si votre projet entre en catégorie RIPH 3, la déclaration à un CPP est obligatoire et doit précéder toute collecte.
Tableau récapitulatif : quel comité pour quel mémoire ?
| Type de recherche | Exemples de mémoires | Comité requis | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Analyse documentaire / archives / corpus | Histoire, littérature, droit | Aucun | Non |
| Entretiens, questionnaires en SHS (données non sensibles) | Sociologie, gestion, communication | CER (recommandé) | Non (sauf règlement institutionnel) |
| Données sensibles (santé, vie privée, mineurs) | Psychologie, travail social, éducation | CER (fortement conseillé) | Souvent exigé par l’université |
| Protocoles psychologiques / expérimentaux | Psychologie clinique, neurosciences cognitives | CER obligatoire dans la plupart des formations | Oui (règlement interne) |
| Recherche clinique observationnelle (RIPH 3) | Médecine, pharmacie, soins infirmiers | CPP obligatoire | Oui (loi Jardé) |
| Recherche biomédicale interventionnelle (RIPH 1 ou 2) | Essais cliniques, études expérimentales médicales | CPP + ANSM obligatoires | Oui (loi Jardé) |
Comment déposer un dossier auprès d’un CER
Si votre mémoire requiert ou justifie un avis CER, voici les étapes généralement attendues par les comités institutionnels français.
Étape 1 — Vérifier l’existence d’un CER dans votre université
Toutes les universités françaises ne disposent pas encore d’un CER formalisé. Commencez par interroger votre directeur de mémoire, votre secrétariat pédagogique ou le site de votre établissement. Des universités comme Sorbonne Université ou l’Université Paris-Saclay disposent de CER actifs avec des procédures en ligne. Certains laboratoires CNRS ou INSERM acceptent également d’évaluer les projets d’étudiants en master lorsqu’ils sont co-encadrés par un chercheur permanent.
Étape 2 — Préparer les pièces du dossier
Un dossier CER standard pour un mémoire de master comprend :
- Une présentation du projet : objectifs, questions de recherche, design méthodologique
- La description de la population cible et des critères de recrutement
- Les outils de collecte : guide d’entretien, questionnaire, grille d’observation
- La note d’information destinée aux participants (langage accessible, non technique)
- Le formulaire de consentement éclairé, signé en double exemplaire
- Les mesures d’anonymisation des données et le registre des traitements RGPD
- La co-signature du directeur de mémoire ou du responsable du laboratoire d’accueil
Étape 3 — Respecter les délais
La plupart des CER se réunissent une fois par mois. Le délai entre le dépôt d’un dossier complet et la réception de l’avis est généralement de 4 à 8 semaines. L’Université Côte d’Azur signale que son CER peut dépasser le délai habituel d’un mois en période de forte demande. Pour un mémoire dont le terrain commence en octobre ou novembre, il est prudent de soumettre le dossier dès septembre.
Étape 4 — Intégrer l’avis dans le mémoire
Une fois l’avis favorable obtenu, mentionnez explicitement dans la section méthodologique de votre mémoire que la recherche a reçu l’avis favorable du comité (en indiquant son nom et la date d’avis). Joignez le formulaire de consentement vierge en annexe. Cette mention renforce la crédibilité scientifique de votre travail et facilite la réplication ou la publication ultérieure.
Que risque-t-on sans avis éthique ?
Les conséquences de l’absence d’avis éthique varient selon la nature de la recherche :
Pour les recherches non-RIPH (SHS, gestion, communication)
Il n’y a pas de sanction légale pour l’absence d’avis CER. Toutefois, votre jury peut juger que votre démarche éthique est insuffisante et minorer la note sur le critère « rigueur méthodologique ». Si votre mémoire sert de base à une publication, la revue refusera probablement la soumission faute de certification éthique. Enfin, en l’absence de consentement formalisé des participants, vous vous exposez à des recours au titre du RGPD si vos données sont identifiantes.
Pour les recherches RIPH sans avis CPP
La situation est nettement plus grave. Conduire une RIPH sans l’avis favorable d’un CPP constitue une violation de la loi Jardé et expose le porteur du projet (et son directeur de mémoire) à des sanctions pénales. Dans la pratique, aucun établissement de santé ni aucun patient ne devrait accorder l’accès à une telle recherche sans la preuve d’un avis CPP.
La règle d’or reste simple : quel que soit le cadre formel, votre démarche éthique doit être traçable. Consentement écrit, anonymisation effective des données, protection des participants : ces pratiques s’appliquent à tout mémoire impliquant des êtres humains, indépendamment de tout comité. Pour approfondir les exigences liées à la méthode qualitative ou quantitative choisie et au dimensionnement de votre échantillon, ces questions ont une incidence directe sur le type d’avis éthique requis. Consultez également notre article sur l’éthique de la recherche universitaire française si vous envisagez d’utiliser des outils d’intelligence artificielle dans votre collecte ou analyse des données.
FAQ
Un mémoire de master en France est-il obligatoirement soumis à un comité d’éthique ?
Non, ce n’est pas systématiquement obligatoire. L’obligation formelle ne s’applique qu’aux recherches classées RIPH selon la loi Jardé, qui concernent principalement les études cliniques et biomédicales. Pour les mémoires en SHS, psychologie ou gestion impliquant des participants humains, un avis CER est recommandé et parfois exigé par l’université, mais il n’est pas imposé par la loi.
Quelle est la différence entre un CER et un CPP ?
Le CPP (Comité de Protection des Personnes) est un comité légal qui délivre des avis obligatoires pour les recherches médicales et biomédicales classées RIPH selon la loi Jardé. Le CER (Comité d’Évaluation Éthique de la Recherche) est un comité institutionnel qui évalue les projets non-RIPH impliquant des participants humains, notamment en sciences humaines et sociales. L’avis CPP est contraignant par la loi ; l’avis CER est contraignant uniquement si votre université l’exige dans son règlement.
Mon mémoire de sociologie ou de psychologie nécessite-t-il un avis éthique ?
En sociologie documentaire, aucun avis éthique formel n’est généralement requis si vous n’impliquez pas directement des participants. Si vous menez des entretiens ou des observations, un avis CER est conseillé. En psychologie, notamment si votre recherche inclut des passations de tests ou des protocoles expérimentaux, un avis CER est fortement conseillé et souvent exigé par votre formation.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’avis d’un CER ?
La plupart des CER se réunissent mensuellement. Il faut compter entre 4 et 8 semaines entre le dépôt du dossier et la réception de l’avis, parfois davantage en période de forte demande. Il est recommandé de soumettre le dossier au moins 2 mois avant le début de la collecte des données.
La loi Jardé s’applique-t-elle aux mémoires de master ?
La loi Jardé encadre les RIPH (recherches impliquant la personne humaine) biomédicales. Elle peut s’appliquer à un mémoire de master en santé, médecine, pharmacie ou psychologie clinique si le protocole entre dans l’une des trois catégories RIPH. Pour les mémoires en SHS sans protocole d’intervention médical, elle ne s’applique pas.
Un étudiant en master peut-il soumettre lui-même un dossier à un CER ?
Oui, mais selon les comités, la soumission doit souvent être co-signée par le directeur de mémoire ou rattachée à un laboratoire de recherche. Certains CER (comme celui de Sorbonne Paris Nord) refusent explicitement les projets de master non adossés à un chercheur ou à une unité de recherche. Renseignez-vous auprès du secrétariat du CER de votre université avant de monter votre dossier.
Que se passe-t-il si je collecte des données sans avis éthique ?
Pour les recherches non-RIPH, l’absence d’avis CER n’entraîne pas de sanction légale directe, mais peut fragiliser la crédibilité de votre mémoire aux yeux du jury et bloquer une publication ultérieure. Si votre recherche est RIPH et que vous n’avez pas consulté un CPP, vous vous exposez à des sanctions pénales et vos données ne pourront pas être exploitées légalement.
Comment préparer un dossier pour un CER en tant qu’étudiant en master ?
Un dossier CER type comprend : la présentation du projet et de ses objectifs, la description de la population et des modalités de recrutement, les instruments de collecte (guide d’entretien, questionnaire), le formulaire de consentement éclairé, la note d’information aux participants, et les mesures d’anonymisation et de protection des données (RGPD). Votre directeur de mémoire doit généralement co-signer le dossier.
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